Cas Pratique Meubles Immeubles

droit privé comprend le droit civil qui constitue le droit commun applicable en principe à tous les rapports de droit privé, et certains droits spéciaux parmi lesquels figure le droit commercial. C’est donc un droit spécial qui est, dans certains cas est substitué au droit civil pour régir les commerçants et les actes de commerces. Avec la multiplication des lois commerciales, le domaine où s’applique encore le droit civil, tend, en matière commercial à se restreindre. Le commerce est de plus

de la forme exécutoire (c’est à dire qu’on peut le faire exécuter immédiatement par un huissier par exemple. S’il s’agit d’un acte sous seing privé, il faut passer par le tribunal, afin d’avoir une ordonnance permettant de faire exécuter cet acte en cas de litige). En principe, les actes sont à l’abri de toute destruction car ils sont archivés chez le notaire. C’est une forme adoptée par tous les pays de tradition germano-romaine (qui est opposée à la tradition anglo-saxonne : actes sous seing

L’aliénation, l’échange et le partage. 50 3.1. Le régime juridique des alienations 51 3.1.1. Aliénation des biens immobiliers 51 3.1.2. Aliénation des biens meubles 52 3.2.1. Régime juridique de l’échange 57 3.2.2. Procédures 57 3.3. Régime juridique du partage d’immeubles indivis 58 3.3.1. Immeubles impartageables 58 3.3.2.. Immeubles partageables 58 INTRODUCTION Nous avons passé en revue dans les module de tronc commun, les principales préoccupations en matière foncière et domaniale

(salarié) par la loi (ex. les règles de licenciement pr motif personnel sont d'ordre public de protection). le caractère permanent → la loi s'applique dès le lendemain de sa publication ds le journal officiel sauf ds le cas d'urgence décidé par le décret de promulgation : ds ce cas, elle s'applique à la date de sa publication. L'entrée en vigueur de la loi peut être aussi fixer par elle, voir répondre de l'adoption d'un décret d'application. La loi s'applique jusqu'à son abrogation d'un texte nouveau

Etats Unis et la chose livrée est atteinte d'un vice caché découvert après la livraison par l'acheteur.). Le droit international privé permet de désigner l'ordre juridique compétant c'est à dire qu'il permet de savoir quelle loi est applicable dans ce cas. Il permet également de désigner l'ordre juridictionnel compétant càd qu'il permet de savoir si ce sont les tribunaux français ou étrangers qui auront à connaître du litige. Autre grande distinction entre le droit substantiel et processuel.

par les juges. « tous les juges sont des magistrats mais tous les magistrats ne sont pas des juges ». Le Droit Subjectifs, est une prérogative (=droit) propre à un individu. Exemple : droit de propriété (tout ce qui peut être déplacé, voiture, meubles …), droit de vote, droit de grève, salaire, au respect de la vie privée. Mais le Droit est aussi : Une discipline scientifique, qui étudie les règles juridiques par rapport à leur utilité sociale. Hiérarchie : Constitution, puis Traités internationaux

concernées CHAPITRE V -MODALITES DE CALCUL 1- Réévaluation de la valeur brute 2- Réévaluation des amortissements 3- coefficients de réévaluation 4- Calcul de l'écart de réévaluation CHAPITRE VI -COMPTABILISATION DE LA REEVALUATION CHAPITRE VII -CAS PRATIQUE CONCLUSION CHAPITRE! -OBJECTIFS DE LA REEVALUATION La réévaluation présente diverse objective mais aussi des inconvénients, ces objectifs se présentent comme suit: -En appliquant les coefficients de réévaluation, les investissements concernés

tions et avis. I. II. Les autres sources de droit : * 1) : Les sources non écrites Déf : Les coutumes : Déf :Les us et usages : Déf :La doctrine : Pratique générale et Pratique habituelles admissent Ensemble de réflexion et avis ancienne devenu une comme obligatoire dans une émit par des juristes qui peuvent règle non écrite. profession, une localité ou une être des enseignants

droit instrument de pouvoir ➢ La notion de justice est subjective B- Droit et équité Equité : sentiment sure et spontané du juste et de l’injuste. Règle de droit : rigide : son application stricte peut être injuste Le juge dans des cas exceptionnels peut il tenir compte de l’équité pour modérer l’application des règles de droit ? Non, le juge doit trancher le litige conformément à la règle de droit. L’équité expose 2 risques : ➢ Arbitraire : la solution du litige dépend de

oppose au droit du propriétaire » (la provocation de l’un sans réaction de l’autre), 3/ Non prévu par la loi, la personne qui avait accordé le titre de détention accepte de considérer le détenteur comme un possesseur. (Ex. : le propriétaire d’un immeuble le vend à son locataire). - C’est au détenteur, qui prétend avoir acquis l’animus, de démontrer qu’il a interverti le titre. Les juges du fond apprécient souverainement. Pour une illustration, v. Civ. 3e, 27 septembre 2006, D. 2007 panor. p.2492 ;