Cas Pratique Protection Sociale

Promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises Relations du travail & mutations industrielles Livre vert Emploi affaires sociales Commission européenne Promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises Livre vert Relations du travail et mutations industrielles Emploi affaires sociales Commission européenne Direction générale de l’emploi et des affaires sociales Unité EMPL/D.1 Manuscrit terminé en juillet 2001

CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES (C.P.S.) Appel d’offres ouvert N°08/2008du 29/01/2009 Le présent appel d’offres a pour objet la réalisation d’une étude de faisabilité pour la création d’une école nationale de protection sociale. Le marché qui fera suite au présent appel d’offres sera passé : ENTRE : Le Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle désigné ci-après par le mot « Maître d’Ouvrage », représenté par Monsieur le Secrétaire Général D’UNE PART ET : M.

Cas pratique : Melle Moirakassa, alliant force mentale et physique est une exploitante agricole de renom. Ses produits, étant de bonnes qualités sont beaucoup appréciés. C’est dans cette perspective qu’elle signe un contrat avec le magasin « Géant CKDO » qui s’approvisionne en fruits et légumes chez elle. a) Déterminez la nature de l’activité exercée par Melle Moirakassa. b) Précisez les statuts juridiques de Melle Moirakassa et de « Géant CKDO ». M. Bakouyanga, conjoint

raciales (1966) , sur le droit humanitaire (1977), sur les discriminations sexuelles (1979), sur la torture (1987) , sur le droit des enfants (1990) auxquelles il faut ajouter le pacte sur les droits civils et politique et celui des droits économiques sociaux et culturels votés le 16/12/1966 et entés en vigueur en 1976 , dans les textes régionaux la convention européenne des droits de l’homme , la charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981, la déclaration américaine sur les droits de

Expose sur la protection diplomatique D’ un point de vue juridique a- Interne Il appartient a l’etat concerné de detreminer ,conformement a son droit interne ,qui peut pretendre a sa protection. Comme nous en avons parler precedemment. Nature juridique b- Les fondements de la protection diplomatique ont été exposés en 1924 par la Cour permanente de justice internationale dans l’affaire Mavrommatis: "C’est un principe élémentaire du droit international que celui qui autorise

toute activité humaine, l’activité économique a besoin de règles précises pour se développer. Ces règles juridiques acceptées par le plus grand nombre doivent concilier les intérêts parfois contradictoires des différents partenaires économiques et sociaux, nationaux et internationaux. «  La véritable réforme économique, c’est la réforme du cadre juridique de notre économie » Maurice Allais, Prix Nobel d’économie. Par cette déclaration, l’économiste met en évidence la nécessité des règles de droit

par l’embauche des personnes issus de minorités, par une diversité de sexe, de cultures, de nationalités. 2-Le cadre juridique : La législation marocaine est très sommaire en ce qui concerne les catégories sociales fragiles dans le milieu de travail. Dans la plupart des cas et dans les articles du code de travail on ne parle que des femmes, des handicapés et des personnes de moins de 18 ans. Certains articles 26- guide pour la formation des jounalistes, 2009 27-http://www.cgem.ma/upload/commission/label/Etude_Genre

sociétale des entreprises ___________________________ 9 3.1 3.2 3.3 3.4 3.5 3.6 3.7 3.8 3.9 3.10 3.11 La RSE ne se substitue pas à la législation, ni au cadre normatif _________________ 9 Le dialogue avec les parties prenantes ne remplace pas le dialogue social __________ 9 La transparence est essentielle______________________________________________ 9 La RSE s’inscrit dans une perspective de long terme __________________________ 10 La RSE s’applique aussi aux PME _________________________________________

que à clé. matériel dactylographique, de - Possibilité : reproduction et de diffusion des • d’embaucher son propre personnel pour procès-verbaux ; les besoins de son fonctionnement - Possibilité de recourir à des administratif et de ses activités sociales et experts. culturelles, • d’inviter des personnalités extérieures à l’entreprise, • d’être assisté par des experts. - Droit d’accès à certains documents de - Communication par l’employeur l’entreprise ; d’informations obligatoires ; - Mise à disposition

avec le libre jeu de la concurrence. Page : 8 à 13. Section 1 : les finalités des A.P compatibles. Page : 9 A- pour le bien être social. Page : 9 B- le développement de nouvelle technologies et la protection de l’environnent. Page : 10 Section 2 : Les conditions de recours aux A.P Page : 11 A- limitations de la