Cas Pratique Procédure Législative

un motif d’inconstitutionnalité. Autrement dit, si le parlement vote une loi qui empiète sur l’article 37, elle n’est pas juge inconstitutionnelle. C’est une approche beaucoup plus souple. Le Conseil prend acte du fait que le gouvernement joue en pratique un rôle déterminant dans l’élaboration de la loi. Le conseil estime que l’empiètement du parlement sur les compétences de l’exécutif a été consentit par le gouvernement dans la mesure où, si jamais le gouvernement souhaitait éviter un tel empiètement

Sujet : « la fonction du parlement serait aujourd’hui réduite au contrôle de l’activité législative du gouvernement » Philippe Seguin. Avant 1958, l’essentiel du pouvoir normatif appartenait au Parlement. En effet, « le domaine de la loi n’était pas borné comme celui de la volonté générale » selon Carré de Malberg (La loi, expression de la volonté générale 1931). Cette affirmation trouve sa source dans la tradition de la IIIème et IVème République. Durant ces périodes, le pouvoir du Parlement

Parlement dispose de deux fonctions principales ; une fonction législative d’une cote qui couvre les propositions de loi et le vote de la loi, et de l’autre cote une fonction du contrôle politique du gouvernement, en d’autres mots la mise en jeu de la responsabilité politique gouvernementale. Le fonctionnement du Parlement est la mise en pratique de la fonction parlementaire, c'est-à-dire qu’on passe de la théorie au fonctionnement pratique, à savoir en présidentialisme et en période de cohabitation

de la loi ; - une réorganisation profonde de la procédure législative ; - une mise au point des mécanismes juridiques indispensables à l’équilibre et à la bonne marche des fonctions politiques ». La transposition de ces mesures dans la Constitution a pris des formes diverses : - deux sessions d’à peu près trois mois chacune par an ; - maîtrise de l’ordre du jour des assemblées par le Gouvernement ; - limitation de l’initiative législative des parlementaires et de leur droit d’amendement

Cette loi du 3 juin 1958 autorise le gouvernement à élaborer une nouvelle constitution en utilisant pour ce faire une procédure dérogatoire à la procédure de révision de la Constitution prévue à l’article 90 de la Constitution de 1946. La transition entre la 4e et la 5e république s’opère dans le respect d’une procédure de révision et donc en toute légalité. Cette procédure fait en quelque sorte de la constitution de 1958 le résultat de la révision de la Constitution de 1946. En 1958 on veut

l'expliquer, nous allons prendre un exemple concret en matière institutionnelle ; dans un État comme la France, le pouvoir de faire la loi, càd la fonction législative, appartient à une institution qui vote les lois. Cette institution est un parlement composé de 2 chambres. En droit, cela signifie que le parlement a la compétence législative. Toutefois, le parlement ne s'est pas auto-attribué cette compétence. Un pouvoir supérieur lui a donné la compétence de faire la loi. Ce pouvoir est donc compétent

« Le contrôle de constitutionnalité par voie préjudicielle en France : quelles pratiques ? » Compte-rendu analytique, critique… et pédagogique du colloque du 16 février 2009, organisé à Paris par le Ministère de la Justice, l’UMR 6201 – Institut Louis Favoreu – GERC – CDPC – IEIA et l’Association française de droit constitutionnel par Lauréline FONTAINE Professeur à l’Université de Caen La révision constitutionnelle du mois de juillet 2008 introduit dans la constitution un nouvel article 61-1

l'essentiel- être équilibré- être adapté au sujetCertaines logiques « types » peuvent aider l’étudiant dans la construction du plan : organisation/fonctionnement, règle/exception, principe/limites, la lettre/l'esprit, avantages/inconvénients, théorie/pratique, statut/pouvoirs, nature juridique/régime juridique, conditions/effets. Les titres doivent cependant être formulés de manière à répondre à la problématique et habiller un plan type. Ex: La dissolution de la France depuis 1875I/ avant 1958 mais I/

fonction législative 2) L’encadrement de la responsabilité du gouvernement B. Un parlement affaibli par la pratique institutionnelle 1) L’affaiblissement du parlement par le fait majoritaire 2) Qui se manifeste par la dévalorisation de la loi II] Un renforcement des pouvoirs du Parlement en cours, mais difficile A. La revalorisation des fonctions législative et de contrôle du Parlement par la révision de 2008 1. La revalorisation de la fonction législative du parlement

d'une disposition législative. Pour ce faire, la juridiction saisie de l'instance examine au préalable si la disposition est recevable auquel cas elle la transmet au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation qui jouent le rôle de filtres et décident ou non de saisir le Conseil constitutionnel. Permettant ainsi à tout citoyen de contester la constitutionnalité d'une loi portant atteinte aux droits et libertés fondamentales énoncés par la Constitution, on peut considérer que cette procédure marque un vrai