Cas Pratique Registre Du Commerce Ou Répertoire Des Métiers

droit commercial. Pourtant ces 2 expressions ne sont pas synonyme, elles ne le sont que si on adopte une conception étroite du droit des affaires, ce droit possède un domaine plus étendu que le droit commercial. Droit commercial : droit privé du commerce Droit des affaires : il englobe des questions d’économie tel que le droit de la concurrence, droit de distribution, ou encore droit intellectuel mais également de droit civil, comme la théorie générale des obligations (obligation de payer ou de

entre le dt commer et le dt civil sont parfois considérables. Ainsi, on peut constater qu’il existe pour bcp de situations de faits identiques des réglementations différentes qui peuvent ê appliquées selon que l’acte soit civil ou commercial, c’est le cas par exple d’incapacité, pour les contrats vente civil/commercial, la compétence juridique, la procédure. §2- Le droit des affaires et les nouvelles disciplines juridiques Après la 2nd GM, la doctrine a remarqué des insuffisances du dt commer et

______________________________________________ ECONOMIE D’ENTREPRISE _______________________________________ Partie I : Définition et analyse des entreprises Chapitre I : L’entreprise, création, forme et typologie Mots clés : - Bénéfice net - Branche - Chiffre d’affaires - Commerce associé, indépendant, intégré - Concession - Economie sociale - Entreprise publique, individuelle, commerciale - Essaimage - Franchise - Marge brute d’autofinancement - Secteur primaire, secondaire, tertiaire - Société (SA, SARL, SNC) - Sous-traitance

prépondérante à des salariés professionnellement formés. Regroupement des artisans en corporations libres ou obligatoires, dont la mission première est d'assurer la défense des intérêts professionnels de leurs membres, qui dépendent de Chambres de Métiers chargées de représenter les intérêts généraux de l'artisanat. A la différence des syndicats, les corporations représentent à la fois les employeurs et les salariés sur une circonscription déterminée. Apprentissage : il est soumis à un régime différent

Introduction §I DÉFINITION ET DOMAINE DU DROIT COMMERCIAL Droit commercial : droit professionnel qui a vocation à s’appliquer aux personnes qui exercent le commerce mais également aux actes effectués par ces personnes (actes de commerce). Branche du droit privé. Droit d’exception connaissant des particularités par rapport au droit civil. « Commerce » : droit du négoce, industrie, services (banques, assurances). « Personne » : personnes physiques / morales. Droit des affaires : regroupe toutes les

²SIGLES URSSAF : Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales NAF : Nomenclature d’Activités Française APE : Activité Principale Exercée SIREN : Système d’Identification du Répertoire des Entreprises SIRET : Système d’Identification du Répertoire des Etablissements DUE : Déclaration Unique d’embauche FNAL : Fond National d’Aide au logement CRAM : Caisse Régionale d’Assurance Maladie ARRCO : Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des Salariés

DROIT (Bureau A504) 1. Méthodologie du cas pratique : Le cas pratique peut être ouvert ou fermé. - Les cas pratiques fermés sont les plus simples, il y a une histoire puis la question au problème visé. - Les cas pratiques ouverts est plus compliqué (on raconte l’histoire d’un individu) et après quid juris ! Soit « qu’en est il en droit » ? C’est donc là qu’il faut une méthodologie très précise. Il faut faire mineur : fait (où on garde que les faits utiles), majeur : règles de droit

Le droit commercial est le droit des actes de commerce. Le Droit Commercial se dépose des deux conceptions, donc il est égal au droit des actes de commerce et au droit des commerçants. La qualité de la personne dépens des actes. L 121-1 (Code de Commerce) : Le commerçant est une personne qui exerce des actes de commerce à titre de profession habituelle. Certaines règles sont aussi applicables aux personnes qui accomplirent des actes de commerce sans être commerçant. B.) Les rapports entre

développement d’ALGÉRIE TELECOM. Le 29 JUILLET 2006 la société Algérie Télécom Satellite par abréviation ATS est une filiale du groupe Algérie Télécom est constituée, suivant un acte notarié par devant Maître Bouter et inscrit au Registre de commerce d’Alger sous le numéro 06B0972685 du 03 octobre 2006. Celle-ci est dotée d’un capital social totalement libéré de Cent Millions de Dinars (100.000.000 DA) composé de 1.000 actions d’une valeur minimale de 100.000 DA chacune.

Wurmser… En cas de conflit de norme, c’est la loi qui à un rang supérieur qui prime. Une norme inférieure ne peut jamais déroger à une norme supérieure. En droit du travail et en droit fiscal il y à des exceptions. La règle inférieure peut primer sur la loi supérieure. C’est ce qu’on appelle le principe de faveur. C’est la loi la plus favorable qui s’applique au salarié quelque soit le rang hiérarchique de la règle. Depuis 2004, il peut y avoir le contraire. C’est par exemple le cas des 39h00 payées