Cas Pratique Registre Du Commerce Ou Répertoire Des Métiers

n'est plus en théorie qu'une procédure subsidiaire, codifiée au livre six, titre trois du code de commerce. b. L’initiative de la procédure : Compétence : C’est le Tribunal de commerce qui est compétent pour connaître du redressement judiciaire d’un débiteur commerçant, d’une société, ou d’une personne immatriculée au répertoire des métiers ; c’est le tribunal de grande instance dans tous les autres cas, (agriculteur, professionnels indépendants dont les professions libérales, autre personne morale

l’intermédiaire du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent qui transmet le dossier à différents organismes (caisses de retraite, centre des impôts, RSI). Les commerçants sont immatriculés au RSC (registre du commerce et des sociétés), les artisans au répertoire des métiers. Les membres des professions libérales réglementées doivent s’inscrire à l’ordre professionnel dont ils dépendent (les médecins doivent s’inscrire à l’ordre des médecins, par exemple). 3. Restrictions d’accès

également retraité p4 p5 p6 p6 p7 p8 p9 p 11 p 13 06 Les formalités 09 es charges sociales et fiscales L 14 La protection sociale p 14 p 16 p 16 18 Sortie du dispositif de l’auto-entrepreneur 20 L’auto-entrepreneur en pratique 3 Vous avez l'intention de vous installer en tant qu'auto-entrepreneur. Nous avons réuni dans ce guide les informations essentielles que vous devez connaître avant de créer votre activité. Vous ne devez pas oublier que même si les formalités

employeur. Quatre conditions doivent être remplies, sans exception, sous peine de nullité de la clause. 1) Elle doit être justifiée par les intérêts légitimes de l'entreprise : Il faut que l'entreprise soit susceptible de subir un préjudice réel au cas où le salarié viendrait à exercer son activité professionnelle dans une entreprise concurrente. Le contact avec la clientèle, l'accès à des informations sensibles sur l'entreprise ou l'accès à un savoir faire propre sont des indices pouvant entraîner

INTRODUCTION Le métier d’opticien lunetier est de plus en plus convoité, car le marché de l’optique est en plein essor ce qui rend la profession attrayante pour beaucoup de jeunes. Le marché de l'optique se situe dans les cinq premiers sur le marché des biens d’équipement avec un chiffre d’affaires national de 6.7 milliards d’euros pour l’année 2012, soit une progression de 1,5% par rapport à l’année 2011. En ce qui me concerne, venant d'un BAC Sciences Techniques Sanitaires et Sociales, je

le droit commercial est la branche du droit privé applicable aux commerçants et aux obligations commerciales (appelées actes de commerce). D’autres définissent le droit commercial comme la branche du droit privé qui régie un certain nombre d’activités économiques, et de personnes qui s’y livrent, la détermination des unes et des autres étant faite par le Code du Commerce. Ces définitions englobent le droit des commerçants, et celui des opérations commerciales. Les auteurs se sont longtemps demandés

(ex : S.A.R.L, S.A, S.A.S etc) ? La notion de commercialité est liée à l’entreprise qui réalise des actes de commerces. Il est important de connaitre comment on détermine si un acte est un acte civile ou de commerce, c’est-à-dire les critères de qualifications des actes passés par l’entreprise. Section 1 : Les actes de commerces I. Les critères des actes de commerces L’acte de commerce s’oppose à l’acte civil (=acte qui est passé entre des particuliers pour leurs propres besoins personnels).

de l’entreprise -------------------------------------------------------------------------------------- Téléphone ---------------------------------------- Département --------------------------------- Sommaire Quelques conseils pratiques p. 3 Présentation du créateur et de son entreprise p. 4 A) Le créateur p. 4 B) L’entreprise p. 6 Le projet p. 6 A) Description du projet p. 6 B) Origine du projet p. 6 C) Le

textes interne 7 1) Le code de commerce : 7 2) Les autres textes 8 B) Les conventions internationales 8 C) Le droit communautaire 9 §2 : Les sources non-écrites du droit commercial 9 A) Les usages 9 1) Usages de fait ou conventionnels 9 2) Les usages de droit ou coutumes 10 B) La jurisprudence 11 Section 3 : l'organisation du commerce 11 §1 : les auteurs publiques 11 A) L'Etat 11 B) Les autorités administratives indépendantes 11 C) Les chambres de commerce et de l'industrie (CCI) 12

Navarette Mehdi 1BPCA Etude de cas - Economie Droit Mission: Définir le télétravail et en indiquer ses principales caractéristiques 2014 Depuis le développement des nouvelles technologies de communication, le travail des indépendants mais également des salariés peut être réalisé en dehors des murs de l'entreprise concernée. Ce mode de travail est identifié sous le terme de télétravail. Cette méthode de travail est ouverte à tous les métiers basés sur l'utilisation d'un ordinateur