Cas Pratique Régimes Matrimoniaux

des personnes à Rome Les personnes morales : la personnalité juridique appartient à des individus personnes physiques en principe, dans ce cas elle est encadrée par les conditions naturelles, elle commence à la naissance et se termine au décès. Mais dès le droit romain on peut acquérir la personnalité juridique avant d’être né, le fœtus dans certains cas est considéré comme ayant la personnalité (infans conceptus) et acquérir les droits. La personnalité peut subsister après le décès de la personne

librement alors que maintenant si. Toutefois, les conjoints ne peuvent échapper complètement aux mécanismes socioculturels. L'époque contemporaine est surtout caractérisée par l'union libre: cela va de la cohabitation juvénile à la cohabitation post-matrimoniale qui concerne la réunion de personnes plus âgées ayant connu le mariage mais rompu par divorce ou mort. S'agissant du rôle parent/enfant, elles prennent appui sur la filiation et se manifestent par l'autorité parentale. Fondée sur le mariage, la

traditionnelles, le mariage est l'alliance politique de deux familles ou de deux clans. * Mariage religieux : Le mariage religieux est un engagement dans le cadre d'une religion. * Mariage blanc : Mariage contracté sans réelle intention matrimoniale (Exemple : absence de vie commune) dans le seul but de faire bénéficier l'un des deux conjoints des avantages que confère la loi aux époux, en matière d'acquisition de nationalité notamment. Il peut en conséquence être frappé de nullité. Les mariages

comme manquement à l'obligation de fidélité ce qu'elle appelait l'attitude provocante, une conduite immorale ou légère, le comportement injurieux du mari (qui sort avec d'autres femmes). On peut qualifier d'adultère l'inscription dans une agence matrimoniale ou autre système de rencontre, ainsi que les messages électroniques (même si relation physique absente). L'infidélité morale: souvent des problèmes de preuve et pour qualifier une infidélité morale il faut prouver une relation intime affective

responsabilité peut être étendue au patrimoine du conjoint selon le régime matrimonial. En effet en cas de mariage sous le régime la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis en commun par le couple peuvent répondre des dettes de l’entreprise. b) Les sociétés de personnes Les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales. Dans ce type de structures chaque associé peut être tenu, en cas de carence de la société, de la totalité des dettes sur son patrimoine

d’avoir 18 ans => art 144 du Code civil. Jusqu’à la loi du 4 avril 2006, l’âge minimal pour se marier pour la femme était de 15 ans. Cette disposition a été abrogée pour lutter contre la pratique du mariage forcé. 2 Wednesday, March 17, 2010 Une dispense d’âge peut être demandée au procureur de la République en cas de motif grave. Le plus souvent ce motif est la grossesse de la femme. • L’autorisation pour certaines personnes à pouvoir se marier Cette restriction se justifie par la volonté de s’assurer

groupe). Moyen Age Famille encore très étendue. Influence du christianisme qui impose un modèle familial centré sur le mariage  Insiste sur la liberté des époux de se marier. Rétrécissement de la famille vers le couple conjugal. Fin Ancien Régime jusqu’à nos jours Le couple et l’amour sont recentrés. Passage d’une société rurale à une société urbaine : la famille se constitue des enfants et des parents. Adoucissement des relations entre les parents les enfants : l’affectif va primer sur

 DIVORCE Prise de vue Le divorce est la rupture, consacrée par le droit, de l’union conjugale. Ce caractère le distingue nettement de la séparation de corps qui ne rompt pas le lien matrimonial, mais fait seulement disparaître l’obligation de cohabitation, et de la séparation de fait, qui laisse juridiquement le mariage intact, mais qui est un phénomène sociologique se traduisant par une division matérielle et volontaire de l’habitation. La question du divorce, a-t-on dit, divise une nation : c’est

REGIMES MATRIMONIAUX – catala Titre 1 : Règles communes : Le régime primaire présente dans l’ordre patrimonial Tous les époux sont soumis aux mêmes règles impératives. Mais ya des différences dans les pécuniaires car ils sont pas mariés sous le même régime mat. Ils ont le choix d’opter pour celui qui leur convient le mieux mais en général la loi offre plusieurs régimes et en règle le fonctionnement. La volonté des époux a un role

mais doit être cohérent avec le projet de la STE PAS DE NOTION DE CAPITAL Fixé librement Fixé librement NATURE DES APPORTS -Numéraire (espéce..) -Nature -En industrie (mais il n’entrent pas dans la composition du capital. Liés à l’apporteur, en cas de décès il ne se transmet pas) -Numéraire (espéce..) -Nature -En industrie (juste droit de vote en AG et accès à la distribution des bénéfices/ils n’entrent pas dans la composition du capital social) -Numéraire (espéce..) -Nature -En industrie (ils