Cas Pratique Meubles Immeubles

pour conséquence de priver une personne de la possibilité de réaliser certains actes, l’empêche d’avoir certains droits ou d’être tenus à certaines obligations. Les incapacités sont spéciales, jamais générales : elles sont toujours déterminées au cas par cas, de manière ponctuelle, à l’égard d’une catégorie déterminée de personnes, personnes pour lesquelles les restrictions seront précisément délimitées. Ex : restrictions de droit à l’égard des personnes étrangères. Les incapacités d’exercices :

le bien grevé de la sûreté. Soit parce qu'il a la maîtrise matérielle du bien en question, soit parce que le créancier a la maîtrise juridique de ce bien. En cas de maîtrise matérielle, il détient de bien et il pourra s'opposer à ce que les autres créanciers vendent ce bien et se payent sur ce prix de vente: c'est un droit de rétention. En cas de maîtrise juridique du bien grevé de sûreté, il pourra s'opposer à ce que les créanciers saisissent ce bien: c'est une propriété-sûreté. S'il s'agit d'un

sera très difficile de lutter contre cette fraude fiscale. Pour contrôler, l’Administration fait d’abord un contrôle par centralisation et regroupements. Contrôle de ce qui est di par les fournisseurs, les clients et l’entreprise. Différents cas se dégagent : Ça concorde Ça ne concorde pas du tout Ça concorde un peu mais contribuable non  Voir qu’est-ce qui ne concorde pas. Etape suivante : On va chez le contribuable. Dans un système unique, un seul agent est connu par l’Administration

rendues par les tribunaux dans toute les matières. Elle est très vaste. On choisit la jurisprudence la plus intéressante afin d’apporter une bonne solution au problème. Chacune des parties prend la jurisprudence qui les intéressent, la meilleure pour le cas donnée. Evolution très importante des règles, elle fait évoluer les choses et apporte une satisfaction car les choses bougent. 4. Coutume : ensemble des traditions, des usages oraux. Tout est oral, pas d’écrit (différence avec la doctrine

n’exécute pas son obligation de rembourser. Afin d’être protéger contre ce risque d’insolvabilité, le droit permet au créancier d’avoir certaines garanties. Afin de renforcer son droit de créance, le banquier peut prendre une hypothèque sur un bien immeuble appartenant à l’emprunteur. La sureté a pour but de donner l’assurance au créancier qu’il soit effectivement payé, donc d’assurer l’exécution future d’une obligation de somme d’argent à terme. C’est une branche majeure du droit civil qui trouve son

recouvrement de l’impôt. Il s’agit de faire rentrer l’argent dans les caisses de l’Etat. L’impôt va être, en principe, perçu en argent (chèque, espèces, virement…). Les gros contribuables ont parfois l’obligation par un paiement électronique. Il y a un cas particulier : la dation en paiement. C’est le fait de payer son impôt par la remise de biens. L’administration fiscale dispose de moyens particulièrement énergiques. §2/ Un prélèvement effectué par voie d’autorité. Les contribuables ne peuvent

de la forme exécutoire (c’est à dire qu’on peut le faire exécuter immédiatement par un huissier par exemple. S’il s’agit d’un acte sous seing privé, il faut passer par le tribunal, afin d’avoir une ordonnance permettant de faire exécuter cet acte en cas de litige). En principe, les actes sont à l’abri de toute destruction car ils sont archivés chez le notaire. C’est une forme adoptée par tous les pays de tradition germano-romaine (qui est opposée à la tradition anglo-saxonne : actes sous seing

internationales La convention fiscale internationale a pour but : - d’éviter la double imposition - de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale - de protéger le contribuable ( Le droit Communautaire La fiscalité française ne saurait en aucun cas aller à l’encontre des grandes libertés communautaires . - la liberté de circulation des personnes ( Lieu d’imposition et situation familiale) - la liberté d’établissement ( pour les entreprises ) - la liberté de prestations de services - la

crée par la pratique puis consacrée par le code commerce, récemment transposé par l'ordonnance du 23 mars 2006, permet de subordonner le transfert de propriété au paiement du prix, en entier généralement ou selon la fraction que la clause prévoit. La réserve de propriété est convenue par écrit au plus tard au moment de la livraison (Code du Commerce article 624-16). La CRP peut être insérée dans tout contrat de vente de biens ou incorporels (fonds de commerce, brevets...) et même immeubles, mais aussi

Biens fongibles et non-fongibles • Biens principaux et biens accessoires • Biens corporels et biens incorporels • Biens dans le commerce et biens qui ne le sont pas • Universalités et objets particuliers • Biens immeubles et biens meubles • Biens privés et biens nationaux Le patrimoine = ensemble des biens qui ont pour sujet actif (ce qui enrichit) et passif (ce qui appauvrit) une même personne • Universalité • Présente toujours un caractère pécuniaire