Cas Pratique Les Effets Extrapatrimoniaux

approfondie et méthodique du droit englobant non seulement celle de ses règles, mais la maîtrise de l'ensemble des ressources de la pensée juridique, c'est à dire le raisonnement juridique, la qualification et l'interprétation. C'est également le savoir pratique qui gouverne l'application du droit. C'est à dire l'apprentissage de la rédaction de textes où l'élaboration d'actes par exemple. La science du droit a donc bien pour objet d'étude les règles juridiques qui gouvernent la vie d'une société. Puisque

humaine est sans doute l’un des traits les plus caractéristiques de notre époque. Il est admis que « toute personne humaine à le droit à la vie et à l’intégrité physique et morale. Elle doit être traitée en toute circonstance avec humanité. En aucun cas, elle ne peut être soumise à la torture, à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ». Cette disposition du préambule de la constitution camerounaise consacre le caractère sacré de la personne en admettant le respect dû à la vie humaine

autre catégorie a été employé les immeubles par destination : par exemple les chevaux ou encore les esclaves. (Cela a duré jusqu’en 1848, l’abolition des esclavages.) - la mort civile était une sanction pénale : peine très lourde. Elle avait des effets remarquables : la personne étaient civilement morte même si elle était juridiquement vivante. Sa succession était liquidée, son mariage était dissout. Ce sont des « zombis juridiques ». Cela a existé jusqu’à la loi du 31 mai 1854. Depuis ces deux

solidarité familiale. Néanmoins, ils n’en ont pas toujours précisé les contours, notamment ses manifestations désirables, ses bénéficiaires possibles et ses sanctions diverses. Cette imprécision ne permet pas à la population de savoir à coup sûr quelles pratiques sociales en relèvent certainement. Dans le même ordre d’idées, dans un arrêté présidentiel publié au Journal Officiel, on a pu lire : « est nommé à l’état-major particulier du Président de la République à compter du 1er juillet 2002 : M. le colonel

de l’acte de naissance : décès survenu à … le …. Lorsqu’on que l’on n’a pas de cadavre, on va rédiger un jugement déclaratif qui tiendra lieu d’acte décès. Art 91 qui explique la procédure à suivre pour rendre un jugement déclaratif. II. Les effets de la mort Le décès de l’individu marque la perte de sa personnalité juridique. La personne décédée n’est plus titulaire de droits, elle n’a plus la qualité de sujet de droit. La personne décédée n’est plus sujet de droit mais en ce qu’elle a été

aujourd’hui elle est précontentieuse pour lui éviter le contentieux qui est toujours couteux.  monde de la précontention du juriste avant l’action. Définition du juriste : non existante dans dictionnaire juridique sinon, toute personne qui pratique le droit. Pratiquer le droit, qu’est ce que c’est ? C’est une personne qui connaît le droit, qui est capable de dire à celui qui l’interroge quelle est la règle de droit applicable. Mais en générale, les choses ne sont pas si claires ; on raisonne d’avantage

complètement exclu du cours). ᴥ Le cours sera limité au droit extrapatrimonial de la famille. Il y a 2 grands types de rapport au sein de la famille : • Rapport personnel concernant la personne dans son état en tant qu'elle est un sujet de droit (ex : devoir de fidélité). • Rapport pécuniaire/patrimonial relevant de la sphère économique. Cette étude est si importante qu'elle relève du droit civil. Mais n'est plus du droit extrapatrimonial de la famille. Ces matières sont : ¤ Les régimes matrimoniaux

contrat a pu être qualifié de « pilier » du droit (5), son existence même, en tant que concept suffisamment identifiable pour être de quelque utilité, a été contestée (6). Un critère du contrat suppose un élément unique de reconnaissance ou, en tout cas, des éléments peu nombreux, qui devront être retrouvés dans tous les actes auxquels cette qualification sera attribuée. L'anthropologie juridique donne à penser cependant que le contrat, les relations contractuelles, sont bien de l'essence des relations

descendants ainsi que pourrait troubler l’ordre familial. Empêchement en ligne direct et en ligne collatérale. En ligne directe, le mariage est interdit entre ascendant et descendant pour la famille biologique. (Art 161 du Code civil). Cela vaut également en cas d’adoption plénière où il n’y a pas de lien de sang. (Art 366 du Code civil). C’est un empêchement absolu, c'est-à-dire qu’il n’y a pas de dispense possible. Le mariage est prohibé entre alliés en ligne directe. C’est le gendre et sa belle mère, le

on peut détacher le droit personnel de la personne des créanciers et débiteurs pour ne retenir que son objet (sa valeur éco) : et donc on en fait une sous catégorie des droits réels. Cette théorie a été reprise par Ginossar qui l’a appliqué dans le cas de l’usufruit. Idée : Au lieu de distinguer les 2 droits réels : en réalité, le droit réel principal est la nue propriété qui est grevée d’un usufruit. Ces critiques doctrinales ont pour but de faire évoluer la distinction. La distinction est toujours