La class action, une réponse au limites intrinsèques que porte le droit judiciaire français et plus particulière le droit à action judiciaire.

Il sera évoqué (I) l’action judiciaire civile dans le droit français, afin d’en illustrer ses limites, à travers l’introduction de l’action en justice et la réparation du préjudice, (II) la class action ou « action de groupe » sera présentée comme la réponse à ces limites.

Les limites de l’action judiciaire civile

Les limites de l’action judiciaire seront exposées selon (a) l’aspect de l’intérêt à agir puis (b) de la réparation du préjudice.

De l’intérêt à agir

L’action judiciaire civile tire sa légitimité dans le droit français de l’application de l’article 31 du CPC qui introduit la notion fondamentale d’intérêt à agir puis de qualité à agir. Ainsi, il ne peut y avoir action sans intérêt. De fait, et associé à l’adage « nul ne plaide par procureur », le droit français tend à limiter l’action à celui qui a été victime.

Accessoirement et depuis peu, l’action peut être limitativement introduite sans par un groupe représentant des intérêts « abstraits ». C’est le cas par exemple des actions des associations de consommateurs. Cela dit lorsqu’elle juge de telles affaires in abstracto, la cour ne condamne bien souvent pas les conséquences des faits mais les faits eux-mêmes. De fait, ce n’est pas le préjudice qui est compensé mais plutôt la persistance de faits reprochés, dans le cas par exemple des clauses abusives.

Le consommateur victime de ces clauses, n’est pas au cœur de la solution mais il profitera de l’annulation future de ces clauses.
Et lorsque la justice reconnaît le caractère abusif de telle ou telle pratique au détriment des consommateurs, elle octroie alors des dommages et intérêts à l'association de consommateurs qui en fait les réemploie pour continuer à agir dans l'intérêt de tous les consommateurs et usagers que nous sommes.

De la réparation du préjudice

Sans intérêt nulle