Cas Pratique Procédure Législative

le principe de clarté -respecte les principes d’accessibilité et d’intelligibilité du droit pour mieux organiser le droit Le second remède c’est la codification création, on réécrit un code dans son intégralité (code civil) En 1975 c’était le cas du code civil et 1993 le code pénal 2-A l’étranger Le code civil a eu beaucoup d’influence au 19 eme siècle sur ses états voisins, ce fut imposé par Bonaparte (Belgique, Luxembourg, partie d’Allemagne, pays bas). Le code civil a aussi été imité

règles de la procédure l'action de la loi exige la présence des deux parties, pas de représentation a la justice possible si la victime d'un vol se trouve être au service de l’État, elle pourra être représenter. la procédure est oral et solennel, la prononciation des paroles par le magistrat et les partis à la procédure est un élément essentiel de la procédure sous peine de nullité de la procédure. Le plaideur ne peut soumettre qu'une seule demande dans sa requête, autant de procédure a être en œuvre

partie une procédure originale (I) puis son application à travers son but initial et sa pratique réelle (II). I) Une procédure originale La Constitution française de 1958, était marquée par l’apparition d’un nouvel article, totalement inédit : l’article 12. C’est pourquoi nous étudierons en quoi consiste la nouvelle procédure de dissolution (A), puis comment elle est soumise à certaines conditions (B). A) La procédure de dissolution sous la Vème république, une procédure nouvelle

l’origine de la théorie de la souveraineté nationale. La souveraineté du peuple : le souverain c’est le peuple c’est-à-dire un ensemble d’hommes et femmes identifiables et dénombrables qui existent à un moment donné. La souveraineté nationale : dans ce cas le souverain c’est la nation (état-nation) c’est-à-dire une entité abstraite distincte des individus et qui se compose aussi bien de morts et d’individus à naitre que de ceux qui existent actuellement. Selon la formule que l’on adopte conséquences différentes :

constitutionnel. En France la constitution est écrite pour éviter les doutes et constituer un historique simple, cependant tout ne peut être prévu dans une constitution. Généralement ce qui démontre la valeur constitutionnelle ou en tout cas est son meilleur indice est la procédure d’adoption du texte, soit l’habilitation d’une autorité constituante, en France il en existe 3 : * la 1ère autorité est le peuple par généralement un référendum d’adoption * la 2ème autorité est le parlement lorsqu’il se

au suffrage universel. Les pouvoirs, dans un tel régime, ne sont pas confondus. Ils sont au contraire fort rigoureusement séparés. Les assemblées législatives sont dépourvues de toute influence gouvernementale : leur domaine est celui de la loi, et c'est un domaine bien défini. Elles approuvent également le budget et, normalement, les traités. En cas de conflit, le président, pour le résoudre, dispose d'armes telles que le veto ou la promulgation d'office. La justice occupe une place à part et d'ordinaire

donc vont pouvoir régir une situation individuelle. L’administration a un pouvoir réglementaire cad le pouvoir d’édicter des normes générales (section I). Elle a aussi le pouvoir de prendre des ordonnances cad le pouvoir de prendre des mesures législatives (section II). Il y a différentes catégories d’actes unilatéraux (section III). SECTION I : LE POUVOIR REGLEMENTAIRE DE L’ADMINISTRATION. En France, on a plusieurs détenteurs du pouvoir réglementaire : Les autorités publiques : Président

ensemble d'individus vivant sur un même territoire (national). Notion proche : la notion de peuple (synonyme de nation et synonyme de population). Sur le plan juridique, le terme « peuple » a une importance capitale, car le peuple est dans certains cas détenteur de souveraineté. Il existe trois caractéristiques propres à la population : elle est sédentaire ; elle est solidaire ; elle a un sentiment d'appartenance à la nation. B) La définition de la nation. Différentes conceptions

démocratie directe et donc propose de modifier l’article 11 de la Constitution afin de permettre aux citoyens de prendre leur part entière dans le processus d'élaboration des lois (leur donner un rôle dans l'initiative législative). Mais conscient des inconvénients que cette nouvelle pratique peut engendrer, le Comité Balladur souhaite mettre en œuvre des garanties indispensables pour éviter toute dérive. Ainsi, comment est-il possible de concilier droit d’initiative des citoyens et inconvénients du

Peut-on parler aux Etats-Unis d’une séparation stricte des pouvoirs ? « Il n’y a point encore de liberté si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et de l’exécutrice ». D’après Montesquieu et son œuvre L’esprit des lois, la liberté suppose necessairement la seprataion des pouvoirs entre les organes législatif, exécutif et judiciaire. Toute societe democratique, fondee sur les droits naturels et la liberte devrait alors assurer, surtout selon les revolutionnaires