Cas Pratique Sarl Ou Sas

personne physique qui agit en son nom (ex ; commerce). Juridiquement patrimoine privé et personnel sont indistincts, c’est donc une forme dangereuse, le seul entrepreneur supporte tous les risques. L’entreprise est liée à la vie de son exploitant, en cas de décès elle va disparaître ou présenter des problèmes lors de la succession. - Entreprise sociétaire : si l’entreprise est formée en société, un contrat reliant des associés qui mettent en commun des biens formant un patrimoine distinct et séparé

c’est le cas de l’entreprise individuelle et de la société (I/). Par opposition, une organisation à but non lucratif est une organisation qui regroupe des personnes autour d’un projet dans un but autre que le partage de bénéfices (promotion d’une activité sportive, réalisation d’économies, insertion de personnes en difficultés…). La réalisation de profits est possible, mais elle ne doit pas être le principal objectif. En outre, les profits ne sont pas redistribués aux membres. C’est le cas de l’association

nexis 2014 droit des sociétés P.MERLE sociétés commerciales DALLOZ 2015 (Plus pour le 2nd semestre) Le CANNU et DONDERO droit des sociétés MONTCHRESTIEN (Plus complet sur les questions doctrinales) Ne pas opposer théorie et pratique car théorie et faite pour la pratique, on aura besoin du Code civil et le code de commerce (le code des sociétés est un faux code car n’a pas été rédigé par le législateur mais c’est l’éditeur qui ont regroupé dans un code unique dispositions code civil + code commercial)

DROIT DES SOCIETES INTRODUCTION SA : société anonyme SAS : société par actions simplifiées SARL : société à responsabilité limitée EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EARL : exploitations agricoles à responsabilité limitée SCN : société en nom collectif SCA : société en commandite simple Société en commandite par action Société européenne I. Le choix entre la société et l’entreprise individuelle A) Les structures de l’entreprise Peut être exploitée sous

instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent aux pertes. » La société est envisagée d’une part comme un contrat et d’autre part comme une institution (dépassé leurs intérêts individuels pour l’intérêt collectif)

selon que les intéressées sont des particuliers ou des sociétés. L’IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques) : Il concerne certes principalement les ménages mais il faut savoir que certaines entreprises ne sont pas soumises à l’IS, c’est le cas des petits commerçants et des professions libérales. C’est un impôt global, annuel et progressif. Il concerne non pas les individus mais les foyers fiscaux ainsi la déclaration d’imposition regroupe l’ensemble des revenus d’un ménage. La déclaration

professionnelles. Celui qui va jusqu'à envisagé le risque de la cessation de paiement peut préférer se tourner vers la fondation d’une société. Les sociétés de capitaux (SA ou SAS) et la SARL (ou EURL) sont en effet des structures dans lesquels les associés n’engage leurs patrimoine qu’à hauteur des apports effectués. Mais dans la pratique de la vie des affaires, si le dirigeant d’entreprise sollicite un prêt bancaire, le banquier exigera de lui une garantie. II. Les préoccupations matrimoniales. S’il

raison, l’entreprise doit financer des pics de trésorerie importants aux environs de Noël et voit sa trésorerie remonter entre ème février et mars. Ce schéma peut être modifié si le 4 trimestre de l’année fiscale est très significatif, car dans ce cas le besoin en fonds de roulement peut être plus important. Ainsi sur l’exercice 2011/2012, la situation nette financière de l’entreprise a varié de 99M€ à 85M€, le pic d’endettement s’étalant d’Octobre à Décembre. 1.3.3 CONDITIONS D’EMPRUNTS ET STRUCTURE

caractérise la SAS était particulièrement bien adaptée aux PME, notamment aux entreprises innovantes, et qu'il convenait donc d'élargir son champ d'application. Autrefois réservée aux sociétés ayant un capital d'au moins 1 500 000 F ainsi qu'à certains établissements publics, l'utilisation de la SAS est offerte désormais à toutes les personnes physiques ou morales, y compris sous une forme unipersonnelle. Depuis 1999, le nombre de constitutions de SAS et de transformations de SA en SAS va croissant

formation du capital social Les apports en nature ou en numéraire souscrits par les actionnaires constitueront le capital social. Le capital minimal doit être de 37 000 euros pour les SA sans appel public à l’épargne et de 225 000 euros dans le cas inverse. La libération des apports doit s’effectuer au cours de la souscription d’une partie de la valeur nominale indiquée dans les statuts en vue de permettre à l’entreprise de disposer d’un certain fonds pour démarrer ses activités. L’évaluation