Cas Pratique Procédure Collective

o Droit du Travail Visite des Prud’homme : Procédure en référer : procédure d’urgence pour les affaires évidentes. Le juge des référer est appelé le juge des évidences. Procédure au fond : procédure classique. Au prud’homme il y a 2 étapes en général : le bureau de conciliation et le bureau de jugement. La procédure est orale. Le respect du contradictoire : on doit donner ses arguments et ses pièces à la partie adverse et au juge dans un délai suffisant pour la partie adverse avant l’auditoire

l’évolution professionnelle et sociale du travailleur. 2. L’application des textes législatifs, réglementaires, conventionnels et contractuels régissant le personnel. 3. Conseil de la Direction générale sur la gestion du personnel. II- DE LA PRATIQUE DE LA GESTION ADMINISTRATIVE DES RH Il s’agit de dérouler en plusieurs points distincts les actes administratifs couramment constatés par la GRH dans l’exercice de ses fonctions ou dans le cadre du partage de ces prérogatives avec d’autres directions

INSTITUT INTERNATIONAL D’ETUDES SOCIALES Document de travail DP/161/2005 Programme éducation et dialogue Les accords-cadres internationaux (ACI) et la négociation collective internationale à l’ère de la mondialisation Reynald Bourque C.P. 6 CH-1211 Genève 22 Tel. 00 41 22 / 799 6128 Fax. 00 41 22 / 799 8542 E-mail: inst@ilo.org http://www.ilo.org/inst L’Institut international d’études sociales (IIES) a été fondé en 1960, en tant qu’organe autonome de l’Organisation internationale

lien avec la dette. L’arrêt de la cour de cassation du 12 juillet 2011 vient expliciter le point de vue de la jurisprudence sur cette question pour l’exception de l’absence de déclaration de la dette par le créancier lors de l’ouverture d’une procédure collective. En l’espèce des particuliers se portent caution solidairement d’un bail consentit à une société aux bénéfices des locataires. Lors de la liquidation judiciaire ceux-ci n’ont pas déclaré la créance. Une ordonnance d’injonction de payer condamne

méconnaissance des solutions à sa disposition. A contrario, quand les dirigeants de sociétés en difficulté financière ont su tirer le meilleur parti des solutions, internes ou externes, à leur disposition, ils ont réussi à sauver leur entreprise dans 95% des cas. Problématique  Manager les entreprises en difficulté ? Est-ce possible ? Existe-t-il une recette miracle pour passer de la défaillance à la croissance ? Manager revient à élaborer une stratégie pour conduire au mieux les intérêts de l’entreprise,

salarié que du côté de l’employeur. En effet, dans un souci de protection des travailleurs et pour assurer le maintien de leur emploi, l’article 15 du code de travail dispose que « Le contrat de travail subsiste entre le travailleur et l’employeur en cas de modification de la situation juridique de ce dernier, notamment par succession, vente, fusion, transformation… ». Par ailleurs, étant donné que, généralement, la conclusion du contrat de travail n’est pas précédée d’une véritable négociation

Licenciement - Procédure.   La Procédure. L'employeur doit d'abord convoquer le salarié à un entretien préalable puis lui adresser une lettre motivée de licenciement, lui régler ses diverses indemnités. Le non-respect de cette procédure de licenciement peut entraîner l'octroi au salarié d'une indemnité égale à un mois de salaire. Des règles particulières sont à suivre durant le préavis (ou délai-congé). L'entretien préalable. L'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable par

La gestion collective des droits  Le statut et le fonctionnement des sociétés de gestion collective Se fonde sur une conception mutualiste de la personnalité morale. Il s’agit en effet de se rassembler pour mieux se défendre et se protéger. Les adhérents sont nécessairement des auteurs, des artistes, interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, des éditeurs et leurs ayants droit. Spécialisations et diversité Se caractérisent par une grande spécialisation par domaine, selon

seront délivrés les enseignements, notamment pour ce qui concerne les interdictions de fumer. En particulier, je prends l’engagement de respecter les plannings et horaires de cours ainsi que les dates et heures de remise des copies et à présenter en cas de contrôle la carte d’étudiant qui m’aura été délivrée par Capavocat. Par ailleurs, je m’engage à ne communiquer, à quiconque, sous quelque forme que ce soit, aucun document remis par Capavocat, sauf autorisation expresse de la direction de Capavocat

employeur, sous l’autorité duquel ils accomplissent un travail et reçoivent en échange un salaire. Il régit les relations privées de travail, qu’elles soient individuelles : durée du travail, salaire, licenciement, ou collectives : représentation du personnel, conventions collectives, grèves… II- Les caractéristiques du droit du travail Droit jeune : 1841 1ère loi sociale limitant à 8 heures par jour le travail des enfants de 8 à 12 ans. (à l’inverse code civil appelé aussi code napoléon) Droit