Cas Pratique Protection Sociale

Cas pratique La preuve Cas pratique numéro 1 : Tony, veut acheter à son ami Pierre, sa voiture. Il lui verse la somme de 3500 euros. Après cela Pierre ne donne plus de nouvelle à Tony. Il prétend même qu’il n’existe aucun contrat entre eux, niant ainsi les 3500 euros donné par Tony et la vente de la voiture. Tony souhaite récupérer la voiture ou au moins l’argent. Peut-on prouver l’existence d’un acte de vente passé oralement entre deux amis ? D’après l’article 1315 alinéa premier du

CONSEIL CONSULTATIF WALLON DE LA PERSONNE HANDICAPÉE LE SECRET PROFESSIONNEL Illustration Alexis Lippstreu PARTAGÉ PISTES DE RÉFLEXION POUR UNE BONNE PRATIQUE SOMMAIRE INTRODUCTION (J.Servais) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 5 LE SECRET PROFESSIONNEL PARTAGE en rapport avec des personnes ayant un handicap (F.J. Warlet) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

décision judiciaire Introduction En tant qu’assistante de service social au Pôle Insertion du Conseil Général de Corse du Sud, je suis chargée de mener un premier entretien avec les bénéficiaires du Revenu Minimum d’Insertion entrant dans le dispositif. Je leur présente leurs droits et obligations et établis un diagnostic, leur offrant ainsi une orientation et une prise en charge adaptées. Tout comme chaque assistante sociale sectorisée du service, je travaille avec deux référents chargés de l’élaboration

cité Entre habitants dans la pauvreté de masse Le logement : entre bailleur et locataire et agents de service Entre Habitant/ Bailleur/ Politiques/ Etat/ Travailleurs sociaux Entre travailleurs sociaux (policiers, éducateurs, assistantes sociales). Politique de parti : entre groupe intégrateur /individu acteur et protection Entre bien commun et bien particulier c. L'école Enseignants/ Elèves Racket Parents / enseignants /Etat Parents/ Parents Enseignants/ Enseignants (chapelle, clocher

deux guerres mondiales, on s’est posé la question de savoir qui pouvait être citoyen. Jusqu’où va se différencier la citoyenneté et est-ce que l’Etat est encore capable de la garantir ? L’Etat territorial est devenu Etat-nation, avant de devenir Etat social. Or, cet Etat semble perdre ce pouvoir (transformation de la communication, migration, etc.). Va-t-on vers une citoyenneté à géométrie variable ? Existe-t-elle encore ? Le « régime de citoyenneté » Ce régime a 4 dimensions : interrogations sur

Mois AAAA Mois AAAA mai 2007 La loi 2002-02 rénovant l’action sociale et médico-sociale En bref Engagée en 1995, la réforme de la première loi relative aux institutions sociales et médicosociales (loi 75-535 du 30 juin 1975) aboutit en 2002, avec l’entrée en vigueur de loi 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Cette loi pose des règles nouvelles en matière notamment de droits des personnes, de dispositifs de planification, d’obligations d’évaluation,

banquier…). C'est pour cette raison que le cadre législatif encadre fermement cette pratique. Au-delà des informations divulguées par le particulier lui-même, le secret professionnel concerne aussi les informations que le professionnel a pu découvrir dans le cadre de son activité. Les travailleurs sociaux sont très sensibles aux questions liées au secret professionnel qui est un élément essentiel du travail social. Certaines affaires récentes dans lesquelles des professionnels ont été mis en examen

questions sociales Centre d’analyse stratégique Catalogue des publications Avril 2013 www.strategie.gouv.fr Centre d’analyse stratégique - 18, rue de Martignac - 75700 Paris SP 07 - Tél. 01 42 75 60 00 - strategie@strategie.gouv.fr Centre d’analyse stratégique ÉconoMie Finances Catalogue des publications du Centre d’analyse stratégique Avril 2013 ( ce catalogue reprend l’ensemble des publications du département questions socialesdepuis 2006. elles sont téléchargeables

Dissertations Bas du formulaire  Commentaire Arrêt Ben Haddadi Commentaire Arrêt Ben Haddadi ... AS D’ATTEINTE A PLUSIEURS VALEURS SOCIALES PROTEGEES Le pourvoi est rejeté confirmant ainsi la décision de la cour d’appel de l’application dans cette affaire d’un concours réel d’infraction (A), solution justifiée par l’atteinte à plusieurs valeurs sociales protégées (B) A. Le rejet de pourvoi : la confirmation d’un concours réel d’infraction L’argument essentiel du pourvoi est que pour un même

envisagée. Celui-ci conditionne la protection sociale du créateur. Les organismes sociaux ont réuni dans ce guide les principales informations sur la protection sociale des professions libérales. Cette nouvelle édition vous présente en particulier les mesures concernant les personnes sans emploi mais aussi les salariés tentés par la création d’entreprise. Plus largement, ce guide vous donne un premier éclairage sur les démarches à effectuer, les cotisations sociales à prévoir lors de vos trois premières