Cas Pratique Procédure Législative

l'organisation et l'exercice du pouvoir : attributions de chaque organe, relations entre ces différents oragnes, droits des citoyens. Du point de vue formel, c'est-à-dire du point de vue des procédures d'élaboration ou de révision, le Constitution désigne le document qui ne peut etre élaboré ou révisé que selon une procédure spécifique et/ou par un organe particulier. Ses modes d'élaboration se distingue alors de ceux de la loi ordinaire. Pa ailleurs, il faut noter que les règles régissant l'organisation

bipartisme anglais tient largement au mode de scrutin uninominal majoritaire à un tour. En pratique cela signifie que la personne arrivée en tête le jour de l’élection est élu député. Toutefois, l’évolution pratique du régime touche aussi le fonctionnement de la balance des pouvoirs. la balance des pouvoirs la balance des pouvoirs repose est un modèle qui repose sur un partage de la fonction législative. La fonction de faire les lois est repartie entre deux pouvoirs : le pouvoir législatif et

déséquilibre inconstitutionnel, à quoi s‘ajoutait une cause d’ordre plus politique juridique. Cette fragilité politique et inconstitutionnel a éclaté au grand jour avec la Crise Algérienne, dans ce cas la responsabilité politique doit être forte et ferme, avec un consensus national, or c’était pas le cas. Quand se passe l’insurrection à Alger le 13 mai 1958, le pouvoir à Paris fut rapidement déstabilisé, le 15 mai le Général de Gaulle fait voir qu’il est « disponible pour assumer les pouvoirs de la

forme de l’état (unitaire ou fédérale), la dévolution et l’exercice du pouvoir. Puis, un sens formel où la Constitution est un document relatif aux institutions politiques, dont l’élaboration et la modification obéissent à une procédure différente de la procédure législative ordinaire. Malgré ces définitions, on peut se demander qu’est-ce qu’est réellement une Constitution. Plus précisément, sous quelles formes se manifeste t- elle ? Et comment est elle mise en place et respectée ? Dans un premier

représentation: -les représentants élus et ceci dans la fonction législative, - le Roi héréditaire dans la fonction exécutive. Ainsi le Roi cesse d’être souverain et représentant unique d’une nation, pour n’être plus que le représentant secondaire d’une nation devenue souveraine et invisible. Le serment civique inscrit dans la constitution de 1791 est révélateur de cette subordination de la fonction exécutive royale face à la fonction législative. « Je jure d’être fidèle, à la constitution, à la nation

respecter par toutes les autres règles que ce soit les règles législatives, les normes règlementaires ou même la jurisprudence. En France, nous sommes en présence d’une Constitution rigide puisque sa modification obéit à une procédure plus solennelle que la procédure législative ordinaire. Par opposition, une Constitution est dite souple si elle peut être révisée dans des conditions identiques ou proches de la procédure législative ordinaire. La Constitution se présente donc par définition comme

constitutionnel n’a pas put être enseigné pendant de nombreuses années au sein des facultés de droit pour des raisons politiques. Le pouvoir politique a en effet considéré que l’enseignement de cette matière pourrait engendrer des troubles et pourrait même le cas échéant entrainer une remise en cause du régime. Depuis le XIXème siècle les choses ont évolués en raison de la pacification de la vie politique. I/ Le droit constitutionnel en droit public Le droit constitutionnel est rattaché au droit public et

d’établir et d’appliquer une politique cohérente. Face à cette instabilité gouvernementale, toute la société Française éclate, se disloque. Les groupes puissants dans la société prennent de plus en plus d’indépendance, pour agir seuls. C’est notamment le cas de l’administration qui se débarrasse des ordres donnés par le gouvernement, elle agit seule, et établit donc sa propre politique (on disait d’ailleurs que l’administration fiscale était un Etat dans l’Etat). L’armée elle-même, mobilisée en Algérie

pouvoirs constitutionnels sont relativement importants. Bicéphale dans les textes, le pouvoir exécutif américain est mono Céphale de fait, le vice-président ne se contentant que d’un rôle de représentation dénué de tout pouvoir effectif il est là en cas de décès, révocation ou d’omission du président. Le président monopolise le pouvoir exécutif sans pour autant monopoliser le régime. Il dispose néanmoins de secrétaires qui sont nommé et révoqué par le chef de l’état (dépendant du président). Le

Au XVIIIème siècle, le siècle des Lumières, on relève deux projets intéressants. Tout d’abord, au début du XVIIIème siècle, l’abbé de Saint Pierre publie en 1712 son projet de paix perpétuelle qui comportait un Sénat européen doté de compétences législatives et judiciaires. A la fin du XVIIIème siècle, le philosophe Kant publie en 1795 un autre projet de paix perpétuelle qui préconisait l’établissement d’une société des Nations, fondée sur le droit international. La théorie pacifiste et internationaliste