Cas Pratique Les Effets Extrapatrimoniaux

réunissant 2180 articles donc quelques-uns. Paragraphe 2 : L’esprit du Code civil. Codification au sens pleins du terme. * Œuvre de législation, de sagesse car ce Code se voulait réaliste, pratique, avec des règles claires. Idée de mettre en place un Code tourné vers le besoin de la pratique plutôt que quelque chose de savant. Cela s’explique par la personnalité des rédacteurs du Code civil, tous avocats et magistrats. * Œuvre de transaction entre les pays de coutume et de droit écrit

l’influence anglo américaine, le contenu est si dense, qu’il existe peu de fautes qui ne peuvent être rattachés au contrat. Clauses pour exonérer de toutes responsabilités ou limitatives de responsabilités. Cas où il est difficile de voir s’il y a responsabilité délictuelle ou contractuelle : - cas du bénévolat, personne qui a porté secours : jurisprudence est fluctuante soit gestion d’affaire als responsabilité délictuelle soit « convention d’assistance bénévole ». - les tiers au contrat qui

juriste, on ne comprend pas mieux car une règle de loi est abstraite. Les mots utilisés sont des « notions cadres » dont il faut connaître les significations. On utilise cette méthode car si les lois étaient trop précises, on oubliera forcément un cas ou une situation, et l’on devrait en permanence ajouter des nouvelles lois a cause des avancées technologiques. Il faut donc que les règles de droit ne bougent pas au fil des décennies voir même es siècles. Elles sont générales, et c’est au juge d’interpréter

protection de la propriété intellectuelle. Gérer la propriété intellectuelle c’est d’abord la protéger, une protection efficace rassure les créateurs ou inventeurs et offre au pays qui assure cette protection de réelles opportunités d’affaires. En effet, le DPI apporte des réponses précises aux nombreux problèmes qui se posent dans cette matière et permet de bâtir des stratégies de protection des biens intellectuels. Ainsi, des questions telles que commet protéger une invention, un signe distinctif

garde ........................................... ................................................................page 1 I – Commentaire de texte...........................(4 points) .................................................page 2 II – Cas pratique.........................................(11 points)................................................page 3 III – Question de cours ...............................(3 points)..................................................page 3 Le sujet comporte

estimer ou les sur estimer selon le cas, et d’autres part en raison de la nature même du bien considéré ,leur montant estimé en espèce s’incorpore dans le capital social et permet de fixer les droits de chacun des associés ,l’apport en nature peut être fait en pleine propriété à la société .C’est l’apport en propriété ou seulement un simple jouissance ,c’est l’apport en jouissance. a-L’apport en propriété L’apport en propriété est une cession de droit ,il a pour effet de transformer à la société la pleine

parents mariés, c'est-à-dire que l’enfant va porter, soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les deux accolés, dans l’ordre qu’ils ont choisi. Lorsque la filiation n’a été établie qu’en second lieu, par exemple à l’égard du père, dans ce cas là, l’enfant porte le nom de la mère. Pendant sa minorité, et avec son accord, s’il a plus de 13 ans, les parents peuvent décider que l’enfant prendra par substitution le nom de celui de ses parents à l’égard duquel la filiation a été établie en second

être capable de recevoir entre vifs, il suffit d'être conçu au moment de la donation. Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur. Pour Néanmoins la donation ou le testament n'auront leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable.» L’enfant que porte sa mère est en elle une autre vie et la vie de cet embryon ou fœtus ne commence pas à sa naissance. L’atteinte à la vie constitue un homicide au sens de la loi pénale (art 221-6 du CP).

machines...) - un lien d'affectat° matériel : il est attaché à perpétuel demeure à l'immeuble sans pour autant y ê incorporé. Il faut que son enlèvement entraine une détériorat° sur lequel il est attaché ou de lui- même (cuisine encastrée). Cas particulier des statues déposées ds une niche faite ds l'immeuble fabriquée pr les recevoir = immeubles par destinat°. Si le lien d'affectat° prend fin, l'immeuble par destinat° devient meuble. Fo que le meuble et l'immeuble aient le même ptaire

la mairie du lieu de naissance.” L’officier d’état civil va établir un acte de naissance.OBLIGATOIRE. Délai de 3 jours pour les enfants nés en France, le jour de l’accouchement ne comptant pas. Délai plus long pour un enfant né à l’étranger. En cas d’absence de déclaration de naissance dans ce délai, il faudra saisir le TGI qui pourra constater la naissance dans un arrêt. La naissance ne pourra etre constaté que par un jugement. Art. 56 Code Civil : “La naissance de l'enfant sera déclarée par