Cas Pratique Meubles Immeubles

échelle de la production, la taxe est calculée sur le prix de vente . Le redevable est autorisé à déduire du montant de la taxe à payer, le montant de celle qui a grevé ses propres achats. Aussi, chacun en verse une partie à son niveau. Ce qui permet en cas de fraude de limiter les pertes! Section 1: Le champ d'application de la TVA: Paragraphe 1: Les opérations situées ds le champs de la TVA: Les opérations imposables s'entendent des opérations situées ds le champs d'application de la TVA: -soit

d’harmonisation. L’effet direct du droit de l’UE, il s’intègre directement dans le droit national même si l’Etat membre ne l’a pas pris en compte dans sa propre législation. Section 2. La coutume Les règles coutumières sont celles qui se dégagent d’une pratique constamment suivi, et tenue pour obligatoire. Sa place est très réduite de nos jours du fait de la mise par écrit des coutumes. Cette source est secondaire et complémentaire. Exemple : Article 671 du Code civil qui renvoie explicitement aux usages

épreuves écrites de droit civil, LGDJ ; - G. VERMELLE et R. MENDEGRIS, Le commentaire d’arrêt en droit privé, Dalloz. B. Révision - Le commentaire d’arrêt - Le commentaire de texte législatif ou de doctrine - La dissertation juridique - Le cas pratique ou la consultation Université de Lomé Année académique 2020–2021 Faculté de Droit Cours de M. DECKON Semestre 3 (Licence) Td de Droit civil : Les biens Séance n° 2 I. Méthodologie : Commentaire d’article A consulter :

Sur leurs fondements. La morale est basée sur des principes religieux ou philosophiques alors que le droit dépend de la volonté des gouvernants. Le droit et la morale ont des rapports plus ou moins étroits, plus ou moins harmonieux. Dans certains cas, la règle de droit est, du point de vue moral, totalement neutre. Mais, parfois, elle s’appuie sur la morale. Par exemple, l’obligation de porter secours à une personne en péril ou l’obligation d’exécuter les conventions de bonne foi. Le droit peut

faut procéder à des examens particuliers pour attester du caractère irréversible de la destruction d’encéphalique. B- Les doutes quant à la mort Il y a doute quant à la fin de l’existence de la personne. 1) L’absence « l’absence vise le cas où une personne a cesser de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l’on en ai eu de nouvelles ». Dans une 1ère phase, le juge des tutelles peut à la demande des parties intéressées ou à la demande du ministère public constater

personnes les successions le divorce les biens relèvent du droit civil dans ce le systèmes juridiques est civiliste ou laïc.au contraire si toutes les matières ne relèvent du code civil dans ce cas le existence de règles religieux implique un système juridique confessionnel religieux c’est le cas du maroc,algerie, Irak ,Mauritanie.c’ est –a- dire un droit lie a règles religieux. Le droit civil marocaine réglemente certains nombres de contrat tel :le contrat de bail, de prêt, …. DOC—(dahir

par le droit. Brevet d’invention : droit sur une chose, considéré lui-même comme un bien. Les droits personnels sont un bien. On érige le droit en bien. Le patrimoine : *L’ensemble des actifs doit répondre au passif. Exemple : les créanciers en cas de dette peuvent prendre part dans l’actif de la personne (voiture, bijoux…). L’actif permet d’épurer le passif. Il n’y a pas de différence entre droits et obligations pour la vie professionnelle et personnelle. Art 2284 C.civ : « quiconque s’est obligé

l’empire romain Le droit français découle du droit romain tardif (fin de l’empire romain). Droit romain doit régler des pb pratiques, des pb de la vie de tous les jours. Règles systématisées partout dans tout l’empire romain. La loi des 12 tables que le peuple romain a exigées de ses dirigeants, sur cette table les citoyens romains vont pouvoir lire les règles. (ex= en cas de divorce, qu’il ordonne a sa femme d’emmener ses frustes et qu’elle rende ses clés.) L’empereur Justinien va compiler et reprendre

APERÇUS THEORIQUES ET PRATIQUES DE LA FISCALITE DE L’IMMOBILIER AVERTISSEMENT : LE PRESENT SUPPORT DE COURS N'EST PAS LE CONTENU EXHAUSTIF DU COURS QUI A ETE DISPENSE LORS DE LA FORMATION. REVISION. LORS DES JOURNEES DE FORMATIONS, DES QUESTIONS PRATIQUES ET EXEMPLES, ONT ETE ABORDES .POINTS QUI SONT EGALEMENT AU PROGRAMME DE INTRODUCTION-PRESENTATION DE LA FISCALITE IMMOBILIERE : La fiscalité touche comme vous le savez tous types d’opérations grâce auxquelles les Pouvoirs Publics vont percevoir

entrain de prendre naissance. Site asso : aappe : association des avocats et praticiens des procédures d’exécution. On aura les textes, modèles de procédures… Cf jurisclasseur procédure civile et art d’Anne Leborgne. On aura 2 ou 3 dossiers pratiques. On aura une séance aux hypothèques et audience du JEX en matière de SI (le mardi aprem de 14h à 16h) Ord 2006-461 du 21/4/2006 qui a réformé la SI : suivie par trois décrets celui 2006-936 du 27/7/2006 relative aux SI => 2 modif : - décret