Cas Pratique La Liquidation Successorale

L’incapacité civile Même si toutes personnes ont une capacité juridique, toutes par contre n’ont pas la capacité d’exercer leurs droits civils. Les droits des incapables sont donc exercés par un représentant légal défini par la loi selon les cas considérés. Nous distinguons donc, les mineurs et les incapables majeurs les mineurs : la loi énonce que : « est considéré comme mineur quiconque n’ayant pas atteint l’âge de la majorité et précise que l’âge de la majorité légale est fixé à 18 ans

Christianisme. Le droit Romain n’est pas seulement celui de l’empire, Il forme pendant des siècles dégénération de juriste au sein des universités médiévale et moderne. Les juristes vont puisse les une partie des solutions aux problèmes d’une pratique principalement régie par le droit coutumier qui dépend des régions, droit extrêmement divers. Avec une extrême volonté en 1804 le code civil est publié. Introduction La famille et selon le préambule de la convention internationale des droits

par le juge ou le conseil de famille (article 460 code civil). Chapitre 2 : Les conditions de forme du mariage Section 1 : Les formalités antérieures au mariage * §1 : les documents nécessaires A- Les documents à produire dans tous les cas Chaque époux doit permettre une copie intégrale de son acte de naissance datant de moins de 3 mois si délivré en France ou 6 mois si délivré à l’étranger. * Vérification de la filiation, de l’âge des futurs époux et aussi si bigamie potentielle

NTRODUCTION La pratique notariale connait nombre de demandes variées sur l’organisation patrimoniale des individus. Cette pratique se doit d’évoluer au gré de ces demandes pour une meilleure satisfaction des désirs d’une population qui elle-même évolue. La clause de tontine ou clause d’accroissement est la clause par laquelle deux ou plusieurs personnes achètent un immeuble ou tout autre bien, en stipulant que l’acquisition est faite pour le compte du survivant d’entre elles. Ce dernier sera

est juridique s’il est contraignant. La sanction de l’engagement juridique est une partie des biens du débiteur, le créancier n’agit pas sur la personne mais sur les biens susceptibles d’être vendus (accessibles à une aliénation à titre onéreux).En cas de non exécution spontanée on va saisir les biens du débiteur, on va les vendre, et le produit de la vente reviendra au créancier. Il est des biens qui ne sont pas aliénables à titre onéreux. Ces biens n’intègrent pas le patrimoine. Partie 1 : Les

des affaires. Elles sont cependant les fondements de l’organisation économique. b- Les actes votés par le parlement : Le terme « loi » désigne également les actes votés par le parlement. Le droit des affaires est soumis à ses propres lois, mais en cas de manquement de ces dernières, les lois civiles s’imposent. Le droit des affaires est également soumis à d’autres lois avec lesquelles il n’a aucun lien direct. Portail des Etudiants d’Economie -2- © www.e-tahero.net – Z.M.F Professeur Hind

me donnes) L’Art 505 du CC à savoir qu’une association qui s’occuperait de majeurs sous tutelle n’a pas la possibilité d’acheter un bien appartenant à ce majeur. L’incapacité d’exercice au contraire, peut être totale ou quasi-totale. Ce sera le cas pour des majeurs dont la lucidité aurait totalement disparue. Ils ne peuvent plus gérer leurs biens et c’est donc un tiers qui exercera cette gestion. Exemple : Un enfant mineur peut être appelé à une succession, c’est l’article 725 qui nous dit qu’il

transmis, limite le poids des dettes successorales à l'actif de la succession Accès aux documents administratifs Droit administratif : la loi du 17 juillet 1978 organise un droit d'accès des administrés à la majorité des documents administratifs non nominatifs ou des documents nominatifs les concernant ; de surcroît, toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées ; en cas de refus : possibilité de saisine de

transmis, limite le poids des dettes successorales à l'actif de la succession Accès aux documents administratifs Droit administratif : la loi du 17 juillet 1978 organise un droit d'accès des administrés à la majorité des documents administratifs non nominatifs ou des documents nominatifs les concernant ; de surcroît, toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées ; en cas de refus : possibilité de saisine de

Article 15 Article 16 Article 17 Article 18 : Révision de la prime Article 19 : Réduction ou majoration de la prime 8 8 9 9 9 9 9 10 10 7 8 8 6 7 6 4 5 5 4 4 4 4 4 VI - Déclaration et règlement des sinistres Article 20 : Obligations de l’assuré en cas de sinistre Article 21 : Procédure, transaction Article 22 : Subrogation VII - Prescription Article 23 PARTIE II – GARANTIES ANNEXES I - Objet et étendue des Garanties Annexes Article 24 : Objet de la Garantie Article 25 : Définitions Article 26 : Etendue