Cas Pratique Les Principes De La Negociation Collective

pour support essentiel la loi 97-17 du 1er décembre 1997 à laquelle viennent se greffer les autres sources du droit du travail que sont le contrat individuel, le règlement intérieur, les usages professionnels mais aussi et surtout la convention collective de travail qui est un accord conclu d’une part entre un employeur ou un groupement d’employeurs et d’autre part, un organisme professionnel de travailleurs et qui porte sur les conditions de travail. C’est à travers l’analyse de la combinaison de

d’anticipation : agir avant l’état de cessation des paiements. 13 Section 1. Prévenir c’est rendre plus accessible la procédure collective. 14 § 1. L’état de cessation des paiements cesse d’être le critère prépondérant d’ouverture de la procédure collective. 14 A. L’état de cessation des paiements : critère déterminant de la procédure collective avant la loi du 26 juillet 2005. 14 B. L’état de cessation des paiements critère non-suffisant depuis la loi du 26 juillet 2005

n’ont plus le monopole. En conséquence, le contentieux électoral devient de plus en plus important, car il existe un lien direct entre l’existence professionnelle et les conventions collectives (élection électorale). Avec cette loi, le mode de conclusion des conventions se trouve modifiés et se rapproche du principe majoritaire. Aujourd’hui, il faut 30% de représentativité pour pouvoir signer une convention. Avant il suffisait au syndicat d’être représentatif mais il n’y avait pas de seuil.

la société. Il est sans cesse remis en cause par les évolutions législatives et jurisprudentielles. Un tel constat exige de l’entreprise un recensement des sources, la prise en compte des évolutions et la traduction de ces modifications dans les pratiques sociales. I. Les sources du droit social 1. Les sources imposées a) Les normes internationales Elles émanent exclusivement de l’OIT (Organisation Internationale du Travail). Cette organisation est à l’origine de conventions et de recommandations

normes et les activités pratiques de l’OIT dans le domaine des droits de l’homme sont en rapport étroit avec les valeurs universelles proclamées dans la Déclaration [...] conjointement aux instruments adoptés dans le cadre des Nations Unies ou d’autres organisations internationales, les normes de l’OIT sur les droits de l’homme donnent leur expression, dans la pratique, aux aspirations exprimées dans des termes généraux par la Déclaration universelle et traduisent les principes de cet illustre instrument

l’expression « droit du travail » traduit la réalité complexe de l’arsenal juridique applicable aux travailleurs du monde du travail. Le droit du travail est défini comme l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs et leurs salariés, à l’occasion du travail. B / LE CHAMP D’APPLICATION DU DROIT DU TRAVAIL La définition ainsi donnée traduit la diversité des catégories de travailleurs auxquels s’appliquent des législations

origines de l’impact économique et sociale de ses activités.  Son principe est le respect des droits de l’homme voire la conduite éthique de ses activités. Une démarche respectueuse des grands principes internationaux  DROITS DE L’HOMME  Principe No. 1 : Les entreprises sont invitées à promouvoir et à respecter la protection du droit international relatif aux droits de l’Homme dans leur sphère d’influence.  Principe No. 2 : À veiller à ce que leurs propres sociétés ne se rendent pas complices

propre. Sont par exemple constitutifs d'accords atypiques des négociations informelles aboutissant à un accord avec des représentants élus du personnel (comité d'entreprise ou délégués du personnel), ou un accord avec les membres d'un piquet de grève mettant fin à un conflit collectif de travail. Il convient néanmoins de préciser que si les syndicats de salariés ont vocation naturelle à intervenir en matière de négociation collective, il ne dispose pas en la matière d'un monopole. Par suite, la

Communication Négociation et gestion des conflits Le guide des relations sociales dans l’entreprise Éditions d’Organisation Groupe Eyrolles 61, bd Saint-Germain 75240 Paris cedex 05 www.editions-organisation.com www.editions-eyrolles.com Du même auteur chez le même éditeur : Le management du risque social, 2006. Le Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992 interdit en effet expressément la photocopie à usage collectif sans autorisation des ayants droit. Or, cette pratique s’est

son contexte a- Les délégués du personnel b- Le comité d’entreprise c- Les délégués syndicaux III- La Pratique de la relation professionnelle dans l’entreprise a- Les Règlements des conflits b- La communication IV- Le role économique et social de la relation professionnelle a- Le role économique b- Le role social Conclusion Bibliographie • • • • Pratique et élément de théorie, GRH 4em édition, Cadin Guérin Pilotage social et performances, 7em édition, Bernard Martory