Cas Pratique Procédure Législative

Constitution de 1987 : mauvaise articulation du cadre constitutionnel et de la pratique politique Section I.- Des rapports déséquilibrés entre les pouvoirs publics constitutionnels Section II.- La nature et la « pratique » du régime : controverses et dichotomie DEUXIEME PARTIE L’encadrement juridique insuffisant des pouvoirs du Parlement : problématique de l’autorité de la Constitution de 1987 Chapitre 3 La puissance législative quasi-illimitée du Parlement : causes et implications Section I.- Des prérogatives

assume les pouvoirs du gouvernement tout entier. ( même s’il n’est pas responsable politiquement, il n’en demeure pas moins que le Président est responsable pénalement : il peut être déchu de ses fonctions en cas de haute trahison, de corruption, de crimes ou de délits majeurs (procédure de l’impeachment) → c’est la Chambre des représentants qui le met en accusation à la majorité simple et le Sénat qui le juge, présidé pour l’occasion par le Président de la Cour suprême ou Chief Justice. Le Congrès

au suffrage universel. Les pouvoirs, dans un tel régime, ne sont pas confondus. Ils sont au contraire fort rigoureusement séparés. Les assemblées législatives sont dépourvues de toute influence gouvernementale : leur domaine est celui de la loi, et c'est un domaine bien défini. Elles approuvent également le budget et, normalement, les traités. En cas de conflit, le Président, pour le résoudre, dispose d'armes telles que le veto ou la promulgation d'office. La justice occupe une place à part et d'ordinaire

organisation propre au régime politique français. En effet, de nombreux Etats tels que l’Angleterre ou encore les Etats-Unis sont également dotés d’une organisation législative bicamérale. Aussi, l’institution de deux chambres ne constitue en rien un caractère distinctif pour un régime politique. Naturellement, l’organisation législative bicamérale introduite en 1958 a fait l’objet de réformes, et a par conséquent évolué au fil du temps. Aussi, il conviendra de manifester de manière explicite tous

primauté de droit de l'UE Lorsque l'on crée un ordre juridique nouveau, il se pose la question de son intégration avec les autres ordres juridique. Ce principe permet de déterminer les rapports entre le droit national et les autres droits externes. En cas de discordance entre norme national et norme européenne, c'est la seconde qui va prévaloir. Définition en droit UE = la reconnaissance de ce principe est l'œuvre du juge européen. Arret CEJI 15 juillet 1964 Costa contre nel. Il constate la prééminence

2008 La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a modifié en profondeur la Constitution, en particulier la procédure parlementaire, la fonction de contrôle du Parlement, le statut des membres du Parlement, les droits de l'opposition et les rapports entre les assemblées et l'exécutif. LA RÉVISION CONSTITUTIONNELLE DU 23 JUILLET 2008 : UN AMPLE RÉAMÉNAGEMENT DES PROCÉDURES PARLEMENTAIRES DE LA VE RÉPUBLIQUE PRINCIPALES MESURES CONCERNANT LE PARLEMENT : 1) Fixation de l'ordre du jour et

Le Parlement européen participe à l'élaboration de certaines directives concernant certains règlements dans le cadre de la Procédure législative ordinaire (ancienne codécision), et approuve le président de la Commission choisi par le Conseil européen, ainsi que la composition de la Commission. Il peut la forcer à démissionner par une motion de censure. Il participe au vote du budget de l’UE et a le dernier mot pour les dépenses dites non obligatoires. D’autres organisations européennes, telles

véritable norme de droit. Or, le CE ne s'est jamais senti lié par l'appellation formelle des actes administratifs et s'est toujours attaché à examiner le fond d'un acte. Sa jurisprudence relative aux circulaires a donc du évoluer et accepter, dans des cas certes conditionnés afin d'éviter l'engorgement des tribunaux administratifs, de contrôler ces dernières lorsqu'elles modifient l'ordonnancement juridique, et qu'elles sont donc susceptibles de porter atteinte aux intérêts des citoyens. Il convient

expérimenté toutes les formes d’organisation du pouvoir possible. En France, on a eu des constitutions qui instauraient des séparations strictes des pouvoirs (régime présidentiel). La constitution de 1791, de celle du 5 fructidor an 3 et c’est aussi le cas de celle de la 4ème république le 4 novembre 1948. Également des constitutions mettant en place des séparations souples des pouvoirs. Charte de 1814, lois constitutionnelles de 1875, la constitution de la 4ème république. On a eu aussi des régimes

que le déséquilibre persiste en faveur du gouvernement, en ce qui concerne la procédure législative. Ainsi il apparaît que la loi est d’abord le moyen pour le gouvernement d’exécuter son programme, avant d’être une force de proposition de la majorité parlementaire. Comment le gouvernement, incarnant le pouvoir exécutif, a-t-il réussi à s’imposer et concurrencer le pouvoir législatif, au sein de la procédure législative ? La participation étant inégale entre le Parlement et le gouvernement, ce dernier