Cas Pratique Les Effets Extrapatrimoniaux

Cour de cassation, et pas seulement, qui jouent un rôle important, pouvant aller jusqu'à la création de nouvelles normes. Par exemple, la Cour de cassation a créé au profit des auteurs un droit extrapatrimonial qui est un droit moral. Rappel, un droit patrimonial est un droit économique, un droit extrapatrimonial est un droit sur l'honneur, le nom, etc. Le nom d'un auteur n'est pas au générique d'un film. Les juges ont dit qu'il avait un droit à la paternité, c'est-à-dire que le nom de l'auteur doit

tacite, c’est le cas des photos prises de personnes publiques se trouvant dans un lieu public et dans l’exercice de leur activité publique. Ainsi, la photo d’un chanteur dans un concert est une autorisation tacite de la droit à l information de la publique ou des admirateurs. Mais il existe en jurisprudence des hypothèses où des personnes sont photographiées dans un lieu public et pourtant vont se plaindre d’une atteinte au droit à l’image dans un but uniquement commercial. C’est le cas de l’affaire

permissive, elle interdit aux autres de porter atteinte à cette liberté (ex. le droit de grève est une règle juridique obligatoire et l'employeur ne peut s'y opposer - l'avortement est, à certaines conditions, un droit et nul ne peut s'opposer à la pratique de ces interventions médicales). I. - La règle de droit est obligatoire Le droit est assorti de sanctions. Il a un caractère coercitif, il est sanctionné par l'Etat. Pour obtenir le respect du droit, des contraintes et des sanctions sont prévues

R et D sont extérieures tandis que M intérieur La coercition de la règle étatique :sanction, recours à l’autorité juridique· R et D comportent des sanctions extérieures, l’une état, l’autre Dieu· M, sanction intérieure, conscience, ou dans certains cas le groupe social (en somme pas prise par l’autorité judicaire)· Le caractère obligatoire de la règle : règles impératives et supplétives · Impératives = règles qui s’imposent strictement aux membres de la société/groupe

l’obligation naturelle (accomplissement d’un devoir moral). En effet les Obligation Naturelles contrairement aux obligation Civil ne sont pas susceptibles d’exécutions forcés. Toutefois si le débiteur de l’obligation N l’exécute volontairement et en connaissance de cause il ne peut pas réclamer ce qu’il a versé. L’obligation est un droit patrimonial (en ce qu’elle représente pour son titulaire un élément de richesse) et non un droit extrapatrimonial (un droit qui n’est pas susceptible directement d’une

la Religion sur le droit, par exemple le christianisme à influencé certaines règles de droit. • Droit et Morale : Il existe une interpénétration entre le Droit et la Morale, en effet certaines règles sont à la fois morales et juridiques(ex: interdiction de voler, interdiction de tuer). Il s’agit en effet non seulement de préceptes moraux , mais aussi de règles juridiques puisque le vol et l’homicide sont juridiquement sanctionnés et même pénalement sanctionnés. • Droit et règles

dahir des obligations et contrats (D.O.C.), ni par le code civil français qui sont respectivement un ensemble de dispositions pratiques dans lesquels les formules doctrinales sont rares. Avant d’envisager la classification des obligations (section 2), il convient de définir de définir l’obligation (section 1) et de la distinguer des droits réels et des droits extrapatrimoniaux (section 3). Section 1 : Définition de l'obligation Le mot obligation a plusieurs sens: * Dans un sens général, plus

personnes qui y sont soumises. Parce qu’elle vise à organiser la société et à régir les relations qui s’établissent entre les membres de celle-ci, la règle de droit ne peut être qu’extérieure à la personne. Elle est un ordre, ou une suggestion selon le cas, qui est adressé à chacun des sujets de droit qui composent le corps social. Elle n’est pas le résultat d’un comportement volontaire. Dés lors qu’elle est établie, même si elle résulte de la coutume, la règle de droit échappe à l’individu pour s’imposer

est souvent pour eux source de graves déséquilibres ; le souci de ne pas en faire des victimes ne peut à lui seul guider la solution ; si le divorce est prononcé, c’est selon leur intérêt que sera attribuée la garde ; dans la très grande majorité des cas, elle l’est au bénéfice de la mère, ce qui ne manque pas de soulever les protestations légitimes des pères divorcés. De tout cela résulte, en termes de politique législative, la nécessité d’un compromis. 1. Histoire du divorce L’histoire du divorce

règles morales, mais peuvent cependant aussi y être complètement opposées (exemple de la règle de la prescription). Le caractère propre de la règle de droit La force obligatoire de la règle de droit Elle se distingue par sa force obligatoire, en effet son non-respect est sanctionnée par la loi, il faut s’y soumettre, caractère que l’on ne retrouve pas dans les autres règles. Cette contrainte permet donc la distinction avec les autres règles. Son non-respect entraîne un recours à la contrainte étatique