Cas Pratique Registre Du Commerce Ou Répertoire Des Métiers

"questions-réponses" qui s’adresse aux sous-traitants ; - un lexique qui reprend les principales notions juridiques abordées ici. La responsabilité du maître d’ouvrage Rappel sur la responsabilité du maître d’ouvrage envers l’ensemble des sous-traitants Les cas de mise en cause de la responsabilité du maître d’ouvrage La solidarité financière Les pièces à demander obligatoirement à l’entrepreneur principal Le recours à une entreprise principale établie à l’étranger -3- 4 4 4 6 7 9 La responsabilité

SOUS TITRE II : L 'EXERCICE INDIVIDUEL DU COMMERCE AVEC PATRIMOINE AFFECTE : L'EIRL La loi du 15 juin 2010 dite loi novelli est relative à l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée. Cette loi a mis en place une sorte de patrimoine d'affectation sans personnalité morale. Cette possibilité d'EIRL est ouverte à la personne physique commerçant artisan agriculteur professionnel libéral. L'entrée en vigueur de la loi La plupart des dispo de cette loi de 2010 a l'exception des règles

tout au long de sa vie   Le droit du travail veille à la protection du salarié que son contrat de travail soit modifié unilatéralement par l’employeur ou qu’il soit rompu Il favorise la flexibilité interne mais accompagne également le salarié en cas de flexibilité externe (licenciement économique par exemple) Le droit du travail est en partie d’origine légal mais également négocié par des partenaires sociaux Chapitre 1 : le travailleur indépendant   Le travailleur indépendant

INTRODUCTION GENERALE Le droit commercial est une partie du droit privé, relative aux opérations juridiques effectuées par les commerçants, entre eux ou avec leurs clients. Le commerce est appelé, d’un point de vue plus technique, la distribution. Mais, la notion de droit commercial s’est élargie de manière considérable : il ne concerne plus le seul secteur de la distribution mais concerne aussi le secteur de la production (c'est à dire tout le secteur industriel) et le secteur de l’activité

Cas pratique séance n°2 CM Commercial. 1/- Ce commerçant marié sous le régime de la séparation des biens peut-il charger son épouse, inscrite en qualité de conjoint collaborateur, de l’exploitation de son activité ? Le cas échéant, quelles seraient les limites de son mandat et ses conséquences sur son patrimoine ? A titre préliminaire, le statut de commerçant de Mr. Bouchot est confirmé par les faits de l’espèce, étant inscrit au RCS et qu’il conclue des actes de commerce par nature à titre habituel

Cours 1 25/02/13 Droit des affaires Mme Danièle RABOUIN fiche de présence Table des matières Chapitre 1 Le commerce et les activités réglementées 2 1) Les généralités 2 1) La liberté de principe des activités industrielles et commerciales 2 2) Obligation de qualification professionnelle 2 2) Commerçants et actes de commerce 2 1) Qualité de commerçant 3 2) Conditions générales pour acquérir la qualité de commerçant 3 3) Droits et obligations des commerçants 4 3) Le

collaborent à l’activité de l’entreprise individuelle. Dans la pratique, cette question correspond à près d’un tiers des entreprises individuelles au sein desquelles le conjoint participe sans avoir de statut. Les conjoints doivent se préoccuper de leur protection sociale. En effet, les conséquences d’une absence de statut sont fort dommageables : * Aucun droit à retraite en cas de divorce * Aucune prestation de prévoyance en cas d’interruption d’activité * Absence de versements d’indemnités

industriels qui produisent et transforment, les commerçants qui distribuent, font circuler les produits et, transportent etc.… • D’autre part, il réglemente les rapports juridiques qui lient les commerçants entre eux mais aussi, les professionnels du commerce et les clients. • Enfin, il détermine les règles particulières relatives à l’exercice de la profession commerciale. Sa mission et son but : Est d’établir une certaine moralité dans le cadre de l’activité commerciale avec notamment l’application

par l’article L. 121-1 du Code de commerce : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Le commerçant est donc défini à partir de son activité : il doit exercer des actes de commerce. La liste non exhaustive de ces actes est également donnée par le Code de commerce aux articles L. 110-1 (actes de commerce en général : achat de biens meubles pour les revendre, opération de banque,…) et L. 110-2 (actes du commerce maritime). Mais selon le législateur

INTRODUCTION I/ Droit commercial Le droit commercial régit les échanges économiques, branche du droit privé qui réglemente les opérations juridiques accomplis par les commerçants soit entre eux soit avec des clients se rapportant à l’exercice du commerce. Le domaine du droit commercial est aussi appelé « commercialité ». §1] Droit commercial existe-t-il ? Matière à part pour l’ensemble des échanges économiques? Le droit commercial autonome : lien étroit entre droit commercial et droit civil