Cas Pratique Sarl Ou Sas

la création d’entreprise Section2 : réalisation du Business plan Chapitre2 : le choix de la forme juridique Section1 : les avantages et inconvénient d’une entreprise séction2 : l’entreprise individuelle ou société ? Partie II : Les aspects pratique relative à la création d’entreprise des entreprise au Maroc Chapitre 1 : le choix du statut juridique de l’entreprise Section1 : choisir un statut juridique Section2 : la rédaction des statuts Chapitre 2 : Les formalités applicables à la

Il existe plusieurs types de groupements d’affaires ayant différents types de formes juridiques. On compte en France 3 millions de personnes morales : 2 Les SARL représentent : 1558 637 c’est à dire 47% en France Les SA : 133 158 cas 4,11% Les sociétés civiles : 1 351 613 c’est à dire 41,68% Les sociétés par action simplifiée (SAS) : 110 276 c’est à dire 3,40% Les sociétés en non collectif (SNS) : 59 043 c’est à dire 1,82% Les sociétés coopératives : 0,56% Les groupements d’intérêts éco et européens

instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une enveloppe commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la Loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. » II- Evolution des textes législatifs: Le droit des sociétés qui n’a jamais été codifié est marqué par une grande instabilité législative

affaires : notion plus large. Le droit des affaires est l’ensemble des règles concernant les activités de production, d’échange, de services, effectués par les entreprises commerciales ou non commerciales, leur statut – mode de fonctionnement – (SARL, SA, SNC,…), leur relation avec des tiers (banques, assurances, consommateurs, collectivités publiques, salariés, fournisseurs…). Chaque activité a ses règles : ex. des assurances. Chaque forme statuaire est spécifique dans son organisation, son

4 conditions de validité du contrat : - Constitué (existant, et exempt de vices [Dol, Erreur, Violence] - Objet licite et moral - Cause licite et moral - Capacité Page 1 : Cas pratique Répondre dans l'ordre successivement aux deux questions du cas pratique. Compromis = PSV PSV = Vente La réalisation forcée peut être sollicitée : Cass civ.3e 20/12/94 Dans les rapports avec les tiers, la société est engagé même par les actes du gérant qui ne relève pas de

instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. Le code civil a été institué après la Révolution française en 1804 par Napoléon, son but était de fournir les lois dans un instrument

GUIDE PRATIQUE DU CREATEUR Les étapes de la création de votre entreprise Agence pour la création d’entreprises SOMMAIRE Première phase : La naissance de l'idée Page 3 Où trouver l’idée ? Page 3 De l’idée au projet Page 4 Deuxième phase : L'élaboration du projet Page 9 L'étude commerciale Page 9 Bien connaître et comprendre votre marché Page 9 Estimer votre chiffre

cette entreprise n'a qu'un seul patrimoine. Les créanciers pouvaient donc saisir les biens personnels mais aussi les biens professionnels. En 1985, le EURL (l'entreprise …) porte mal son nom dans la mesure où c'est une société qui en fait est une SARL uni personnelle. À partir de 85, vous pouvez créer une personne morale en fournissant un apport et être l'associé unique de cette structure qui avait un patrimoine. S'il y avait des dettes professionnelles, les créanciers saisissaient les biens de

d’une entreprise, plus particulièrement d’une société, pour Justine et Marvin. Dans les 2 cas, l’analyse des conséquences s’accompagnera de propositions : a) Le cas de Justine Justine est mariée sous le régime de la communauté. Après son mariage, elle a acheté un appartement avec son époux. Cet appartement est un bien commun. Par ailleurs, Justine dispose d’un capital personnel de 20 000 €. De l’examen du cas, on peut déduire que ce capital est un bien propre. Elle peut en disposer sans le consentement

salariés. Les CAC peuvent être désignés dans d’autres personnes morales à condition que ces personnes morales dépassent certains seuils : SNC, SCS, SARL, société civile, association ayant eu une activité économique. CAC obligatoire si dépassement de 2 des 3 seuils : * 1 650 000 € de total de bilan * 3 100 000 € HT de CA * Plus de 50 salariés Une SAS doit désigner un CAC que si elle dépasse 2 des 3 seuils : * 1 000 000 € de total de bilan * 2 000 000 € de CA * Plus de 20 salariés