Cas Pratique Les Principes De La Negociation Collective

règlement Rome 1. Section 2 : les méthodes proposées §1. La coordination Quand on parle de coordination cela veut dire que l’on va essayer de trouver des méthodes qui répartissent entre les ordres juridiques nationaux le traitement des questions pratiques. Un rapport de droit affecté d’un élément d’extranéité est un élément qui ne rattache potentiellement à divers ordres juridiques. Le droit international ne s’intéresse qu’à ses rapports là. L’ambition du droit international est de régler ces rapports

l’entreprise : L’entreprise fait face à des difficultés financières et doit revoir les clauses des contrats des salariés, si ce salarié refuse il peut être licencié. Vie privée du salarié : cela n’est pas un motif de licenciement dans la plupart des cas (Ex : une entreprise ne peut pas licencier un salarié parce qu’il vient de se marier, parce qu’une femme vient d’avoir un enfant ou autre…) Les juridictions peuvent requalifiés la faute sérieuse si on prouve que le motif fait partie de la vie privée

permet notamment aux conventions collectives d’améliorer le statut légal. C’est ce que l’on appelle le principe de faveur. Ce principe commande, en cas de conflits de normes, d’appliquer non pas la norme hiérarchiquement plus élevée, conformément à la hiérarchie des normes, mais celle qui est plus avantageuse pour le salarié. Cette possibilité de dérogation « in favorem » est caractéristique de l’ordre public social. Elle a été érigée par la jurisprudence en principe général du droit, mais n’a pas

permet notamment aux conventions collectives d’améliorer le statut légal. C’est ce que l’on appelle le principe de faveur. Ce principe commande, en cas de conflits de normes, d’appliquer non pas la norme hiérarchiquement plus élevée, conformément à la hiérarchie des normes, mais celle qui est plus avantageuse pour le salarié. Cette possibilité de dérogation « in favorem » est caractéristique de l’ordre public social. Elle a été érigée par la jurisprudence en principe général du droit, mais n’a pas

liberté d’entreprendre, liberté de travail, droit à l’emploi La relation de travail se caractérise par trois éléments : 1. - une prestation de travail 2. - une rémunération 3. - un lien de subordination Liberté d'établissement : Le principe de la liberté d’établissement permet à un opérateur économique (que ce soit une personne ou un opérateur économique) de mener une activité économique de manière stable et continue dans un ou plusieurs Etats membres. La liberté de circulation, est

circulation, liberté d’entreprendre, liberté de travail, droit à l’emploi La relation de travail se caractérise par trois éléments : 1. - une prestation de travail 2. - une rémunération 3. - un lien de subordination Liberté d'établissement : Le principe de la liberté d’établissement permet à un opérateur économique (que ce soit une personne ou un opérateur économique) de mener une activité économique de manière stable et continue dans un ou plusieurs Etats membres. La liberté de circulation,

est un droit très réglementé, d’ordre public, c'est-à-dire qu’il est impératif, on ne peut pas y déroger. TOUTE LA LEGISLATION SOCIALE EST D’ORDRE PUBLIC. Cependant il n’y a pas que la loi qui régie le droit du travail mais aussi les négociations collectives. Une application diversifiée des règles. Une règle juridique relative au droit du travail sera appliquée en fonction de la taille d’une entreprise Ex : une société de moins de 11 salariés ne sera pas concernée par une règle de droit

3) Gestion des condition de T dans l’ELes entreprises sont tenus de prévenir les risques divers lié au T. La responsabilité pénale et/ou civil peut en effet être engager en cas de manquement de ses obligations en matière d'hygiène et de sécurité .Les principes généraux de prévention consistent a éviter les risques , à évaluer ce qui ne peuvent être évités, aller combattre a ma source et à adapter le T à l’homme Les employeurs cherchent notamment a réduire pour les salariées les taches

communautés de pratique [Tapez le sous-titre du document]   Les communautés de pratique (CoP) : En filiation directe des théories et approches que nous avons survolées dans les deux parties précédentes, Wenger défend un point de vue où la pratique se confond avec l’apprentissage et qu’il intitule "théorie sociale de l’apprentissage" Nous allons d’abord définir les CoP de manière générale puis nous nous pencherons sur certains éléments clé comme celui de pratique, de négociation de sens (negotiation

contracte en son nom propre B) Avantages et inconvénients L’inconvénient majeur : la responsabilité illimité de l’employeur car l’entrepreneur n’a pas de personnalité juridique propre, son patrimoine se confond avec celui de l’entrepreneur donc en cas de dette, les créanciers pourront saisir et faire vendre les biens personnels de l’entrepreneur. Toutefois quelques assouplissements : -la loi Madelin de 1994 dit que les créanciers devront saisir en priorité les biens destinés à l’exploitation de l’entreprise