Cas Pratique Les Principes De La Negociation Collective

moyens qu’elle met en œuvre pour les atteindre * La comparaison de plusieurs organisations qui produisent un même bien ou un même service | | Finalités et objectifs des organisations | La satisfaction de besoins économiques et sociaux Les principes et les missions de service public La défense d’un intérêt commun La production de biens et/ou de services marchands ou non marchands La création de richesse | | | Les acteurs dans les organisations | Les différents acteurs et leurs rôles

qui est voté par le parlement ». Par conséquent, les règles du droit du travail sont en principe fixées par le législateur. Cependant, avec la mondialisation et la construction européenne de nouvelles sources sont venus ajouter aux droits du travail des dispositions non législatives. Ajouter à cela, les sources dite « professionnelles » du droit du travail qui regroupe les conventions (conventions collectives et contrat de travail) , les usages (usage d’entreprise) et le règlement intérieur (acte

« législation industrielle ou ouvrière » qui étaient employés. Ce n’est que dans les années 50 que cette expression s’est imposée. L’expression peut être trompeuse : on pourrait penser que cela gère toutes les relations du travail, ce n’est pas le cas. Ex : commerçants travaillent pour leurs clients, mais cette relation ne relève pas du droit du travail. Le droit du travail n’intervient que lorsque la relation présente une particularité déterminante : il faut que le travail accomplit le soit sous

statut de la fonction publique Lorsque le L est exécuté sous la subordination de l'état et des autres personnes publiques il échappe en principe aux droits du travail et relève du droit administratif. Mais exception quand même, toutes les entreprises industrielles et commerciales de caractères publiques sont soumises en totalité ou dans une large mesure selon les cas aux droit du travail. Ce droit est source d'obligation réciproque C)le droit du travail source d'obligation réciproque le droit

De ce fait, ne font pas partie du droit communautaire les textes régissant les deux autres piliers de l’Union, politique extérieure et de sécurité commune et justice et affaires intérieures. Le droit communautaire repose sur un certain nombre de principes, qui sont pour la plupart,non écrits et qui ont souvent résulté de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européenne2. Quant au droit collectif du travail, ce droit s’est construit pour lutter contre le déséquilibre induit par la

flexibilité et modération salariale. Dans les grandes lignes il s’agit d’obtenir par le droit ou le changement du droit une réduction du temps de travail au service de l’emploi ; l’articulation reposée sur une démarche en 3 temps : législation négociation relégislation 13 juin 1998 loi d’orientation et d’incitation à la réduction du temps de travail ; pour abaisser la durée du temps de travail 39h a 35h par semaine par 2 échéances différenciées par la taille de l’entreprise 1 janvier 2000 pour

les relations individuelles et collectives nées du contrat de travail. Le droit du travail concerne l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération appelée salaire. 4 § Rapports individuels et collectifs de travail. Il est rare qu’un seul salarié soit au service d’un seul employeur, personne physique. C’est le cas toutefois des employés de maison

COURS DE TECHNIQUE DE NEGOCIATION, GESTION DE CONFLIT ET LEADERSHIP THEME : LE DIALOGUE SOCIAL EN ALLEMAGNE, EN FRANCE, ET AU SENEGAL Définition Tel que défini par l’OIT, le dialogue social inclut tous types de négociation, de consultation ou simplement d’échange d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs selon des modalités diverses, sur des questions relatives à la politique économique et sociale présentant un intérêt commun. Il peut prendre

protège exclusivement que ceux qui sont soumis à une Subordination Juridique Permanente (SJP) 1) But: La protection de la partie faible au contrat. La partie est faible économiquement et juridiquement. - Économiquement : Pas de pouvoir de négociation de salaire quand on sort de la faculté par exemple ⎝ mise en place du SMIC (revenu minimum à 8€ de l’heure). - Juridiquement : En cours de contrat, le salarié est subordonné juridiquement. Il y a un donneur d’ordre et un qui obéit. Le droit

supérieures à la loi telles que la constitution et les conventions internationales du travail régulièrement ratifiées, et d’autre part l’application de la loi est assurée par voie de réglementation par le gouvernement ( décret, arrêté) ,de négociation collective ( convention et accord d’entreprise ou d’établissement ), de règlement patronale (règlement intérieur ).Le mérite de ce terme réside en ce que la loi est prédominante dans l’application des règles du droit du travail. Le terme législation