Cas Pratique Réticence Dolosive

Droit des obligations Examen 1er semestre : cas pratique (3h). Examen 2ème semestre : commentaire d’arrêt (3h). Rattrapages : commentaire. Introduction : Il s’agit d’étudier la théorie générale des obligations. Art. 483 : Une obligation est un lien juridique qui existe entre deux sujets de droit. Par ce lien juridique obligatoire, une personne doit quelque chose à une autre personne. L’obligation est entre un débiteur (qui a une dette) et un créancier (une créance). Dans le cadre d’une

vendeur s’était trompé sur l’objet de la vente et cette erreur faisant obstacle à la rencontre des consentements, elle devait entraîner l’annulation de la vente. La Cour de cassation reprend cependant l’analyse de la Cour d’appel. Commentaire : Les cas d’erreur-obstacle sont rares et méritent d’être étudiés. L’arrêt du 21 mai 2008 est précédé par celui du 15 avril 2008 dans lequel la Cour de cassation a suivi la même réflexion. Dans le premier arrêt, il n’était ni fait mention d’erreur-obstacle ni

vigueur, aux guides de bonnes pratiques quand ils existent ou aux usages professionnels loyaux et constants, peut aboutir dans certaines conditions à provoquer des préjudices importants aux consommateurs. Ses préjudices peuvent être l’œuvre d’un abus de faiblesse, car même si on ne trouve pas de définition de l’abus de faiblesse dans le D.O.C , ni dans la loi 31/08 portant sur la protections de consommateur, on peut le définir comme étant une pratique commerciale qui consiste à solliciter

contrat de vente, le transfert de propriété se transmet à l'acquéreur dés lors qu'il y a accord sur la chose et le prix. Peu importe que la chose ait été livrée ou non entre les mains de l'acquéreur ou qu'il ait payé le prix de la chose. Il existe des cas exceptionnels où le transfert de propriété est différé par rapport à l'accord sur la chose et le prix. Par exemple, il est tout à fait possible de retarder le transfert de propriété de la chose au paiement intégrale du prix de vente ou bien de différer

époux se retrouvent déboutés de leurs moyens. La Cour d'appel estime que le vice du consentement – l'erreur – ne peut être avancé par la partie du fait que les dires du catalogue sont exactes, que ceux-ci sont des « amateurs éclairés » et que dans le cas d'un aléa, les époux ne peuvent baser leur consentement sur les informations qui sont données. De plus, elle estime que l'annulation de la vente ne reposant en l'espèce pas sur l'intégrité du meuble, il n'est pas possible pour les époux de se prévaloir

considérable et présent (article 1112). Le dol est la manœuvre illicite ou frauduleuse et intentionnelle du cocontractant sans laquelle la victime n’aurait pas contracté (article 1116). De plus, l’acquéreur insatisfait pourra dans certains cas engager la responsabilité du vendeur du fait des produits défectueux. Cette responsabilité, créée par la loi du 19 mai 1998, est présente aux articles 1386-1 et suivant du Code civil. Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son

H.E.) " ; Qu'ayant découvert, après la vente, que l'authenticité de l’œuvre était sujette à controverses, ils ont sollicité la désignation d'experts, lesquels ont affirmé que bien que s'agissant d'une statue antique, elle ne remontait en aucun cas au règne de Sesostris III, mais devait s'inscrire, dans le temps et dans l'espace, comme la seule image commémorative en ronde-bosse, connue à ce jour, du grand bienfaiteur Sesostris Kha-Koué-Rê, exécutée dans un atelier royal et consacrée probablement

taux de provisionnement des créances en souffrance apparaît, dans presque tous les cas, conforme aux règles prudentielles relativement conservatrices pratiquées par les autorités de réglementation, de sorte que celles- ci ne sont pas susceptibles de mettre en cause la bonne santé du système bancaire. Elles comportent des montants importants de créances classées et provisionnées de longue date qui, selon les pratiques comptables internationales, auraient été radiées depuis longtemps ». Pour le CMC (Centre

panneau posé sr le terrain à côté de celui qui est en vente, que le panneau "vend") Qui porte sur tt él qui a déterminé pcpalement l'errans a contracté, alors que cet él apparaît inexistant ou incorrect Pratique : difficile de distinguer les deux : distinction semble surtout théorie, car dans les 2 cas, la sanction sera la nullité relative du contrat. => Toutes les erreurs cependant pas constitutives d'un vice de consentement : erreurs vénielles n'ont aucun effet sur la validité du contrat, sous peine

sans ses manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté ». Elle nécessite donc qu’une des parties ait agi de mauvaise foi lors de la conclusion du contrat. Cette mauvaise foi peut prendre différentes formes : manœuvres déloyales, mensonges ou réticence, c'est-à-dire dissimulation de faits. Pour obtenir annulation du contrat, 2 conditions : - le comportement déloyal d’une partie doit avoir entraîné l’erreur de son cocontractant sur la substance de l’œuvre - cette erreur doit être déterminante