Cas Pratique Sarl Ou Sas

patrimoniaux 27 II. La sauvegarde de la qlté d’associé 27 A. L’exclusion de l’associé 27 B. Le retrait de l’associé 27 Introduction • Qu’est ce qu’une société ? En France, il existe divers types de sociétés : - SA - SARL - URL - SCI - SCP - Société en commandite - Société de fait… On a des règles relatives à toutes ses sociétés. On parle de contrat de société quand on parle de société. C’est l’article 1832 Code Civil

d’adhérer à un statut juridique qui lui va définir les particularités de l’entreprise : activité, structure, fonctions. Dans un premier temps nous allons définir les types d’entreprises, puis les statuts juridiques en adéquations et enfin voir un cas pratique. 1. Les entreprises (Annexe 1) a) Les entreprises sociétaires Définition : la société est instituée par une ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune, des biens ou leur industrie en vue

connu elle existait dans la réglementation de l’antiquité, chez les grecs, romains... la notion de société a remonté jusqu’à nos jours et a subit des évolutions. La société présente de nombreux avantages qui sont d’ordre pratique, financier et juridique. 1. Au plan pratique, il est certains que la société permet d'opérer un groupement de personnes, d’individus et par là même d'augmenter leurs possibilités d'action. L'union en quelque sorte fait la force : c'est cette idée qui prévaut. Ces personnes

instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leurs industries en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être institué dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne  les associés s’engagent à contribuer aux pertes ». La définition fait apparaitre que la société est un groupement de personnes à but lucratif. 1) Un groupement de personne En principe

fiches pratiques et modèles relatifs au bail commercial sur notre site Documentissime. >>>> Lettre page suivante CONTRAT DE CESSION D’UN BAIL COMMERCIAL ENTRE : - M/Mme/Mlle _________ (indiquez le nom et prénom du vendeur), agissant en son nom personnel Demeurant à _________ (adresse) Né le _________ à _________ De nationalité : _________ N° d’immatriculation au RCS : Ci-après désignée par « Le cédant ». OU : - La société _________ (forme juridique : SARL, SAS, SA,…)

Maître d’Ouvrage : Maître d’œuvre : HURSIN SAS 39, faubourg du Gatinais 45303 PITHIVIERS CEDEX. ATELIER M3 84, Rue Lauriston 75116 PARIS Représentant : Tél : Tél : 01.45.05.10.18 Coordonnateur SPS : SOCOTEC 56, Av Jean Mermoz 28000 CHARTRES. Représentant : M.GOLIARD Tél : 02.37.88.18.50 Fax : 02.37.88.18.59 PRÉSENTATION DES INTERVENANTS Maître d’Ouvrage : Maître d’œuvre : Coordonnateur SPS: HURSIN SAS 39, faubourg du Gatinais 45303 PITHIVIERS CEDEX

La loi. Code du commerce (9 lignes) * Règlements adoptés par le pouvoir exécutif (gouvernement, ministre, mairie). * Contrats. B. LES SOURCES TRANSVERSALES : * Les usages : Ce sont les règles coutumières qui correspondent à une pratique générale et prolongés auquel on accorde une force juridique. On les caractérise par deux éléments : Subjectif (on croit a leurs force juridique) et matériel. * La jurisprudence : * La doctrine : C’est l’ensemble des opinions émises par des

collectif, société en commandite simple, société à responsabilité limitée, société par action. Société de personne : on s’associe en fonction de la considération de la personne. Société de capitaux : l’intérêt –> réunir une grande masse de capitaux SARL : emprunte les règles des deux catégories. Sociétés pluripersonnelles et unipersonnelles : EURL, cette structure permet de séparer les biens personnels des biens professionnels du chef d’entreprise Sociétés cotées et non-cotées en bourse : chiffre

COMMENT MENER UNE ETUDE DE CAS Le diagnostic d’un cas d’entreprise en stratégie 1) Avoir une lecture efficace : regarder tous les titres, éléments et les dates. Pour les annexes ne regarder que les titres. Focalisation sur le corps du texte. 2) Identifier l’entreprise et définir sa mission : est-ce que c’est 1 SARL, EURL, SAS, SA ??? Est-ce qu’on est face à une PME ou une grande entreprise. Sommes-nous sur une entreprise de production (elle a un outil de production très conséquent

intrinsèquement commerciaux cet a dire en raison de leur objet. *Il ne suffit pas de se référé a la liste pour connaître tout les acte de commerce, il faut parfois tenir compte de la profession de celui qui agit pour déterminer la nature de l’acte. Dans certain cas, la profession de la personne qui passe l’acte et va le rendre commercial alors que celui-ci ne figure pas dans l’article L110-1 du code de commerce. Chapitre1 : Les actes intrinsèquement commerciaux. Les actes énuméraient par l’article L110-1 du