Cas Pratique Meubles Immeubles

permettant au créancier d’obtenir l’exécution de l’obligation du débiteur lorsque ce dernier est défaillant. Il y 2 types de suretés : les personnelles qui inclus l’ensemble du patrimoine du débiteur et les réelles qui sont attachées à un bien meuble ou immeuble. -Suretés réelles : Hypothèque, gage, cautionnement réel, donc toutes les suretés qui sont publiées La sureté réelle donne à son titulaire 2 prérogatives : *un droit de suite, cad la possibilité de poursuivre le bien là ou il se trouve

FICHES REVISIONS CONTRATS SPE II *3fiches d'arrêt a chaque TD a faire et en cherché les références + cas pratique, commentaire d'arrêt ect (copie pas volontairement) *Livraison : vente 1er semestre/ service : l'entreprise 2e semestre. On abandonne les Contrats translatifs. Pour voir seulement les contrats de livraison qui procure la jouissance du bien : bail et prêt *Autre contrat de service, le mandat, certains auteurs hésite entre le contrat d'entreprise et le contrat de mandat pour savoir

établie (étatique). On dit généralement que l’existence du droit est consubstantielle (inhérent, inévitable) à toute société organisée. La puissance publique va donc édicter des règles de droit dont la caractéristique essentielle est de comporter, en cas de non respect, une sanction. Cette sanction, qui va être une mise en œuvre par l’état, distingue la règle de droit d’autres règles de conduite. Le mot droit doit être défini car il a deux sens différents. Dans son premier sens, le mot désigne l’ensemble

Droit des sûretés Tout créancier dispose d'un droit de gage général. Ce droit de gage lui permet de saisir tous les biens de son débiteur pour se faire payer sur leur prix en cas de défaillance. C'est ce qu'affirme l'article 2284 du code civil. Selon ce texte quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir. Le droit de gage général dont chaque créancier est titulaire constitue une garantie au profit du

ainsi que par accession, incorporation et prescription.il existe également un cas particulier qui est l'occupation. Une fois la propriété acquise, par quelque mode d’acquisition que ce soit, encore faut-il pouvoir la défendre et la protéger contre les revendications d’éventuels tiers. Cependant, de nombreuses difficultés se sont posées aux législateurs quant à la définition de la « propriété ». Dans certains cas, deux personnes peuvent entrer en conflit pour la propriété d’un bien, affirmant

- Si l’on parle de procédures d’exécution, cela ne signifie pas qu’elles se déroulent devant un juge. La plupart ne sont pas judiciaires. Seules certaines se déroulent devant une juridiction comme la saisie immobilière. En revanche, en cas de difficulté, de contestation, il faudra se porter devant le juge de l’exécution. - Elles sont les suites du jugement, de la décision. Elles assurent l’effectivité du droit. Remarque : - La plupart des décisions sont exécutées

activité pro, distincte de son patrimoine personnel.   Chapitre 1 – La classification des biens   Il y a plusieurs critères de classification des biens : la valeur, l’utilisation, la nature… Il y a deux grandes catégories : les biens meubles et immeubles, et les biens corporels (pouvant être touchés) et incorporels. Une classification s’impose car on applique des règles juridiques différentes en fonction des biens. è Quand il y a un litige sur un bien immobilier, on retient la compétence

introductive Conte : procédure pénale, droit pénal général Dalloz + code pénal Mayaud : droit pénal général, puf Imprimer préparation Partiel : fiche d'arrêt introduction de dissertation (grandes idées, avec deux sous-parties) Cas pratique Cas pratique : Pas de rappel de faits Identifier les problèmes juridiques Pas de plan Toujours discuter solutions proposées Dissertation : Plan le plus simple possible (intitulés de manuels = courts plutôt que plans d'idées) 3

ce sont les activités commerciales par excellence. Elles sont elles-mêmes symbolisées par l’achat pour revendre. 1- L’achat pour revendre C’est le principal acte de commerce par nature. Il concerne les biens meubles et les biens immeubles. a- L’achat de biens meubles pour les revendre Acte de commerce prévu de l’article L.110-1, 1. Cette activité correspond à l’image que l’on a communément du commerce. Cet acte de commerce est sans doute statistiquement celui qui est le plus fréquemment

acquiescement et donc renonciation à l’appel, mais ce jugement peut être dans certains cas assorti de l’exécution provisoire qui entrainera son exécution malgré la possibilité de former un appel suspensif. Dans ce cas l’exécution peut être spontanée par le débiteur condamné tout en réservant ses droits d’appel. Y a-t-il des obligations particulières qui exigent un régime de l’exécution forcée qui méritent une attention ? C’est le cas de l’obligation de faire, celle-ci ne peut pas en principe être susceptible