Cas Pratique Procédure Collective

dépossession il y a risque réel que le débiteur vende le bien à un tiers. Pourquoi ces deux dangers? Parce qu'en droit romain il n'y a pas de publicité des sûretés. Sur un plan économique et même pratique il est préférable que le débiteur conserve la possession de son bien. Il y a donc exigence de la pratique et de l'économie. Pour éviter la vente du bien il faut mettre en place un système de publicité que le droit romain ne pouvait pas mettre en place. L'ancien droit est une période ou le droit des

limitativement introduite sans par un groupe représentant des intérêts « abstraits ». C’est le cas par exemple des actions des associations de consommateurs. Cela dit lorsqu’elle juge de telles affaires in abstracto, la cour ne condamne bien souvent pas les conséquences des faits mais les faits eux-mêmes. De fait, ce n’est pas le préjudice qui est compensé mais plutôt la persistance de faits reprochés, dans le cas par exemple des clauses abusives. Le consommateur victime de ces clauses, n’est pas au cœur

COURS DE PROCEDURES COLLECTIVES INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE PREMIER VOLET : LES CONDITIONS D’OUVERTURE CHAPITRE 1 : Les conditions de fond Section 1 : La qualité du débiteur Section 2 : La situation financière du débiteur Section 3 : Cas particulier : l’extension de procédure CHAPITRE 2 : Le jugement d’ouverture Section 1 : La compétence Section 2 : La saisine du tribunal Section 3 : Le régime du jugement d’ouverture DEUXIEME VOLET : LES EFFETS DU JUGEMENT

Action en comblement de passif : V. obligation aux dettes sociales. Administrateur judiciaire : * Auxiliaire de justice mandaté par le tribunal lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. * En sauvegarde, il est chargé de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l’assister. En redressement judiciaire, outre les fonctions précédentes, il peut aussi assurer seul l’administration de l’entreprise. * Il a pour mission d’établir le

vous êtes titulaire d'un contrat de travail temporaire IV. Droits et obligations en cas de rupture du contrat de travail : indemnités, préavis, clause de non concurrence, documents de fin de contrat... V. Harcèlement moral Vous avez apprécié ce site ? Faites-le connaître à vos amis ou signez son livre d'or ! [pic] Présentation La rupture du contrat de travail est la cessation de ce contrat en dehors du cas de cessation par l’arrivée du terme. Elle peut avoir lieu à l’initiative du salarié

au comité d’entreprise (ou à défaut par les délégués du personnel) ou, en l’absence de représentants élus, par un salarié spécifiquement mandaté. La négociation peut être obligatoire (avec des thèmes et un rythme imposés) ou libre. Dans tous les cas, les accords d’entreprise sont soumis à certaines conditions de validité, et au respect de formalités spécifiques. La négociation entre l’employeur et les élus ou les salariés de l’entreprise mandatés se déroule dans le respect des règles suivantes

polydisciplinaire Béni-Mellal Mémoire de fin d’étude Présenté pour obtenir le diplôme de licence fondamentale Spécialité : droit Option : droit privé Les effets des procédures collectives sur les dirigeants sociaux de l’entreprise en difficulté Encadré par : Dr : FARID KHALIDI Année universitaire 2013-2014

La procédure de sauvegarde : entre attractivité et détournement L’ordonnance du 18 décembre 2008 a marqué une accélération dans le mouvement de réforme du droit des entreprises en difficulté. En effet, on constate qu’environ deux décennies séparaient les lois de 1967, 1984-85 et 2005 ! Le législateur laissait aux réformes le temps de se mettre en place et jugeait à l’aune de l’oeuvre du temps s’il fallait ou non modifier les mesures prises. Cette brusque accélération fait montre de son souhait

fait que plusieurs personnes interviennent pour donner un faisceau de sentiments préalable à la décision du juge. La collégialité et la procédure contradictoire caractérisent en effet ce tribunal. Trois fonctions importantes sont conférées à ce tribunal : la prévention, le contentieux général et les procédures collectives. Lors de l’ouverture d’une procédure collective, le tribunal de commerce aura un rôle important notamment concernant la nomination des différents organes (juge commissaire, experts

chefs d’entreprise (ou les syndicats et les organisations d’employeurs), où le gouvernement peut éventuellement intervenir indirectement. Les processus de dialogue social peuvent être informels ou institutionnalisés ou associer – ce qui est souvent le cas – ces deux caractéristiques. Il peut se dérouler au niveau national, régional ou au niveau de l’entreprise. Il peut être interprofessionnel, sectoriel ou les deux à la fois.L’objectif principal du dialogue social en tant que tel est d’encourager la