Cas Pratique Sarl Ou Sas

peuvent poursuive l’entrepreneur individuelle que sur la masse des biens professionnels. Quand est-il en pratique ? Ils sont en théorie attractifs. L’entrepreneur individuel qui a besoin d’un prêt n’obtiendra le concours de la banque qu’avec une garantie comme la maison. (Hypothèque), de plus rien d’interdit de demander la maison. En effet la loi prévoit cette séparation sauf qu’en pratique si vs n’apportez pas de biens, le statut n’est plus si viable. Très souvent les associés se porteront caution

option  L’option ouverte aux SARL de famille : Article 239 bis AA du CGI. Possibilité d’opter pour le régime des sociétés de personnes, elles seront soumises à l’IR et auront le bénéfice d’une responsabilité limitée, option doit être levée à l’unanimité, des conditions à respecter : - Les conditions tenant aux associés : la SARL ne doit comprendre que des membres d’une même famille. - Les conditions tenant à l’activité : l’option n’est possible que si la SARL exerce une activité industrielle

CAS PRATIQUE SAS - Corrigé Version Venimousse 1. Filiale commune Analyse des faits : création d’une filiale commune (précision sur filiale) réunion d’actionnaires au profil différent Avantages de la SAS société désormais ouverte (personnes physiques ou morales, pas de K min..) possibilité de protéger les actionnaires minoritaires organisation libre du fonctionnement. Constitution du Capital par apports classiques par apport partiel d’actifs = Apport en nature qui porte

société commerciale est l’exception. Cela va avoir des conséquences en terme de tribunaux, de preuves parce qu’on applique aux sociétés civiles le régime applicable aux particuliers et aux sociétés commerciales le régime des commerçants. Dans la pratique, ce sont les sociétés commerciales qui sont les plus nombreuses. 1. Sociétés commerciales : Les sociétés sont commerciales soit par l’objet (par l’activité) soit par la forme. D’après l’article L 210-1 du Code de commerce sont commerciales par la

plus de textes sans toutefois être défini. Ex1 : la loi du 25/01/1995 sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises. (= loi sur la faillite). Ex2 : le droit du travail, art L122-12 prévoit que le contrat de travail subsiste en cas de modification de la situation juridique de l’entreprise (vente, succession, fusion, etc.) Ex3 : en droit des successions : art 832 du code civil permet au conjoint survivant ou à l’héritier de demander l’attribution préférentielle s’il a participé

entreprise, plus particulièrement d’une société, pour Justine (a) et Marvin (b). Dans les deux cas, l’analyse des conséquences s’accompagnera de propositions. a) Le cas de Justine Justine est mariée sous le régime de la communauté. Après son mariage, elle a acheté un appartement avec son époux. Cet appartement est un bien commun. Par ailleurs, Justine dispose d’un capital personnel de 20 000 €. De l’examen du cas, on peut déduire que ce capital est un bien propre. Elle peut en disposer sans le consentement

affaires Prof. Mme Badia OULHADJ LES SOCIETES I – LES CONDITIONS PARTICULIERES DU CONTRAT DE SOCIETE II – L’ACQUISITION DE LA PERSONNALITE MORALE ET SES CONSEQUENCES III – LES DIFFERENTS TYPES DE SOCIETES IV – COMPARAISON DE LA SA ET DE LA SARL V – L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE ET SOCIETAIRE : AVANTAGES, INCONVENIENTS Définition ? « la société est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun des biens ou leur industrie afin d’en partager les bénéfices

2011-etude 185-6 * Bulletin bd f synthese colloque international microfinance_etude 185-4 * Bulletin bd f balance paiements et position exterieurs france 2010_etude 185-7 * Synthese complexite entreprises 2011 * Actescolloquevieillissement cas juin2011 * Strategie pluriannuelle finances publiques maj ref12 * Charte des controles douaniers * ------------------------------------------------- * ------------------------------------------------- * -------------------------------------------------

et Madame Laurence Barrau, dirigeante-créatrice de sa propre entreprise de courtage d’assurances apportent leur avis d’expert sur l’évolution du secteur. Ø Un secteur qui compte 2 180 entreprises en activité dans Paris intra-muros, dont 28% de SARL constituées avec un capital social minimum. Un secteur qui enregistre une baisse de 32% des immatriculations d’entreprises en 2002 (par rapport à 2001). Un secteur qui résiste bien aux aléas de l’économie : 11 entreprises ont fait l’objet d’un jugement

passible de l’IS : la quote-part de résultat sera imposée à l’IS Exemple : SNC DUPONT bénéfice 2012 imposable : 100 000euros Cas n°1 La SNC DUPONT est composée de 3 associés -François DUPONT : 50% -Jean Marc DUPONT : 25% -Pierre DUPONT : 25% Cas n°2 La SNC DUPONT est composée de 3 associés -François DUPONT : 50% -Jean-Marc DUPONT : 25% -SARL DURAND : 25% 25 000 seront rajouté au Bénéfice fiscale de l’entreprise DURANT pour qu’il soit imposé par l’IS 3. Conséquences