Droit - inconvénients sas
L’adoption d’une société de capitaux peuvent être avancés comporte cependant certains inconvénients tels que l’obligation de nommer un commissaire aux comptes ou comportait celle d’avoir un capital social minimum de 37 000€ jusqu’au 1er janvier 2009, date à laquelle la SAS restait inaccessible aux entrepreneurs les plus modestes. A l’instar du dispositif applicable aux SARL et en application de l’article L. 227-2 du Code de commerce, il appartient dorénavant aux associés fondateurs de la SAS de déterminer librement le montant du capital dans les statuts.
Les modalités de libération partielle des actions représentant des apports en numéraire restent, en revanche, inchangées : celles-ci doivent être libérées d’au moins la moitié de leur valeur nominale au jour de la constitution de la société.
(Il s’agit là d’une différence notable avec la SARL pour laquelle le Code de commerce impose une libération d’au moins un cinquième des parts sociales souscrites en numéraire.)
Le montant élevé du capital social donnait une assise financière aux créanciers de la SAS, garantie qui disparaît avec la loi de modernisation de l’économie.
En effet, la responsabilité des associés est en principe limitée au montant de leurs apports. Si l’entreprise est dès l’origine sous-capitalisée et connaît prématurément des difficultés financières, la responsabilité pour faute des fondateurs pourrait être recherchée.
Les enjeux doivent être bien maitrisés afin que cet espace de liberté plus grand ne s’avère pas une source de difficultés supplémentaires pour l’entreprise et ses associés.
Parmi les risques, en voici quelques-uns :
* le capital social représente, dans la mesure où les associés ne sont responsables que de leurs apports, le montant maximal qu’un associé engage dans l’entreprise. Avec un capital à un euro, cela signifie que les associés ne sont prêts à prendre un risque financier qu’à hauteur d’un euro. Ceci n’est pas de nature à