Cas Pratique Procédure Législative

l'armée française. A : 1870-1875 : Une situation transitoire : Après la défaite des armées françaises à Sedan le 4 septembre 1870, la République est proclamée par le gouvernement provisoire. Jusqu'alors, le 2nd Empire était en place. Des élections législatives sont organisées le 8 février 1871 et donnent la victoire aux monarchistes, qui sont divisés et qui ne parviennent pas à s'entendre pour rétablir la monarchie. => La restauration monarchique leur passe donc sous le nez et ne reviendra jamais. On

l'éventuelle négociation décidée. Enfin, le dernier alinéa est une dérogation à l'ensemble ouverte en cas d'urgence, la loi exigeant alors que les organisations syndicales soit informé par le Gouvernement de sa décision de passer outre la procédure de concertation, par un document préalable à toute mesure et motivé. Ce mécanisme de renvoi systématique de toute projet de réforme législative en droit du travail à la négociation nationale interprofessionnelle, donc en passant par des accords nationaux

La compétence législative du Parlement INTRODUCTION Avant 1958, le domaine de la loi ne connaissait aucune limitation: était loi tout texte adopté par les Chambres. Cette prééminence se trouvait accentuée par l’absence de tout contrôle de la constitutionnalité de ces lois: le Parlement exprimait la volonté de la nation souveraine, laquelle ne souffrait aucune limitation. La compétence de principe du Parlement se trouvait toutefois fréquemment remise en cause par la pratique confirmée d’autoriser

délégations de ce pouvoir de voter la loi, parce que le constituant a gardé un très mauvais souvenir de la pratique des décrets lois sous la 3ème République. Le Gouvernement ne doit pas voter la loi. La seconde chambre est appelée Conseil de la République. Ce n'est qu'une chambre de réflexion. Toutefois, après 1954, ce Conseil de la République dispose également du pouvoir législatif, mais en cas de désaccord avec l'AN, celle-ci va pouvoir passer outre un avis contraire. C'est bien l'AN qui constitue

On se méfie de son influence car il se rapproche des républicains et l’assemblée monarchiste va vouloir le limiter. * 1873 : la chambre limite son influence notamment en lui interdisant de s’adresser directement aux chambres et en créant une procédure formelle, solennelle. C’est le cérémonial chinois car complexe : loi De Broglie. On finit par se débarrasser de Thiers en le remplaçant par Mac Mahon. On lui accole un président du conseil en la personne de De Broglie. Tout deux doivent tenir le

déséquilibrée au profit de l’assemblée nationale. Les ministres sont solidairement responsables devant l’A.N. La dissolution est difficile à mettre en jeu. En effet, elle n’est possible que si deux crises ministérielles ont eu lieu au cours de 18 mois. En pratique, s’est instaurée la double investiture c’est à dire son gouvernement composé, le président du conseil se présentait à nouveau devant l’assemblée nationale pour obtenir un assentiment de celle-ci sur cette composition. Les questions de confiance

définitivement acquis. On le voit avec les élections libres et l’attachement à la forme républicaine dans l’article 89 de la Constitution. Il y a aussi des éléments qui nous en éloigne de la IIIème et IVème République, l’histoire de celles-ci montre que la pratique des institutions a mis en place un net déséquilibre des pouvoirs au profit du Parlement. En définitif, plutôt que de régime parlementaire à propos de la IIIème et IVème, on peut parler de régime d’assemblée, de régime politique où un déséquilibre

respect des droit de l’homme/ liberté/ démocratie/ égalité…  Critères géographique (Turquie 10%)  Critères politique : critères de Copenhague= institution stable garantissant la démocratie…  Etre capable d’assumer toutes mes obligations 2- la procédure d’adhésion ETAPE OFFICIEUSE :  Faire savoir son envie de devenir membre  Conclure accord d’association entre union et Etat  Faire demande d’adhésion Si ok PHASE DE CONTROLE POLITIQUE :  Reconnait le statut de candidat= négociation PHASE

régime. Le facteur temps est un facteur décisif pour un juriste. La majorité et la minorité ne sont pas capables de faire fonctionner le pluralisme juridique dans un cadre politique qui dure. La Vème République fait systématiquement référence à la pratique du constitutionnalisme c'est-à-dire dans les conditions de la régularité de l’action des pouvoirs constitués dont l’action est réglementée par le texte de 1958. Problématiquement cela est fondamentales dès lors où il faut la rattacher à la démocratie

est propre. · Des garanties institutionnelles L’une des principales garanties de l’autonomie de ces collectivités, est les élections, disposent de conseil élu. Les agents sont donc nommés (le préfet nommé par le Président). Mais ici ce n’est pas le cas. Elu de façon direct (conseil municipal, conseil général). Les exécutifs peuvent faire l’objet d’élection mais souvent élus de façon indirect (maire élu par les conseillers municipaux). Parfois, elles ont une autres garanties institutionnelle, le fait