Cas Pratique Meubles Immeubles

un droit pragmatique, laïque, de bons sens, très rapide (sans passer par des tribunaux…). La vie des affaires a besoin d’un droit qui réponde à ses attentes. Le droit commercial a été crée par les commerçant eux même, il répond à un besoin de la pratique, accélérer les échanges =/= droit civil : plus formel. Le droit commercial a conservé cet esprit : * La rapidité (très important) pouvoir conclure un contrat très vite =/= droit civil très compliqué où formes solennels... La preuve des contrats

Droit commercial Séance N°3 : Cas pratique Monsieur Silver et son fils le grand John dirigent une école de surf à Biarritz. Ils fournissent à leurs stagiaires l’équipement nécessaire à la pratique de ce sport. Par ailleurs ils louent et vendent des planches et des combinaisons à la clientèle de passage. Les Silver ont commencé à connaitre des difficultés financières qui n’ont cessé de s’aggraver et l’entreprise qui les approvisionne entend saisir la justice afin de recouvrer le montant d’une

vit l’usufruitier. Au décès de l’usufruitier, le droit d’user s’éteint, le droit de propriété est reconstitué dans sa plénitude sur la personne du nu-propriétaire. L'OBJET DE L’USUFRUIT L'usufruit peut porter sur toutes sortes de biens, meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, déterminés ou sur une universalité de droits. Toutefois, certains biens, en raison de leur nature, font l’objet de règles particulières. Par exemple, pour les biens consomptibles : par définition, l’usufruitier a

propriétaire et qu'ils ne doivent pas leur porter atteinte. §2 Le caractère général La règle de droit a vocation à s'appliquer à nombre indéterminé de personnes qui se trouvent dans une situation déterminée. La loi n'a pas vocation à régir des cas particuliers. La loi ne vise pas tant les personnes que les situations dans lesquelles ces personnes se trouvent. L'art 6 de la déclaration des dts de l'homme et du citoyen de 1789 l'exprime en ces termes. La loi doit être la même pour tous soit qu'elle

même que pour le testament qui sera soit authentique (notaire) soit holographique (à domicile). (c’est le plus récent qui compte), l’héritage, la succession, l’état des personnes (changement de nom, …). c) Tribunal de Commerce va statuer sur : les pratiques de commerce (soldes, liquidation, publicité comparative, cartel, mentions légales des produits), faillite, statut de société. !! Le cartel peut également être considéré comme un délit. L’Appel : Lorsqu’une des deux parties n’est pas d’accord

l’engagement d’une personne de répondre de l’obligation du débiteur en cas de défaillance de celui –ci. (Exp. : cautionnement). Alors que La sûreté réelle confère au créancier le droit de se faire payer par préférence sur le prix de la vente du bien (meuble ou immeuble) affecté à la garantie de la créance de son débiteur, de là on peut distinguer deux types de sûreté réelle selon qu’elle porte sur un bien meuble ou immeuble. • -La sûreté réelle mobilière : le nantissement, le gage, le droit

personnelles et réelles. Curieusement ces droits que l’on peut exercer sur une chose est lui même un bien ; exemple : C’est le cas des droit incorporels (le droit qu’un commerçant à sur ses clients qui sont ses biens). Le brevet d’invention, c’est un droit considéré lui même comme un bien. Ce qui vaut pour le droit réel vaut aussi pour le droit personnel, c’est le cas du droit de créance. Le droit des biens peut se définir comme l’ensemble des règles de droit qui régissent les droits et les choses

groupe les différentes notions, entre autres, par l’exécution en classe de cas pratiques. Lorsque la taille du groupe (moins de 50 étudiants) le permettra, des exposés oraux interactifs par équipe s’ajouteront à l’exécution en classe des cas pratiques. ÉVALUATION DESCRIPTION SOMMAIRE DES TRAVAUX QUE VOUS AUREZ À FAIRE Outils d’évalutation Pondération - un travail individuel 30% (analyse de cas & exercice rédactionnel un travail d’équipe (exposé oral* et écrit)

qui se présentent quotidiennement dans la pratique(1). La plus simple est celle des victimes par ricochet, tiers au contrat conclu par leur auteur, mais qui peuvent souffrir de son inexécution lorsqu'elle a eu des conséquences dommageables pour elles, comme c'est souvent le cas, notamment lors d'un accident corporel de transport. Plus nombreuses et diversifiées sont les hypothèses dans lesquelles un tiers se plaint du défaut d'une chose, meuble ou immeuble, qu'il impute au fournisseur ou au constructeur

Cas pratique : M.X a reçu par convention l'usufruit d'une petite ferme qui comprend une maison d'habitation meublée, un jardin potager, 2 vaches et 6 poules. Depuis 3 mois sont nés 1 veau et 8 poussins. M.X veut vendre le veau ainsi que 4 poules car il a trop de travail. En a t il le droit ? Art.582, 583 CC : Sur le fondement de son droit de jouissance de l'usufruit il a l'usage et la jouissance de ces biens là, il peut les vendre. A charge de maintenir la substance de la chose, il a le droit