Cas Pratique Protection Sociale

Pris entre le secret professionnel et la nécessité de lâcher quelques informations pour réussir un bon travail de partenariat, le métier d’assistant social est un jeu d’équilibriste dans lequel l’usager doit être gagnant Il est vrai que les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal leur font obligation d’avoir à taire ce qu’ils apprennent au cours de leur exercice professionnel. Seules les situations de mauvais traitements sur personnes vulnérables et de détention dangereuse d’une arme les exonèrent

Droits des TIC Thème : La protection des sources et la protection des données à caractère personnel I) Les mécanismes juridiques de protection des sources A- La protection des sources journalistes Pour la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), "toute personne fournissant des informations à un journaliste est considérée comme sa source". Elle précise : "Le droit pour les journalistes de protéger leurs sources fait partie de la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou

« LA PROTECTION SOCIALE DANS LES PAYS EMERGENTS » [pic] Sommaire Introduction………………...............................................................................................................p 3 I/ Une protection sociale essentiellement restreinte au travail……………………………………..p 4 Structure économique du travail en Inde…………………………………………………...p 4 Travail et protection sociale………………………………………………………………...p 6 II/ Développement et protection sociale…………………………………………………………....p 9 Structure

une question d'héritage. Jusqu'en 1966 pour adopter il faut ne pas avoir d'enfants (couples stériles) Qui peut adopter ? (Parents) Il faut être soit marié depuis 2ans soit avoir 28 ans. Idée de stabilité du couple Pas d'âge maxi légal mais en pratique +50 ans, pas d'agrément. Ecart d'âge posé par la loi entre adoptant et adopté : 15 ans min L'adoptant ne doit pas avoir de casier judiciaire doit avoir des capacités économiques pour que l'enfant soit accueilli dans le meilleur cadre possible

avec d’autres sujets de droit ou avec l’Etat sont encadrées par le droit, tout comme le sont les relations entre les Etats. Autant dire que nombreuses sont les occasions d’exercer son savoir pour toute juriste formée1 à la Faculté de droit. Qu’elle pratique en tant qu’avocate ou magistrate, au sein d’une administration publique, d’une organisation internationale ou d’une entreprise privée, la juriste dispose d’un vaste choix de métiers à exercer – une bonne raison d’étudier le droit. Lorsque le mot

Salma NOURLIL Selma Plan de l’exposé : I. Introduction à la notion de consumérisme II. Le mouvement consumériste au Maroc: * Contexte d’émergence * Les pionniers * Etat actuel III. Les associations de protection du consommateur au Maroc * Types *  Rôles * Moyens d’action * Exemple * Contraintes * Cadre législatif IV. Conclusion V. Bibliographie VI. Annexe Présentation: Le terme

au 022 54 70 48 ou par e-mail infos@cnss.ma La Direction Générale de la CNSS est dynamiquement engagée dans l'avenir de la protection santé et sociale du secteur privé marocain. Chaque mois, elle déploie différentes actions qui marquent des avancées considérables : elle est sur le terrain pour communiquer toujours plus sur les développements majeurs de la sécurité sociale, tant au niveau national qu'international. 8 au 13 août : Participation au premier salon international des marocains du monde

de changer de sexe et demande la transcription de ce changement sur l’Etat civil, la question qui se pose relève donc du mariage. Pour la cour d’appel, il est nécessaire qu’il divorce. Il y a actuellement un pourvoi en cassation en cours / ex 3 : protection des majeurs et des mineurs : Liliane B. a été placée sous tutelle (régime d’incapacité qui protège le majeur qui ne dispose plus de toutes ses facultés mentales. Cette tutelle a entrainé un affaiblissement des pouvoirs de L.B. au profit de son avocat

Introduction L’intérêt du sujet Dans un marché du droit en pleine expansion L’assurance protection juridique permet au plus grand nombre de pouvoir accéder au droit et à la justice grâce à la mise en œuvre de la technique d’assurance pour des prestations en rapport avec la protection juridique1, qui permet de saisir les évènements répétitifs pour en repartir les conséquences sur une collectivité pour les rendre supportable pour les personnes. La tendance de judiciarisation en société fait que

l’accessibilité des médicaments (contrefaçon, pauvreté, libre service aux EU mais pas en France) * Le déremboursement (fait que certains médicaments ne sont plus remboursés : médicaments de confort, médicaments inefficaces…) et le budget de la Sécurité Sociale * La notion d’inefficacité des médicaments (qu’est ce qu’un médicament efficace ?) * Le scandale du Médiator * Les scandales antérieurs au Médiator (mêmes causes ? changements après chaque scandale ? lesquels ? est-ce que ça amélioré les