Cas Pratique La Liquidation Successorale

bien commun ou au contraire, doit-il l’autorisation de l’autre ? Concernant les questions de passif : à quel époux le créancier peut-il demander le paiement d’une dette contractée pendant le mariage ? Dans quel cas peut-il agir contre les deux ? Quand il peut agir contre les deux, dans quel cas les époux sont tenus conjointement ou solidairement ? Quant au passif, quel époux devra assumer définitivement le poids de la dette ? B- Architecture De La matière Qu’est ce que l’architecture ? Pour le comprendre

Depuis 1945, apparition d’un système de protection sociale de la famille. Rétrécissement de la famille, l’alliance va prendre le pas sur la parenté, le législateur va s’intéresser à la famille nucléaire. En 1957, le conjoint va remonter dans l’ordre successoral. Relative démocratisation de la famille, le père reste le chef de famille, mais peu à peu la femme va accéder à de nouveaux droits, et la puissance du père va diminuer. D – De 1960 à nos jours Pendant les années 60, il y a une série impressionnante

 possibilité  juridique  de   déroger à ces obligations lors de la célébration du mariage, ni même de les modaliser, mais  aussi  qu’ils  ne  pouvaient  pas  davantage  convenir  de  s’y  soustraire,  aussi  longtemps   que  durait  le  mariage,  même  en  cas  d’échec  affectif  de  leur  union. 4) Il  n’y  avait,  à  propos  du  mariage,  d’autonomie  de  la volonté – encore  qu’elle  n’était  pas   complète – que  dans  le  domaine  patrimonial,  c’est-à-dire  lorsqu’il  s’agit  d’organiser  et  de  

considère, la famille ne sera pas considérée de la même manière. Si l’on fait prédominer l’alliance, la conception de la famille est plus réduite que lorsque l’on fait prédominer la parenté. - Si on retient la parenté en lui donnant la priorité, dans ce cas-là, on aura une conception très étendue de la famille : c’est la famille souche, la conception traditionnelle. - Si on donne plutôt la priorité au lien d’alliance, on aura une vision plus restrictive de la famille. On appelle cette conception la

parfaitement justifiées lorsqu'il est fait publiquement appel à l'épargne. Leur intérêt est moins évident lorsqu'il s'agit de sociétés groupant un petit nombre d'associés et, à plus forte raison, lorsqu'il s'agit de filiales contrôlées à 100 %. Dans ce cas, l'utilisation de la SAS permet de simplifier la gestion de la société et de diminuer le coût de son fonctionnement. Depuis la loi du 12 juillet 1999, la SAS est aussi devenue une forme de société particulièrement attrayante pour les PME car elle permet

entre fait social et norme juridique La famille ne subit pas le poids des normes, elle a une forte capacité d’adaptation, et le droit doit traduire l’influence des mœurs par des règles nouvelles.Il faut faire en sorte que les normes collent aux pratiques. Mais cette influence est réciproque. Le fait social appelle la norme, et la norme modifie le fait social.Exemple : l’évolution du nombre de divorce a conduit à l’assouplissement de la législation ; et cet assouplissement a ensuite facilité le nombre

Introduction La pratique permet à la théorie de prouver sa nécessité, sa raison d’être, a-t-on coutume de dire. Au terme de ce stage j’ai compris parfaitement ce dicton et j’y adhère sans rechigner. Ainsi, le stage entant qu’activité effectuée dans le monde professionnel permettant d'acquérir de nouvelles compétences professionnelles ou de mettre en application des compétences acquises par ailleurs, par exemple dans une école ou dans un établissement d'enseignement supérieur, constitue parfaitement

conditions d’accorder au débiteur, en difficulté, des délais. Une variété particulière de ces délais, d’origine judiciaire, est celle des délais de grâce. §1 Le terme conventionnel Le terme conventionnel peut être exprès ou tacite, tel est le cas quand l’exécution d’une prestation requiert un certain temps ou à plus forte raison, quand sa nature impose ou empêche de la réaliser à une certaine époque. Il faut ensuite préciser que le terme conventionnel peut être établit dans l’intérêt du

fonctionnement notamment des régimes matrimoniaux des mécanismes qui permettent de protéger efficacement la personne. a) L'énonciation du principe de subsidiarité : Article 428 du code civil La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de NECESSITE et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux

transformation en société e nos jours, pour les entrepreneurs individuels, les transformations en sociétés s’intègrent plutôt dans une stratégie globale de pérennité de l’entreprise et de préparation à sa transmission, que ce soit par voie successorale ou dans le cadre d’une cession à l’extérieur. Alors que l’entreprise individuelle fige le dirigeant dans sa structure d’origine, la forme sociétaire, de par sa nature même, se prête à l’ouverture du capital à de nou- Document 2 © Hachette