Cas Pratique Les Effets Extrapatrimoniaux

aura juste des sanctions divines. C) Le droit et l’équité La règle de droit est une règle générale et impersonnelle. Le problème de cette règle générale et impersonnelle c’est qu’elle ne permet pas dans un cas particulier d’être adapter, précis et parfois appliquer la règle juridique à un cas particulier peut conduire à un résultat qui socialement n’est pas satisfaisant. C’est la que l’équité va pouvoir intervenir. Elle va permettre de corriger la loi, la règle juridique dans la mesure où cette règle

quelles étaient soumises, les sociétés en Afrique, les pays signataires du traité de l’OHADA se sont dotés d’un corps de règle uniforme portant sur le droit des sociétés commerciales et du GIE. Ce droit uniformisé, constitue à n’en point douter un effet de synthèse et concession faisant l’économie des textes juridiques antérieurement applicables à la matière. L’adaptation aux situations nouvelles ou à celles qui v restaient incertaines est un aspect novateur et appréciable de l’acte uniforme relatif

profit d’une autre personne. Le mot obligation désignerait alors tout ce que l ordre juridique commande a une personne de faire. Ainsi on dira que l automobiliste conduisant en France a l obligation de rouler à droite mais il ne s’agit pas dans ce cas d’une obligation au sens juridique du terme faut de créancier qui est qualité pour en exiger l’exécution. Autrement dit faute d’un lien de droit entre deux personnes. Certes toutes obligations renferment un devoir puisque le débiteur est tenu de l’exécuter

apparaît comme un bien parce qu'elle assure le progrès de la société et le renouvellement de l'espèce humaine (Cf. Carbonnier op. cit. p. 27). Le législateur appréhende donc la mort sans émotion. Dans la majorité des cas, la mort est un fait matériel très reconnaissable. Mais en cas de difficulté d'appréciation (de doute) il est fait appel à l'expertise scientifique pour éviter d'enterrer des vivants supposés morts. Par rapport à la mort, trois questions peuvent être soulevées : l'une a trait au

que phénomène collectif, collectif, la mort, devenue mortalité, apparaît comme un bien parce qu'elle assure le progrès de la société et le renouvellement de l'espèce humaine Preuve : dans la majorité des cas, la mort est un fait matériel très reconnaissable. reconnaissable. Mais en cas de difficulté d'appréciation (de doute) il est fait appel à l'expertise scientifique pour éviter d'enterrer des vivants supposés morts.. morts acisse (tous droits dréservés) 9 I - La personnalité

TD de droit civil n°2 : Le nom de famille / le prénom : Cas pratiques : I. Paul Trissotin / André Trissotin : 1) Paul Trissotin, un écrivain très célèbre, n’est connu que sous son pseudonyme d’écrivain. De ce fait, il souhaiterait changer officiellement son nom de famille par son pseudonyme du fait que sa célébrité est associée à son pseudonyme. Par conséquent il se sent plus liée à ce pseudonyme qui le représente en tant qu’artiste. Est-il possible de changer un nom de famille au

- L’abrogation de la loi : il s’agit du mode ordinaire d’anéantissement de la loi. Elle est supprimée dans le futur mais ne supprime pas les effets passés. Celui qui fait la loi peut, seul, la détruire. Le vote d’une loi nouvelle peut abroger la loi ancienne. - L’annulation de la loi (exceptionnel) : elle disparaît pour l’avenir et supprime les effets passés, elle est donc rétroactive. 3. Les conflits de la loi dans le temps La loi incluse souvent des dispositions

personne qui est absente avec les intérêts de ceux qui sont restés. Dans ce cas on peut déclarer une présomption d’absence (décision du juge) pour organiser la gestion des biens de celui qui est absent. Il peut être fait un jugement déclaratif d’absence 10 ans après la présomption d’absence, il produit les mêmes effets. B. L’individualisation des personnes. 1. Le nom Le nom patronymique s’acquière par filiation. En cas de filiation inconnue c’est l’autorité publique qui décide du nom. Le

géographique, c’est-à-dire l’espace. En effet on trouve trois grands systèmes de droit : Anglo-saxon (USA, GB) : droit empirique, la science du droit. La coutume, l’expérience et l’écrit. Jurisprudence Romano-canonique ou romano germanique : basé sur la loi écrite, le notre Socialiste ou marxiste : société parfaite Cette diversité se double également d’une diversité historique, c'est-à-dire le temps (à quel moment). Le droit est une entité, il est en effet l’institution, l’instrument et l’expression

certificat de travail. Le bureau de jugement est formé de quatre membres (2 employeurs, 2 salaries) Il a pour mission quand la tentative de conciliation a échoué de statuer définitivement sur le fond du litige. Cette juridiction étant paritaire, en cas de partage égal des voix, la formation se réunit à nouveaux sous la présidence d’un magistrat du tribunal d’Instance qui jouera le rôle de juge départiteur. -Le tribunal paritaire de Beaux Ruraux. Cette juridiction juge des conflits entre « bailleurs