Cas Pratique Registre Du Commerce Ou Répertoire Des Métiers

Commentaire du premier alinéa de l’article L.631-1 du Code de commerce : Article L.631-1 alinéa 1: «  Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif

Du 17 décembre au 31 décembre 2012, j’ai effectué un stage au sein de l’entreprise Truffaut située à Saint- Denis. J’ai pu de la sorte m’intéresser au rayon fleuristerie. Plus largement, ce stage a été l’opportunité pour moi d’appréhender le métier de la fleur, secteur dans lequel j’ai débuté ma vie professionnelle et qui a évolué avec le temps. Au-delà d’enrichir mes connaissances des végétaux et de transmettre aux clients les soins à apporter à leurs plantes, ce stage m’a permis de comprendre

examiner et délivrer les titres de propriété industrielle L'institut examine les demandes selon une procédure propre à chaque titre Tenir les registres Le Registre national du commerce et des sociétés : l'information sur les entreprises - les registres nationaux des brevets, marques, dessins et modèles : la vie des titres - le Répertoire central des métiers Diffuser l'information Proposer aux innovateurs l'information sur les titres de propriété industrielle et sur les entreprises Elaborer le droit

de l’étudiant Section RAPPORT – CRÉER/INNOVER/DÉVELOPPER – PROJET DE CRÉATION OU DE REPRISE D’ENTREPRISE Nom de l’étudiant Mr. MONTÉTAGOD Bernard Mr Montétagod, entrepreneur individuel, exerce une activité artisanale dans le métier de créateur de perruques et autres articles similaires. Cependant, suite à une large expansion de son activité depuis plusieurs années, en particulier avec le développement des cheveux postiches (nattes, tresses …) du fait de la mode, vous souhaitez

pas la qualité de commerçants. Ex : des activités professionnelles de l’immobilier : - marchands de biens = propriétaire des biens - agent immobilier = mandataire, prestations de services Les activités de locations gérance d’un fond de commerce S3- Les bénéfices non commerciaux Les revenus tirés de l’exercice d’une activité libérale sont imposables dans la catégorie des BNC : - les avocats - les médecins - les architectes - notaires - expert comptables…

assure totalement le contrôle de son avenir professionnels , mais il faut accepter de prendre des risques majeurs , puisque l’entrepreneur engage totalement son patrimoine pour garantir les dettes professionnelles. 2 : Les risques personnels Les cas demésaventure sont nombreux et le législateur est bien conscient que cette régle peut détourner de la création d’entreprise des personnes qui ne manques ni d ‘idées ni d’ambition , mais qui ne souhaitent pas prendre des risques patrimoniaux illimités

que naît le code commercial. A l’époque médiévale, les marchands exercent leur commerce dans les foires. C’est dans ce contexte que les marchands établissent des liens commerciaux et crée des instruments d’échanges qui s’imposent progressivement. Ces usages portent le nom de lex mercatotia que l’on peut traduire par loi des marchands. Par la suite, la monarchie commence à légiférer les commerçants pour contrôler le commerce et prélever l’impôt. Avec la législation royale, le droit écrit prend de plus

de commerce. Il reçoit mandat d’acheter, de vendre, de louer, d’échanger, pour le compte de son mandant. (Client qui lui confie un bien) - Il met en relation propriétaire et locataire, vendeur et acheteur. En contrepartie de cette mission, il reçoit une commission. Définition à savoir : l’agent immobilier est un mandataire chargé d’intervenir de manière habituelle dans la conclusion d’actes juridiques portant sur les biens d’autrui, tel que ventes d’immeubles et de fonds de commerce, locations

que vos activités bénévoles soient prises en compte. Pour vos activités non salariées (libérales), vous fournissez : - l’inscription auprès des organismes habilités et les justificatifs de la durée de cette inscription (registre du commerce ou des sociétés, registre des métiers, URSSAF ou tout autre document pouvant attester de votre activité professionnelle indépendante). RUBRIQUE N°4 : Déclaration sur l’honneur Cette déclaration est à remplir obligatoirement pour que votre dossier soit recevable

son patrimoine personnel. Il n’existe pas de patrimoine d’affectation, théorie allemande selon laquelle on peut scinder le patrimoine en deux. Il n’y a pas de différence entre les dettes professionnelles et les dettes personnelles. Le fonds de commerce ne bénéficie d’aucune autonomie financière de principe. Cette situation est gênante à plus d’un titre, d’une part le commerçant risque de voir tout son patrimoine répondre des dettes de l’entreprise. Si l’entreprise est en difficulté, le redressement