Cas Pratique Les Effets Extrapatrimoniaux

Les caractères de l’obligation L’obligation connaît certains caractères qui permettent de la situer au sein des différents types de droit. § 1 Le caractère patrimonial L’obligation est une variété de droits subjectifs (), lesquels peuvent être extrapatrimoniaux ou patrimoniaux. L’obligation est un lien d’ordre patrimonial, c'est-à-dire évaluable en argent, entre deux personnes. (rappel : le droit objectif est l’ensembles des règles juridiques qui régissent les rapports entre l’Etat et les particuliers

Section I : LES DROITS PATRIMONIAUX ET LES DROITS EXTRAPATRIMONIAUX - La notion de patrimoine est au coeur de nombreuses constructions juridiques. Il convient donc de présenter cette notion (§1) avant d'envisager la distinction des droits patrimoniaux et des droits extra-patrimoniaux (§2). § 1 : NOTION DE PATRIMOINE - L'ensemble des droits et obligations de la personne juridique s'intègre dans son patrimoine. Les rédacteurs du Code civil n'ont pas envisagé spécialement la notion de patrimoine

en ceci qu’il ne suffira pas à l’incapable d’établir son incapacité : il lui faudra encore démontrer que l’acte attaqué lui a causé une lésion, c'est-à-dire un préjudice pécuniaire. C’est seulement à cette condition que la nullité sera prononcée. Effet de la nullité ou de la rescision : anéantissement rétroactif du contrat. Problème des restitutions, l’art 1312 (voir la sanction des incapacités des mineurs) B : les mécanismes de sauvegarde C : La trilogie, acte conservatoire, acte d’administration

intérêts. I- Altération des facultés. A- La notion. Le majeur doit présenter une altération. Elles sont de 2 types Art. 435 du C. Civil : Altération des facultés mentales: Aucune définition médical n’est donnée ni de cause énumérée. En pratique, cette altération peut être dut à une maladie mentale (psychose ou névrose…) ou une maladie somatique (qui survient souvent durant la vieillesse) provoquant une dégénérescence (Alzheimer…) ou encore une infirmité (déficience intellectuelle: soit

vice versa. Un droit n’existe vraiment que si une autre personne est tenue de l’obligation correspondante. Le mariage est un contrat lors de sa formation car il y a un échange de consentement. Mais le mariage est une institution au stade se ses effets. (article 212 du Code Civil : Respect, fidélité, secours, assistance. Le droit est une règle qui est le plus souvent justifiée par des choix idéologiques et philosophiques. Certaines règles sont dépourvues de fondement philosophiques exemple : le

Cour ne s’imposent pas « de jure » (de droit) dans les ordres juridiques internes. Mais elles s’imposent « de facto » (de fait). C’est un traité international, et qu’en général quand quelqu’un est condamné, c’est un état. Les décisions ont un effet relatif, il faut que la victime obtienne une satisfaction équitable. Mais si on se contente de cela, le problème demeure. La Cour ne peut pas demander la suppression de la loi. Les décisions ont une forte autorité morale, qui engendre une pression

dépassé ces frontières et a revêtu plusieurs aspects que l’on pourrait qualifier d’informels. D’autres acteurs économiques viennent en effet investir le secteur du crédit ; des acteurs qui ne sont pas a priori répertoriés pour assurer de telles fonctions. Les commerçants se trouvent d’ailleurs au premier rang de ces opérateurs. Depuis les dernières années, on remarque en effet dans les divers fonds de commerce une option d’achat à crédit. Ce système a mis en marche un engrenage qui n’a fait que fortifier

comprend un grand nombre de matières telles que : 1 - Le droit civil : c’est l’ensemble des règles de droit privé normalement applicables ; il constitue le droit commun qui s’applique chaque fois qu’aucune autre règle spéciale n’est prévue pour un cas donné (par exemple en matière commerciale). Il régit une grande partie des rapports qui concernent les particuliers; il régemente : - les contrats et les obligations et détermine le régime des biens; ces règles sont contenues dans le dahir formant code

et d’une femme résultant d’un accord de leurs volontés donné selon des formes solennelles et dont les conséquences sont impérativement fixées par la loi civile. Le mariage n’est pas un simple contrat, les époux ne peuvent aménager à leur guise les effets de leurs accords et ils ne peuvent le résilier librement. Le consentement au mariage déclenche l’application d‘un statut impérativement réglé par la loi, car c’est l’acte constitutif d’une famille qui est une institution de l’ordre social, le mariage

est un fait humain, il permet de régler la conduite des hommes en société. Etymologie de droit: directum : ligne droite, ce qui est conforme à la règle. Introduction ou théorie générale du droit, intro, ce qui prépare à la connaissance ou à la pratique de qq chose, ici les règles de droit, les bases pour les autres disciplines juridiques. Appliquer une règle de droit c'est répondre aux questions : --> Pourquoi? --> Quand? et --> Comment ? Pourquoi ? Vise