Cas Pratique Les Principes De La Negociation Collective

informations demandées 2) La loyauté dans la collecte des informations 3) Un principe antérieur à la loi : l’interdiction des discriminations II) L’obligation d’un écrit p. 21 Ch 2 : La norme : le CDI p. 23 I) Le CDI, norme juridique p. 23 II) La période d’essai p. 23 1) La durée de l’essai 2) La rupture d’essai Ch 3 : Les contrats atypiques p. 26 I) Le régime juridique du travail précaire p. 27 1) Le principe : le recours limité au travail précaire 2) La durée du CDD 3) Le statut

Abdallah Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales Master spécialisé : Management des Ressources des Capacités et Compétitivités des Entreprises Rapport sous thème : Gestion de conflit et négociation sociale Encadré par : Mr EDDAKIR ABDELLATIF Préparé par : LKADIDA BADR Année Universitaire : 2012/2013 Sommaire Introduction générale………………………………………………………………………………

c) La coordination des droits nationaux 2- La protection sur le plan national 2,1 Les cas de ruptures a) La démission b) Le licenciement 2,2 Le droit de licenciement a) Les principes essentiels b) Procédures en 3 étapes 3- La protection du salarié licencié économique a) En cas de licenciement individuel b) En cas de licenciement collectif Il existe des dispositifs de protection des salariés sur le plan international

_____ ______________________ 1. Le secteur aérospatial : quelles pratiques de flexibilité ? Intervenants : Demery-Lebrun Marc, Vicens Christine Participants à la recherche : Demery-Lebrun Marc, El Akremi Assaad, Christine Vicens, sous la direction de Jacques Igalens avec la participation de Fadeuilhe Pierre et Haas Joachim (LIRHE, Toulouse) Abstract : L’objectif de cette communication est de rendre compte des pratiques de flexibilité des entreprises françaises du secteur aérospatial, appréhendées

territoire normatif, pour guider les comportements et les pratiques aussi bien collectives qu’individuelles dans une société donnée. Il n’est point surprenant aujourd’hui de voir les chercheurs, sociologues et philosophes, s’intéresser aux valeurs comme objet de questionnements, et sur leur déclin ou leur crise. Introduction Cette contribution vise à examiner l’évolution des valeurs dans le contexte de la société marocaine ainsi que la négociation qu’on retrouve autour de ces valeurs dans l’histoire

travail et ne le rompt qu'en cas de faute lourde. [pic] B) Le lock-out Décidé par l'employeur, il s'agit de la fermeture temporaire de l'entreprise, de l'établissement ou de l'atelier en réponse à un conflit collectif du travail en cas de circonstance contraignante. • En principe, le lock-out est illicite. Alors que le droit de grève est un droit reconnu aux salariés par la Constitution, le lock-out, lui, n'est pas reconnu en droit. Par principe, la jurisprudence considère le

professionnelle, la rémunération (salaire et primes (en argent ou en nature), à l'exclusion des notes de frais) ; le salaire minimal est fixé par la loi (SMIC), la convention collective (grille des salaires en fonction de la qualification), un accord d'entreprise (on applique le plus favorable à l'employé), la convention collective dont relève éventuellement l'activité, la nature du contrat (durée indéterminée ou déterminée), le lieu de travail (voir aussi clause de mobilité), le dédit-formation, la

gouvernance mondiale ? . . . . . . . . . . . . . . . . 4.1. Des faits saillants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.2. Quels modèles ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5. Principes pour une gouvernance hybride . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.1. Spécialisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.2. Responsabilité politique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

constitution reconnait le droit de grève, la grève devient donc un droit constitutionnel, en 1952, la loi va poser un principe important: la grève suspend le contrat de travail, elle ne le rompt pas, donc impossibilité de licencier pour avoir fait grève. 1982, tout licenciement pour fait de grève est nul. 2007, il permette d'organiser un service minimum en cas de grève. - négociations collectives: c'est le fait de signer des accords entre représentant des employeurs et représentant des salariés pour organiser

d'application   2) - LA COUTUME & LES USAGES   La coutume La coutume est un usage qui a force obligatoire du droit après avoir été reconnue comme tel dans un domaine, par la jurisprudence de la Cour de Cassation.  Les usages Correspondent à des pratiques professionnelles qui ont un caractère répétitif et habituel dans un secteur professionnel. Ils jouent un rôle important en droit commercial, qui fut longtemps un droit coutumier.    Il convient de distinguer différents types d'usages :  -