Cas Pratique Procédure Collective

2006 “ il semblerait normal de subordonner la validité de ces clauses au double principe de finalité et de proportionnalité posé par l’article L1121-1 CT) La même exigence est imposée lorsque la clause de mobilité est prévue par une convention collective. Soc 23 janvier 2008 Mme Garcia. De ce fait, pour être valide, une clause de mobilité doit comporter l’accord des parties sur les limites géographiques dans lesquelles un changement du lieu de travail du salarié est susceptible d’intervenir,

les parties ont choisi de stipuler. C'est la volonté des parties d'affecter l'obligation qui les unit d'une modalité. En particulier, quand une même obligation a plusieurs débiteurs, elle peut être stipulée indivisible ou solidaire. Dans tous les cas, le créancier pourra demander paiement de l'intégralité de la totalité de la dette à l'un seulement des codébiteurs. Ce faisant, et la stipulation de solidarité d'indivisibilité produisent un effet de garantie: elles protègent le créancier contre le

celle-ci doit lui verser. Rapport de force entre pers qui fournit le T et celui pour le compte duquel elle travaille. Subordination juridique : Pouvoir de donner des ordres au travailleur, de contrôler le respect de ces ordres et de sanctionner en cas de manquement. Subordination = EXCLUSION : travailleurs indépendants (prof lib, artisans) : pas concernés par le droit du T (Travail le D, journée de solidarité). Sauf si le dt du T le prévoit. Ceux qui sont liés par un contrat de T = ceux qui

du travail .Les relations collectives de travail:-se préoccuper des organisations professionnelles et des groupements de travail et ils structurent les relations de travail. Ils ne sont pas les seuls à représenter car au-delà des syndicats il y a dans les entreprises des personnes élues dans l'entreprise cad des RP: -délégué des personnels -CE =====instrument de représentation collective -leur Rôle: -la négociation collective pour fonder des conventions collectives ou des accords pour faire

le pays, le législateur marocain a introduit en 1996 le mécanisme de traitement des difficultés de l’entreprise, (contenu dans le Livre V du Code de commerce) mettant ainsi fin à l’ancien système des faillites de l’entreprise. Le droit des procédures collectives a de nombreuses fonctions et ne se limite pas au seul traitement des entreprises défaillantes. En effet, un système efficace de traitement des difficultés de l’entreprise est une composante essentielle de la structure institutionnelle d’une

met en place des procédures collective, une discipline collective va s’imposer à tous les créanciers, afin de tenter que es créanciers aient un traitement égal. Les créanciers ont interdiction d’agir en paiement, (en justice, ni pratiquer des saisies). Les créanciers vont devoir tous se déclarer, déclarer leurs créances et apporter la justification de ce qu’on leur doit. De son côté, l’entreprise a l’interdiction de payer le passif, (créanciers antérieurs). Une procédure collective se caractérise par

JURIDIQUE 3 3.1 Le règlement intérieur 4 3.2 La convention collective et les accords collectifs d’entreprise 4 4. CADRE DE VIE AU TRAVAIL 4 4.1 Horaires de travail 4 4.2 Congés, absences et retards 4 4.3 Logement et transport 4 4.4 Restauration 4 4.5 Complémentaire santé et prévoyance 5 4.6 Paye 5 4.7 Charte informatique 5 4.8 Dispositifs divers 5 4.9 Compte-épargne temps, épargne salariale, participation et intéressement 5 5. VIE PRATIQUE 5 5.1 Plan d’accès 5 5.2 Circulation et stationnement

Microsoft Word - Cas pratique TD séance 3.docxLe contrat de prêt En l’espèce, la SARL BAUER PROTECTION , société de gardiennage et de sécurité aux personnes dont le gérant est Jack Bauer fait face à des difficultés économiques. Depuis, de nombreux clients fuient la société. Au vue de la situation, un redressement judiciaire est ouvert le 12 juin par le tribunal de commerce de Caen. Afin de redresser la situation de la SARL et ce quelques jours avant l’ouverture du redressement judiciaire

structures de sociétés ou de groupements. ¤ La compensation légale constitue une garantie de paiement dans le cas particulier où deux personnes sont redevables l’une en vers l’autre de créances. Si ces créances sont toutes deux réciproques, certaines, liquides et exigibles, l’un des deux créanciers peut opposer à l’autre ce mode de paiement. La créance est ainsi éteinte par soustraction. Dans le cas particulier du créancier qui se trouve confronté au non paiement d’une entreprise en difficulté judiciaire

SYNTHESE – PROCEDURES COLLECTIVES Introduction Objectifs poursuivis par la loi du 26 juillet 2005 entrée en vigueur le 1er janvier 2006 : Renforcement de la prévention (mandat ad hoc, conciliation), Anticipation des difficultés (procédures de sauvegarde), Allègement des sanctions encourues par le dirigeant en redressement judiciaire, Extension aux professions libérales • • • • - Nouvelle « Boite à outils » : Les Procédures de prévention : • Mandat ad hoc • Conciliation La Cessation