Cas Pratique Mjpm

[pic] Certificat National de Compétence de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs Option MJPM. POISSON Nelly Epreuve du DF4 « Posture professionnelle à travers les contours et limites de l’intervention, les relations avec l’autorité judiciaire, la déontologie et l’analyse des pratiques » Le Dossier est complétement anonymisé . Monsieur Henri Martin est né le 3 novembre1940 à Montpellier. Ce monsieur est célibataire, fils unique, il a vécu

complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales. La présente circulaire apporte des éléments de cadrage visant à harmoniser davantage les pratiques mises en œuvre par les établissements de formation, notamment en matière d’octroi des dispenses et allègements de formation. Les protocoles de dispense et d’allègement de formation Compte-tenu de la grande diversité tant des parcours possibles que

2008 - RAPPORT DE STAGE LUDOVIC CHEVAL De la disponibilité du MJPM vis-à-vis des majeurs et des intervenants De la sécurisation urgente du majeur et de son patrimoine De la protection de la personne du majeur protégé RESUME Au cours de mon stage au sein de l’Association Tutélaire du 92 (AT92) comme au cours de mes entretiens avec divers professionnels du secteur médico-social, j’ai pu balayer la vaste étendue des sujets que recouvre la protection des majeurs. Parmi ceux-ci j’en ai développé

Mesures de protection juridique et respect des choix du Majeur Protégé. Ecrit final relatif à la validation de la formation préparant au certificat National de compétences aux fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mention MJPM. Denis MANGEOLLE Session 2011 SOMMAIRE Introduction 3

l’habitat …) et ainsi maintenir l’autonomie et prévenir les accidents. Il permet également l’élaboration d’un plan d’aide et la mise en place de réponses rapides , complètes et coordonnées dans les situations les plus complexes et urgentes : dans le cas par exemple de la sortie d’une personne âgée de l’hôpital, en relation avec le service social de l’hôpital. L’usager qui redoute la complexité des circuits trouve au sein du CLIC toutes les informations dont il a besoin avec des raccourcis réalisés

...............................................................51 Sigles utilisés...................................................................................................................60 Annexe 1 : exemple d'interventions d'un service MJPM auprès de personnes protégées 62 Annexe 2 : la démarche régionale....................................................................................64 Annexe 3 : composition du comité de pilotage du schéma régional des mandataires judiciaires à la

également les personnes . En matière patrimoniale il a un vrai pouvoir en mesure de protection : il agit au nom et pour le compte du majeur . En matière personnel le majeur agirera souvent tout seul . Si vraiment nécessaire il se fera assister et au cas extrême representé par son tuteur ( si le juge l'estime ) . Par ailleurs le juge peut aménager la tutelle . Il peut notamment prévoir que le majeur pourra avoir plus de pouvoirs ( permettre d'gir tout seul ou assistance )<= Article 473-2 . Pour

cite que les tutelles et curatelles, on peut considérer que les frais liés aux mandats spéciaux confiés pendant une sauvegarde de justice sont déductibles s'ils concernent la protection du patrimoine et des revenus de la personne protégée. Dans le cas des MASP et des MAJ, la réponse est plus incertaine car les frais liés à ces mesures sont engagés en vue de contrôler l'utilisation qui est faite de ces revenus et non pas "en vue d'acquérir ces revenus". On peut supposer qu'une certaine tolérance fiscale

le curateur perçoit seul les revenus et assure seul le règlement des dépenses. 3. Nécessité d'une représentation de manière continue dans les actes de la vie civile Le juge désigne les actes sur lesquels porte la mesure. Le tuteur agit, selon le cas, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille (pour les actes de disposition), ou sans autorisation (pour les actes d’administration). 4. La mission du Mandataire judiciaire à la protection des majeurs consiste selon le jugement : • •

GUIDE DE BONNES PRATIQUES Destiné aux professionnels des services de psychiatrie et aux mandataires judiciaires de la région des Pays de la Loire Mars 2014 AVANT-PROPOS Dans le cadre du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (20102014), la DRJSCS des Pays de la Loire a mis en place une sous-commission de travail « continuité des parcours et prise en charge des personnes atteintes de troubles psychiques »(1). L’ajustement des pratiques entre les mandataires