Cas Pratique Réticence Dolosive

doctrinal qui n’est pas à traiter dans la présente analyse. La Cour de Cassation a ainsi participé à la définition de la bonne foi pour déterminer les cas où l’obligation de bonne foi n’était pas respectée. Afin de se prononcer sur des cas pratiques, elle a rapproché deux notions juridiques, à savoir la notion de bonne foi et de réticence dolosive. II. Le principe jurisprudentiel de l’absence d’une telle obligation en dehors d’une convention légalement formée Il est question ici de se pencher

Cas pratique n°1 Le gérant d'une société doit faire face aux difficultés financières qu'elle rencontre en rétablissant les résultats comptables de sa société. Pour cela il faudrait qu'il parvienne à obtenir un marché d'équipement offert par une société (la STBM) en embauchant de nouveaux salariés particulièrement compétents pour répondre au mieux et avoir une chance d'obtenir ce contrat. Le gérant va alors débaucher les meilleurs ouvriers de son concurrent direct (la mobilière parisienne).

représentant la restitution de la valeur de photographies, moins les 85 000 F déjà payés par lui. M. Clin forme alors un pourvoi en cassation. Une obligation d’information liée à la valeur d’un bien peut-elle peser sur l’acheteur et entrainer en cas de non respect la nullité d’une vente pour dol ? La cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles, considérant qu’aucune obligation d’information ne pesait sur l’acheteur et qu’il n’a donc pas commis de dol. L’arrêt

 L'intention Dolosive Pout qu’un contrat soit considéré comme valide il faut un consentement libre et éclairé de la part de ceux qui s’engagent. Ainsi, l’article 1109 du Code Civil dispose qu’il n’y a point de consentement valable si ce dernier a été donné par erreur ou s’il a été extorqué par violence, surprise ou dol. Il s’agit alors de ce qu’on appelle communément des vices de consentements. De manière plus spécifique, l’article 1116 du Code Civil précise que le dol est

DROIT DES CONTRATS Pour que le dol soit considéré comme un vice de consentement il faut qu’il émane du cocontractant ou de son représentant tout en agissant avec une intention dolosive(A) dans l’utilisation de manœuvres frauduleuses (B). A. LA DETERMINATION DE L’AUTEUR DU DOL ET LA NECESSITE D’UNE INTENTION DOLOSIVE Selon la jurisprudence, le dol est considéré comme une cause de nullité de la convention lorsqu’il émane soit de la partie envers laquelle l’obligation est contractée

l’erreur (préciser dans un cas pratique à compter de quand court le délai). II. Le dol = article 1116 du Code civil Le dol est une erreur provoquée, en principe par la partie adverse. L’intention morale entre en compte. Eléments constitutifs du dol : - élément matériel  => une manœuvre : mise en scène, mensonge, une réticence dolosive (un silence) - élément intentionnel (= faute) => la mauvaise foi, l’intention => deux choses à caractériser dans un cas pratique L’auteur du dol est

proche de l’erreur, avec cette différence néanmoins que la méprise est dans un cas spontanée, dans l’autre elle est provoquée, ou exploitée. Vu du côté de son auteur, le dol apparaît en effet comme un délit civil : il s’agit d’un comportement malhonnête intentionnellement dommageable. Les exigences morales imposent alors une sanction à la fois large et sévère. Ceci explique notamment que soit sanctionnée toute erreur dolosive déterminante, quelqu’en soit l’objet et porterait-elle sur la valeur ou les

Commentaire d’arrêt : Cass. Civ. 1ère, 3 mai 2000, 98-11.381Le droit est régi par un certain nombre de principes très important connus par tous, comme celui qui nous traverse l’esprit en lisant l’arrêt d’espèce, le principe de bonne foi. Dans notre cas d’espèce, en 1986, Mme Y vend aux enchères des photographies de M X. En 1989, Mme Y retrouve l’acquéreur M Z et lui revend des photographies du même artiste ; M X. Mme Y porte plainte se désignant partie civile. En effet, la vendeuse n’était pas au

Droit des Affaires Général Cas Pratique INTRODUCTION 1. Situation de l’affaire par rapport au droit concerné L’affaire entre Monsieur Faitavoir, particulier, et Monsieur Roublard, particulier, fait une intéressante application du droit civil. 2. Présentation des faits Monsieur Roublard a, le 13 février 2002, vendu par acte authentique à Monsieur Faitavoir un pavillon préfabriqué au prix de 50 000 euros. A cette date, Monsieur Roublard était au courant de la présence d’amiante

manouvre dolosive a pour effet de provoquer une erreur. C’est adopter un comportement déterminé avec l’intention de tromper. Il n’y a pas une liste de comportements, il y a des comportements qui relèvent bien de la manœuvre dolosive. L’idée de manœuvre implique que le comportement en cause est dolosif. Le mensonge peut être constitutif d’une manœuvre dolosive. La réticence, le fait de ne rien dire peut-il être constitutif d’une manœuvre ? Il est clair que dans un certain nombre de cas, le fait