Cas Pratique Réticence Dolosive

* Droit des contrats (contrat du temps des romains) * Moyen-âge (développement du commerce) Les marchandises ont circulés grâce au développement des transports. Grâce au droit des contrats (troc et vente et le foires commerciales) Pratiques commerciales Création par les commerçants d’un droit et des usages (LEX MERCATORIA) * 1750 : En France, Jean Jacques Rousseau, « le contrat social », Jean Donat juriste consulte ont progressivement proposés une unification du droit

voyageur», ajoute l’Arcep dans son étude. De quoi avoir un choc à la réception de la facture… L’Arcep invite les opérateurs à réagir. Ils pourraient, par exemple, proposer un système de "fusible" coupant ou suspendant la poursuite de la session en cas de dépassement d’une certaine somme. Ou bien envoyer un SMS à leurs clients au passage d’une frontière afin de les informer des tarifs applicables à l’étranger. En attendant, renseignez-vous bien avant de partir ou mieux : déconnectez-vous ! Bonjour

Contrats avec obligation de faire : ce sont les plus courent. Contrats avec obligation de ne pas faire plus rares : exemple contrat d’exclusivité. Contrats avec obligation de donner (donner = libéralité i.e. transfert de propriété gratuit). 2) pratique contractuelle française : La classification des contrats : par contrats contenant obligation de résultats et contrats contenant des obligations de moyens. 1. Les contrats avec obligation de résultats : ici on a la preuve que le résultat doit

excusable Si l’erreur est provoqué par des manœuvre (excusable ou non …) l’erreur porte sur le dol Le dol : erreur provoqué, ac deux autres ingrédients : des manœuvres et une mauvaise foi Document 6 : Des mensonges ou un silence : la réticence dolosive : non délivrance d’une information qu’on se devait de le faire, et le caractère intentionnel : c’est deux éléments sont à prouver Doc 5 : on est sur le terrain simplement du dol Doc 4 : Si un salarié avait falsifié son cv il ya ici un acte

incertaine. Les deux parties ont alors accepté un ALEA » qui empeche toute contestation ultérieure. L'erreur n’est admise comme vice duconsentement que dans certains cas et si elle présente certaines caractéristiques. B- Typologie de l’erreur Deux cas d’erreur sont susceptibles d’entrainer la nulité du contrat, ceux sont les 2 cas communément admis :  Erreur sur la substance  Erreur sur la personne 1) Erreur sur la substance Il y’a une différence entre le Droit Lib et LE Droit Français

DROIT CIVIL : LE CONTRAT 1. •L’intérêt de la matière L’intérêt pratique : La vie quotidienne est une succession de contrats (se loger, se déplacer) Tous ces contrats, aussi différents soient-ils, sont soumis à un ensemble de règles qui constituent la théorie générale du droit des contrats. Ex. une société commerciale = contrat entre des associés qui constituent un contrat La vie sociale de notre pays repose sur des négociations et des accords entre partenaires sociaux, qui sont aussi

dû préciser cette notion. Arrêt du 10 octobre 1995 de la cour de cassation L'obligation naturelle fait naitre un lien de droit qui n’est pas juridiquement sanctionnée Une obligation naturelle va se transformer en obligation civile dans deux cas- *Lorsque l’intéressé s’est engagé à la respecter. *lorsque le débiteur de l'obligation naturelle commence à l’exécuter volontairement et en connaissance de cause. II- Les sources des obligations L’obligation est une valeur transmissible. Il

européenne, la mise en place du marché unique conduit à une harmonisation des règles contractuelles, dans différentes matières, notamment droit bancaire, droit des assurances, droit de la concurrence, et bien sûr droit de la consommation. On a aussi la pratique internationale qui forge la lex mercatoria, (la loi des marchands). Cette lex mercatoria ce sont tout simplement les usages suivis par les opérateurs économiques à l'échelle internationale, et ces usages ont fait l'objet de codifications privés,

envisagé pr fonder une obli de réparer le dommage subi par l’assistant. En matière de gestion d’affaires, on applique les R du mandat : art 2000 : le mandant doit indemniser le mandataire de ttes les pertes qu’il a pu subir sf faute de sa part. Cas pratique : * Proposer une solution comme action pcpale : dr.positif * Solution à titre accessoire (ex : quasi Ct) II – LES LOTERIES PUBLICITAIRES Face à de telles situations, la Ccass a tjs fait preuve d’une gde sévérité et le fondement de

spécialité est gênant pour les personnes morales mais bon nombre de personnes morales ont un objet social très large, de sorte que les actes soient valables. Les incapacités de contracter sont nombreuses en droit français. C’est pourquoi il faut en pratique vérifier que son cocontractant ait la capacité et le pouvoir de contracter. Paragraphe 2 : Le consentement =accord des volontés des parties donnant naissance au contrat Manifestation du consentement = volonté de conclure un contrat Différent