Cas Pratique Réticence Dolosive

classification « de gré à gré ou d’adhésion », les deux classifications semblent être admises. En effet, juridiquement, il s’agit d’un contrat de gré à gré où chacune des parties est libre de négocier les différentes clauses du contrat. En revanche, dans la pratique, il s’agit plutôt d’un contrat d’adhésion où les différentes clauses sont imposées par l’employeur. Pour le contrat de vente d’immeuble en viager : il s’agit d’un contrat synallagmatique, à titre onéreux, aléatoire (la valeur de l’immeuble dépend

négociations à tout moment. Mais en réalité, cette liberté est très encadrée. En pratique, les règles de la responsabilité civile extracontractuelle permettent de sanctionner celui qui comment une faute et qui occasionne un préjudice à son partenaire lorsqu’il rompt la négociation. Ce qui est sanctionné en réalité, c’est l’abus du droit de rompre les négociations. Il existe différents types de fautes et différents préjudices. En pratique, les juges retiennent la responsabilité de celui qui a engagé ou poursuivi

trompé sur les qualités essentielles qui m’ont permis de consentir ». _ DOL : un élément morale (intention de nuire pour incité à contracter : mensonge ou faire taire un élément fondamentale on parle alors d’un réticence dolosive) _ VIOLENCE : (physique/morale/économique) il faut inspirer une crainte à une personne raisonnable. (Economique : Exploiter la detresse patrimoniale du co-contractant

consentement est toujours demandé, alors même que l'on pourrait penser que la loi peut se substituer au consentement des parties. Il n'en est rien, et les cas dans lesquels le consentement n'est pas possible sont très rares et motivés pour des raisons d'ordre public. Le consentement désigne précisément la volonté isolée qui, soit se suffira à elle-même dans le cas de l'acte unilatéral2, soit en rencontrera une ou plusieurs autres, pour former laconvention. C'est en ce second sens que le code civil retient

CAS PRATIQUE N°1 En l’espèce, pour augmenter le prix d’achat de sa villa , le propriétaire veut montrer à l’acheteur que la pêche y est abondante. Lorsque l’acheteur vient visiter la maison, plusieurs barques simulent une pêche. A la vue de ce paysage, l’acheteur paie la maison à un prix exorbitant. I- Les moyens de la critique Par la suite, l’acheteur se rend compte que la pêche n’y est pas abondante et que le prix était exorbitant. Son consentement est vicié. Selon l’article 1109 du Code

CAS PRATIQUE 2 société Madeleine Vignalou CAS PRATIQUE 1 : Le dirigeant d’une société anonyme propose à deux actionnaires minoritaires de cette même société de leur racheter leurs actions à un bon prix. Cependant, quelques mois plus tard après la conclusion de la vente, ces derniers apprennent que le dirigeant leur a revendu les actions acquises en faisant une confortable plus-value. En effet, il apparaît que le prix de vente correspondait globalement aux dividendes non distribués ; l’acquisition

parties dépendant d’un événement incertain (aléa). Chacune des parties risque un risque de perte ou de gagner. Ex : contrat d’assurance, la compagnie d’assurance a une prime à chaque échéance, si l’assuré ne subit pas de sinistre  il gagne, dans l’autre cas, il perd. Ici c’est l’événement lui même qui est incertain. Ex : viager  c’est les modalités du contrat qui sont incertains. Ex : se mettre en société : les associés espèrent des bénéfices (via dividendes) mais ils s’engagent également à contribuer

contrat et la réalité et par conséquent, son consentement a été vicié. L'article 1110 du Code civil énonce que l'erreur n'est une cause de nullité du contrat que lorsqu'elle tombe sur la substance même de l'objet du contrat. Cet article prévoit aussi le cas de l'erreur sur la personne du cocontractant mais la sanction n'est pas la même. L'erreur sur la substance du contrat se définit comme une erreur portant sur les qualités substantielles, essentielles de la chose du contrat et en l'absence de laquelle

vente de biens de consommation, Contrats, conc., consom., août-sept. 2005, p. 7). Par ailleurs, les décrets n° 2005-972 et n° 2005-973 du 10 août 2005 relatifs à l'acte authentique en la forme électronique ont été publiés, inspirés en partie par la pratique notariale. Du côté du législateur, on relèvera l'attention prêtée à la confiance, avec la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 « tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur » (D. 2005, Lég. p. 423). La Cour de cassation a, quant

pour vrai ou vrai pour faux. Il existe deux grandes catégories d’erreur qui sont l’erreur spontanée qui ne sera retenue qu’à certaines conditions que nous allons étudier dans cette partie et l’erreur provoquée qui résulte d’un dol ou de manœuvres dolosives destinées à tromper son cocontractant et que nous analyserons dans la partie consacrée au dol (B). Selon l’article 1110 du code civil, « l’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose