Cas Pratique Les Principes De La Negociation Collective

croissant, une régulation s’imposait afin d’éviter que le traitement privé des conflits ne se fasse en marge du droit. C’est ainsi que dans plusieurs branches du droit, des procédés de règlement conventionnel ont été reconnus et réglementés. C’est le cas de la transaction des articles 2044 et suivants du Code Civil ; celle-ci en constitue le droit commun. A ses côtés, des régimes spéciaux de transaction ont émergé en matière d’assurances entre victimes d’accidents de la circulation et assureurs 5 ,

RIN 1012 Droit et pratiques des conventions collectives Travail no 1 Série E ( /20) Date d’envoi : envoi le 3 juin 2009 Date de réception : Date de retour : Note : TELUQ Question 1. a) La première mesure est le taux de syndicalisation et l’autre est le taux de présence syndicale. b) Les résultats sont différents car le taux de syndicalisation représente l a proportion des salariés membres en règle d’un syndicat tandis que le

suspendre le contrat pour un temps donné afin de se mettre au service d’une association notamment. On voit donc que la frontière n’est pas si étanche. L’idée principale reste une activité professionnelle dans le circuit monétaire. Section 1 : Les principes généraux. L’activité professionnelle est une activité subordonnée. Il s’agit d’un seul type d’activités professionnelles, la subordination doit se comprendre comme un lien de dépendance économique, mais surtout comme une dépendance juridique.

INTRODUCTION : organisation et action collective   Ce livre étudie l’approche stratégique de l’action collective. Il peut se comprendre comme une remise en question des approches classificatrices, des typologies substantives, des perspectives globalisantes, et des modélisations ex-ante dans l’étude de l’action collective, que celles-ci portent sur les formes organisationnelles, sur les espaces d’action, sur les formes de rationalité, sur les modes de pouvoir ou les systèmes de domination. L’auteur

GESTION DES RESSOURCES HUMAINES (1) Principaux actes de la GRH : gestion des emplois, des rémunérations, des carrières et mobilité, des compétences et formation, négociation collective et appréciation. INTRODUCTION A LA GRH I – Le développement de la fonction RH : perspective historique 1. 1850-1944 : l’émergence de la fonction Paternalisme industriel : organisation de la vie sociale des salariés (loge, hôpitaux, épicier, crèche…) ex d’entreprises : Saint Gobain, Meunier, Michelin

elles sont destinées Dans le passé l’essentiel du pouvoir politique était aux mains des autorités religieuses Etat de droit : utilisé subjectivement pour distinguer les régimes authentiquement démocratiques et les régimes dictatoriaux (faisant peu cas du droit) Etat-Nation : pour désigner sociétés comme la France, dans lesquelles les deux notions sont pratiquement imbriquées l’une dans l’autre, au point que la citoyenneté et la nationalité deviennent presque indissociables. Etat renvoi à un aspect

élire des délégués prud’homales pour trancher tous les litiges individuels liés au contrat de travail. Ils participent aux négociations des conventions collectives. conventions collectives : texte qui encadrent les conditions de travail dans une branche (1919). Elles se situent entre la loi et le contrat. On a des accords de branche lors de ces conventions collectives. Les syndicats font remonter des réclamations par le biais : – de rapport de force comme la grève – par les délégués du personnel

générales et les normes particulières. Titre 1 Les normes générales Les normes générales désignent les institutions ordinaires, celles habituellement utilisées pour l’ensemble des relations internationales. On distingue les règles juridiques des principes politico-juridiques. Chapitre 1 Les règles juridiques Les règles juridiques sont constituées de normes principales et de normes subsidiaires. Section 1. Les normes principales Elles proviennent des sources principales du droit international

constituer librement, et affirme de cette manière le principe de la liberté, une condition de forme et des conditions de fond sont posées. * La liberté d’adhésion à un syndicat C’est la tradition libérale qui prévaut : le syndicat, groupement libre, ne s’impose pas non plus par la contrainte. Lorsqu’il ya une liberté de choisir entre plusieurs syndicats, on parle de pluralisme syndical- ce qui permet l’application effective du principe selon lequel toute personne doit être libre d’adhérer

l’entreprise. Ensuite, la sanction disciplinaire doit répondre au manquement du salarié. La sanction doit être à la fois punitive et corrective. QUESTION 3 En matière disciplinaire, la jurisprudence a établi le principe selon lequel la sanction doit être à la fois punitive et corrective. Expliquez ce principe et ses liens avec la progressivité des sanctions. La sanction ne sert pas une fin de vengeance, mais bien de correction et d’exemple. Autrement dit, elle vise à amener le salarié à modifier un comportement