Cas Pratique Réticence Dolosive

Sarah JONIN CL 103 Sujet cas pratique de droit : 1/Faits : Monsieur Timothé repère une Aston Martin DB5 de 1962 gris métalisé par le biais du site Ebay à Monsieur Jean Phillipe qui lui a annoncé «  c’est la voiture de James Bond ». Monsieur Timothé effectue un versement d’arrhes d’un montant de 2000e afin de la réserver. Monsieur Jean Philippe ne renvoit pas de mail de confirmation mais encaisse la somme. Monsieur Thimothé est livré mais en essayant la voiture celui-ci constate qu’elle n’a

accessoire entraîne trois conséquences sur le régime du cautionnement : ← Le cautionnement disparaît s'il garantit une dette principale qui n'est pas valable. C'est ce qui ressort de l'article 2289al1 du code civil. Il faut noter tout de même qu'en cas d'annulation de la dette principale, le cautionnement continuera à garantir les restitutions à laquelle sera tenu le débiteur. ← L'étendue de l'obligation de la caution est limitée par l'étendue de la dette du débiteur principal : La dette principale

Article 1348 : Là ou normalement le 1341 devrait s’appliquer mais l’écrit a été perdu ou détruit. Il faut prouver qu’un instrument de preuve a été créé et que cet instrument de preuve a été fortuitement (pas fait exprès) détruit ou perdu. Dans ce cas, la preuve de la formation de l’acte juridique se fera par tout moyen Donc en crois, la preuve en droit français est libre sauf exceptions. Il existe des contrats solennels qui exigent cependant une preuve pour prouver leur existence et même pour

déséquilibrées, ce qu'on observe particulièrement en pratique en matière de "contrats- organisation" (contrats à exécution successive qui fixent les relations ultérieures, comme le contrat de travail ou le contrat de franchise) et de contrats indispensables à la vie courante (bail d'habitation). Aussi, il conviendrait de faire en sorte que les intérêts de la partie faible soient pris en considération, soit directement en interdisant certaines pratiques (ordre public de protection, prohibition des clauses

en droit français, pas de forme particulière, rencontre des consentements, pas nécessaire qu’il soit écrit. Contrat solennel : c’est un contrat qui pour exister doit prendre des formes particulières, tel que des actes authentiques, dans d’autre cas un acte sous seing-privé avec des mentions obligatoire. Contrat réel : le contrat n’est valide qu’a travers la remise d’une chose à une personne, contrat n’exister que par transfère de la chose. On dit en droit qu’il faut qu’il y ait une tradition de

gentleman agreement. Ainsi il a été jugé que la simple parole d’honneur donnée par les parents envers un enfant ne crée aucun lien de droit. Il a été jugé que les promesses politiques ne constituent pas des obligations civiles. Cela étant, dans certains cas la frontière entre l’engagement juridique et le simple engagement moral non obligatoire n’est pas très clair. Dans les relations d’affaires, la cour de cassation semble décider qu’un engagement purement moral a toujours une valeur juridique et contraignante

C’est vrai que c’est une règle générale. Mais on va voir qu’en pratique c’est un article qui joue assez peu, parce qu’il y a beaucoup de règles spéciales. Première hypothèse ou l’article ne joue pas ( une interprétation JP ( c’est une exception fondée par sur une interprétation de l’article 1326 par la JP. Et cette exception concerne les actes authentiques. L’article implicitement ne semble viser que les actes sous seing privé. (« en cas de différence entre ce qui est écrit en chiffre et en lettre

art. 1112-2 -Com., 3 octobre 1978, n° 77-10.915, Bull. civ. IV, n° 208. 2 Doctrine : -M. FABRE-MAGNAN, « Le devoir d’information dans les contrats : essai de tableau général après la réforme », JCP G 2016, 706 ; -M. MEKKI, « Fiche pratique sur le clair-obscur de l’obligation précontractuelle d’information », Gaz. Pal., 12 avril 2016, p. 15. Documents mis à disposition I : La liberté de négocier et ses limites C. civ., art. 1112 Com., 7 janvier 1997, n° 94-21.561

Cas pratique du droit des obligations : Nullité du contrat pour vice de consentement Sujet : Afin de rassembler une somme d’argent pour accomplir un projet personnelle, Janette, organise un vide de grenier. Elle découvre alors un ancien tableau qui avait appartenu à sa grand-mère qu’elle a décidé de vendre une somme assez importante pour payer son voyage. Seulement quelques temps avant de partir elle découvre que c’est un tableau d’un grand peintre offert à sa grand-mère et que Paul qui l’a

une responsabilité délictuelle, article 1382 du code civil. Cour de cassation, chambre civile 1 du 6 janvier 1998 Court délai entre la date de réunion et celle pour la signature. Rupture des pourparlers la veille de la date de la signature. Réticence dolosive Cass. 3° civ., 28 juin 2006 Sté A  (négociations) SCI consorts Si la liberté contractuelle permet à chacun de conclure ou de ne pas conclure, la limite c’est la rupture abusive. Pourparlers, rupture abusive des pourparlers, préjudice réparable :