Cas Pratique Procédure Législative

qu’il accompli dans le cadre de son mandat. Mais elle ne couvre pas les actes détachables au mandat : actes accomplient pour le compte de la personne privée ou des actes exessifs (sans=ction de l’assemblée elle-même) L’inviolabilité : immunité de procédure qui garantit le parlementaire contre les poursuites pénales abusives à raison de faits. La demande de lever d’immu => demande auprès du procureur général auprès de la CA compétente transmis ensuite au ministre de la justice qui la transmet à l’une

existe par exemple le Lichteinstein, San Marin ou l’île Nauru ou le Vatican avec moins de 10 000 hbts). Il ne peut pas être inexistant, car les compétences étatiques ne peuvent s’exercer dans l’abstrait. Le territoire est certes terrestre (dans ce cas il peut être enclavé ou non comme le Lesotho qui est enclavé dans la République d’Afrique du Sud), mais il est aussi aérien (comme la couche atmosphérique située au-dessus du sol) et peut être maritime (la largeur de la mer territoriale s’étend en principe

Traditionnellement la fonction législative constitue l’un des deux principaux devoirs du parlement, cependant cette fonction s’est clairement dégradée depuis 1958. La France étant un régime parlementaire, on qualifie de Législatif, le Parlement bicaméral composé de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ce Parlement non seulement légifère, soit l’exercice la fonction législative, mais également contrôle l’action gouvernementale. Depuis 1958, la Constitution, si elle a préserver le rôle prépondérant

III Bibliographie sélective de droit suisse (Ouvrages de droit administratif général matériel) BELLANGER/AUBERT-LEBET/OBERSON, Le droit administratif en pratique, 2ème éd., Bâle/Francfortsur-le-Main 1994. BIAGGINI G., Theorie und Praxis des Verwaltungsrechts im Bundesstaat, thèse, Bâle/Franfort-sur-leMain 1996. BOVAY B., Procédure administrative, Berne 2000. FLEINER-GERSTER T., Grundzüge des allgemeinen und schweizerischen Verwaltungsrechts, 2ème éd., Zurich 1980. GERMANN R. E., Öffentliche

sont deux systèmes d’une inspiration identique (le principe de la séparation des pouvoirs) mais ils divergent dans leur interprétation de ce principe et leur pratique constitutionnelle. On étudie les différentes lectures de ce principe dans le système présidentiel et dans le système parlementaire en tant que deux interprétations et deux pratiques différentes du même principe, à savoir la séparation des pouvoirs. Section I- L’interprétation présidentialiste américaine de la séparation des pouvoirs

avec une Chambre basse représentant le peuple et une Chambre haute représentant les entités fédérées (I). Cependant, les rapports du Parlement avec les autres pouvoirs le cantonnent dans un rôle plutôt subalterne, aspect largement renforcé par la pratique actuelle du pouvoir (II). I.Le pouvoir législatif dans la Constitution : une façade de bicaméralisme traditionnel dans les Etats fédéraux, mais des rapports constitutionnels avec le pouvoir exécutif qui en font un organe plutôt subalterne A)Deux

préliminaire. La mise en place de la 5ème République. Le régime de 58 et le résultat des échecs du régime précédent, c'est une réaction aux échecs de la 4e. ce nouveau régime se met en place en suivant un certain nombre de règles, en suivant une procédure assez originale. Dans le même temps la nouvelle constitution reflète des idées des conceptions constitutionnelles diverses, parfois contradictoires mais qui essayent de tenir compte des erreurs de la 4e République. A la fois continuité (c'est toujours

l'autre des deux assemblées. Cependant, le gouvernement ou l'assemblée saisie peut déférer le texte à un commission créée spécialement pour celui-ci. La commission désigne d'abord un rapporteur qui, après avoir auditionné le ministre intéressé dans le cas d'un projet de loi, et de personnes qualifiées, défendra le texte de loi proposé. Puis, durant cet examen, les parlementaires faisant parti de la commission peuvent proposer des amendements au texte de loi qui peuvent modifier, dans le fond ou la forme

consultatif, d’être obligatoirement consulté sur certaines questions spécifiées (ex : référendum), et pour attributions d’ordre supérieur de contrôler l’exercice des pouvoirs au suffrage, l’exercice des mandats et la constitutionnalité de l’élaboration législative, et dans la constitution de divers éléments de l’ordonnancement juridique. Il est le gardien juridique de la Constitution. Bloc de constitutionnalité : C’est l’ensemble des principes et dispositions que les lois doivent respecter et dont le Conseil

l'état fédéral Deux cas de figures qui ont conduit à la création d'un état fédéral. 1er cas de figure: il y a plusieurs états, de petites tailles ou modestes, qui sont individuellement souverains mais qui sont conscients que leur souveraineté individuelle, ne leur permettent par d'exister véritablement sur la scène international. Ils vont décider de se réunir et de renoncer à leur souveraineté individuelle pour constituer un état qui sera seul souverain. Ex: Etats-Unis. 2eme cas de figure: on a un