Cas Pratique Sarl Ou Sas

de celui de l'entrepreneur. On parle de "confusion des patrimoines" : il n'y a pas de séparation entre le patrimoine personnel de l'entrepreneur et son patrimoine professionnel. Cette confusion des patrimoines peut avoir des implications graves en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. En effet, l’entrepreneur individuel est responsable indéfiniment des dettes de l’entreprise sur la totalité de son patrimoine professionnel et personnel. Si l’entreprise génère des pertes et que les actifs

Démarche et formalité : ………………….…………………………………11 Section I : Les interlocuteurs du créateur d’entreprise ……….……………………11 Section II : Les grandes étapes de la création d’entreprise ……………………….12 Chapitre II : Etude de cas « SARL » …………………………………………………..….15 Section I : Généralités sur la SARL ………………………………………………………15 Section II : l’idée de création …………………………………………………………….16 Section III : Elaboration du projet ……………………………………………………….17 Section IV : La Phase Administrative …………………………………………………..18 Conclusion

dirigeants Certain dirigeants ne peuvent être révoqué que pour juste motif, d’autres sont révocables AD NUTUM (sur un simple signe de la tête). 1° la révocation pour juste motif Sont concerné les gérants de sociétés civiles de snc, de sarl , les directeurs généraux délégués et membres du directoire de société anonyme. Le juste motif peut tenir soit a une faute commise par le dirigeant, soit à une perte de confiance, soit même à une divergence de vu sur la politique de l’entreprise avec

plusieurs commandités qui ont la qualité de commerçant, ils ont indéfiniment et solidairement du dette；；mais un ou plusieurs commanditaires (statuts de non commerçant) qui ont contributions ou passif social est limitée au montant de leurs apports. SARL (Société À Responsabilité Limitée) : l’associé et les associés n’ont pas la qualité de commerçant ne sont responsable que dans la limite de leurs apports. (pas solidairement) Société Anonyme : les associés non – commerçant détient un titre négociable

"habiller" votre projet afin qu'il puisse voir le jour en toute légalité. LE CHOIX D’UN STATUT JURIDIQUE REPOSE SUR LES CRITÈRES SUIVANTS La nature de votre activité Certaines activités imposent le choix de la structure juridique. C'est par exemple le cas des débits de tabac qui doivent obligatoirement être exploités en entreprise individuelle ou en société en nom collectif. Il est donc prudent de vous renseigner au préalable auprès des organismes professionnels concernés, des chambres consulaires ou

rendre de compte a personne, pas d’obligation de publication des comptes. La fiscalité : les bénéfices vont s’ajouter au autres revenus de l’entrepreneur. Si l’entreprise est en déficit, le déficit sera amputé sur ses revenus, moins d’impôts Utile en cas de création d’activité. Les inconvénients : Absence de séparation de patrimoine. Au niveau social, l’entrepreneur individuel ne pourra pas bénéficier du régime de la protection sociale des salariés Au niveau fiscal, les revenus de l’entreprise individuelle

les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent : 1- par contrat, d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de 2- partager des bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter 3- elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l'acte de volonté d'une seule personne. (1 au moins 2 sinon sarl devient

et II. 1: environ 2/3 du développement; droit positif, évolution etc. Par thème, faire des fiches avec textes, arrêts et doctrine PHASE N°1: DROIT DES SOCIETES Sujet n°1: L'affectio societatis aujourd'hui Depuis au moins 2003 (mais déjà le cas avant), on réfléchit beaucoup sur la façon dont la société doit être dirigée, sur les buts de la société et dans ce cadre, on réfléchit donc au rôle des associés. Ce qui lie les associés entre eux classiquement, c'est l'affectio societatis. Depuis

et de l’Industrie (http://www.mcinet.gov.ma/mciweb/index.jsp). Les CRI de Rabat et Casablanca affichent des délais de création d’entreprises de 48 heures. Il faudrait cependant encore compter sur des délais de l’ordre d’une semaine dans de nombreux cas. Les conseils aux entreprises Il reste fortement recommandé de recourir aux services de conseils aux entreprises durant toute la phase d’implantation. Ce service d’assistance est généralement proposé au Maroc par des fiduciaires qui assurent à la fois

sociales) sont commerçants. Leur responsabilité est indéfinie et solidaire. Ainsi même si un des associés a apporté 100 € lorsqu'il a acquis les parts de la société il peut être amené à rembourser les dettes de la société sans limite (plusieurs millions le cas échéant). Les actions dans une société de capitaux sont, en principe, librement négociables (cessibles) ; les parts sociales dans une société de personnes ne sont cessibles à des tiers (non associés) qu'avec l'agrément des autres associés (ou d'un