Cas Pratique Les Principes De La Negociation Collective

politique dynamique de RH, une formation des salariés, un climat social favorable sont des atouts essentiels à moyen et long terme pour la croissance d'une entreprise. Sur le plan environnemental, les entreprises sont incitées à modifier leurs pratiques afin de réduire leurs coûts de production (économies d'énergie ...), mais aussi pour tirer un avantage concurrentiel en anticipant des règles nationales voire internationales. Face aux revendications citoyennes, on assiste à une montée dans les

ministère du travail dont les « dossiers travail » Mémentos Dalloz Editions Gualino Revues « droit social et liaisons sociales » Définitions Le droit du travail = « ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés (exclu de fait les fonctionnaires) et les salariés qui travaillent sous leurs autorité moyennant une rémunération appelée salaire ». – Les entrepreneurs individuels ne sont pas régis par le droit du

bipartite au plan national 3.1.1 Cadre bipartite permanent de concertation Patronat/centrales syndicales 3.1.2 Commission mixte paritaire de négociations salariales du secteur privé 3.1.3 Commission mixte de conclusion d’une convention collective de travail  3.2 - Dialogue social et coopération bipartite au niveau de l’entreprise 3.2.1 Délégués syndicaux et délégués du personnel 3.2.2 Comités de sécurité

cours 4ème édition Bossu/Dumont/Verkindt Cours de droit du travail tome 1 «Relation individuelle de travail» édition 2008/2009 (Montchrétien) TD Code du travail édition 2009 (Dalloz) Examen TD:semaine du 16 novembre : cas pratique(s) en janvier: un cas pratique Introduction générale Section 1: La présentation du droit du travail Problèmes de terminologie L'expression droit du travail n'a pas toujours existé et est relativement récente. Au début du 19ème siècle quand les 1ers

occupations d’usines et institutions des Délégués du Personnel (DP) 1968 : Grèves avec occupations. Reconnaissance de la section syndicale d’entreprise (on autorise les syndicats à renter dans l’entreprise). 1982 : Lois Auroux portent sur la négociation d’entreprise. (entreprises obligées de discuter avec les salariés des augmentations salariales, conditions de trvl -> démocratie participative) 1998-1999 : Lois Aubry sur les 35H 2004 : réforme de la formation professionnelle 2008 : Loi sur

Les limites du système de sécurité collective instauré par le Pacte de la SDN Introduction : a) CONTEXTE : La SDN est la 1er tentative de fonder l’ordre et la sécurité internationale sur un système multilatéral à vocation universaliste (Fondé sur notion de droit internationale). La SDN est créée dans le contexte de la fin de la 1e guerre mondiale b) But de la SDN = ⇨ maintient de la paix et établir un système de sécurité collective ⇨ Remplacer le système de sécurité des jeux d’alliances

comité d’entreprise), peu importe enfin la nature de la prestation de travail (manuelle, intellectuelle, sportive, artistique). Inversement, le droit du travail ne régit pas l’activité des travailleurs indépendants. C’est-à-dire les commerçants en principe, les artisans, les professions libérales, les agriculteurs exploitants et de façon plus générale toutes les personnes qui exercent a titre individuelle une activité professionnelle(ex: un consultant). La frontière entre travailleurs salarié et

de nos chaînes d’approvisionnements. Cette approche doit nous permettre d’améliorer constamment notre compréhension des impacts environnementaux et sociaux des produits que nous achetons. Nous croyons ainsi pouvoir développer graduellement des pratiques d’achat qui nous permettront de diminuer les impacts environnementaux et augmenter les bénéfices socioéconomiques associés à ces produits. Ultimement, nous souhaitons faire affaire exclusivement avec des fournisseurs et des partenaires actifs et

progressivement depuis la 2nd moitié du 19ème cad développement des manufactures. 1804 : code civil avec 2 articles faisant référence au travail. 1910 : code du travail. Art. 1780 : prohibe l’engagement à vie et l’art. 1781 (abrogé depuis) prescrit en cas de contestation sur les montants des salaires de croire le maitre sur parole. Les salariés ont acquis des droits grâce à la grève et par le biais des syndicats. Le droit du travail actuel est le fruit de lutte ouvrière et apparait orienté en faveur

textes (Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, Préambule de 1946 et Constitution du 4 octobre 1958) qui organise le fonctionnement des institutions et la répartition des pouvoirs et qui affirme les grandes libertés et les grands principes qui fondent notre système juridique. La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la 5ème République. La Constitution peut être modifiée par voie de référendum ou par le Parlement réuni en Congrès à Versailles (réunion exceptionnelle)