Cas Pratique Les Effets Extrapatrimoniaux

On y distingue les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux : " les droits patrimoniaux visent les prérogatives reconnues à l'homme dans sa vie économique. Ces droits patrimoniaux se divisent en droits réels et en droits personnels : - le droit réel est un droit qui donne un pouvoir direct et immédiat sur la chose. - le droit personnel va lier deux personnes, il va lier un créancier à son débiteur. " les droits extrapatrimoniaux sont les suivants. A/ Les droits de la personnalité

Introduction au droit : I) Qu'est-ce que le droit Le droit est une construction monolithique. Il ne faut pas s'arrêter aux idées reçues, en effet le grand public pense que le droit équivaut à une opposition entre le licite et le illicite, le légal et l'illégal, le permis et le prohibe. Or le droit c'est tout autre chose. Le droit permet de trancher des conflits d’intérêts, c'est à dire que le droit tranche en faveur de l'intérêt qui a le plus de valeur. Autrement dit le droit règle les conflits

A. Le plan Le plan est la condition sine qua non de la clarté de l'exposé. Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement. Le lecteur est censé tout ignorer du sujet. Le plan quel qu'il soit, doit résulter du sujet. En effet, même lorsque le sujet n'est pas formulé sous une forme interrogative, il est nécessaire de le concevoir comme une question à résoudre. En conséquence, il faut que la dissertation concerne la réponse à cette question, une réponse que le plan

d'une femme contracté dans des formes légales et solennelles, en vue de créer entre les époux et à l'égard des enfants à naître, un statut juridique. Il se veut durable et en principe définitif. Il peut néanmoins y être mis fin volontairement dans les cas précisément déterminés par la loi (divorce) à moins que sa dissolution n'intervienne pour sa cause naturelle : le décès de l'un des époux. II-Les conditions du mariage 1-Les conditions d’ordre physiologique Elles sont relatives : au sexe

2 : Les conséquences de l’établissement des liens de filiation * Section 1 : Les conséquences extrapatrimoniales (qui en s’évaluent pas ne argent) Autorité parentale * Section 2 : Les conséquences patrimoniales (qui s’évaluent en argent) Les obligations alimentaires INTRODUCTION : * Le droit de la famille est un domaine dans lequel la législation est évolutive et contingente. En effet, elle est influencée par l’évolution de la société mais aussi par l’évolution des mœurs ou encore

pouvait trouver entre libre et non-libres ont disparu, il n'y a plus de distinction. Ces articles valent pour tous les hommes. Mais le problème c'est que ce droit de la personne n'était pas applicable sur l'ensemble du territoire français. En effet pour les colonies il faut attendre l'abolition de l'esclavage et du code noir. Cette abolition n'est intervenu qu'en 1848, pendant tout ce temps donc dans une partie du territoire français (métropole) le concept de personne était totalement humanisé

d’affection. Dans son premier sens, le mot famille désigne les personnes vivant sous le même toit. Ce mot est très employé par les juristes. Pourtant, ce terme n’est pas défini, ni par le Code civil, ni par la jurisprudence. La famille n’est en effet pas une institution juridique à proprement parlé. Les juristes peinent donc à définir la famille et même refusent. Il s’agit donc d’une notion qui reste floue et difficile à cerner. Traditionnellement le mot famille était défini par les juristes comme

compose de règles édictés volontairement par les organes de l’Etat et qui prenne nécessairement la forme d’un texte. Le droit non légiféré  Synonyme de droit non écrit. Il se compose de la coutume (place minime – règles nées progressivement de la pratique), mais surtout de la JSP (renvoi aux règles de droit déduites de décisions de justice). CHAPITRE I – LE DROIT LEGIFERE Le droit légiféré, ou loi au sens large, englobe toute une variété de textes écrits  EX : La C°. La loi au sens stricte

dans le livret de famille. La viabilité ? Le juge désigne un expert, question va se poser pour les enfants qui meurent juste après la naissance. C’est aussi parce que l’enfant conçu n’a pas de personnalité juridique, la femme peut décider de pratiquer un IVG. On va interdire l’utilisation d’un embryon à des fins commerciales ou de recherche, et on interdit le clonage art 16 -4 alinéa 3. Une fois que l’enfant est né vivant et viable il faut le déclarer dans les 3 jours qui suivent la naissance

Introduction au droit Le tableau général : * Règle de droit * Procédure * Institutions Les outils : * Structure de la règle de droit Il y a deux phases : les conditions et les effets. Exemples : * Que je suis majeure, les parents veulent nous autonomiser. Ils ne peuvent pas, ils doivent prendre en comptes nos ressources, nos capacités… * Je travaille, mais les heures supplémentaires ne sont pas payées. Il est possible de les réclamer. * Appréciation de la règle