Cas Pratique La Liquidation Successorale

acte de commerce par la forme, acte de commerce par nature, acte de commerce par accessoire, artisan, agriculteur, profession libérale, patrimoine, insaisissabilité, déclaration d’insaisissabilité, acte mixte. Exercice à préparer Résoudre le cas pratique suivant : Alexandre est salarié dans un supermarché Auchan depuis plus de 10 ans. La maison dont il est propriétaire avec Anne, sa compagne, et qui constitue leur résidence principale est située au Touquet près du front de mer. Ils l’ont achetée

( déguisement) ou sur la personne du contractant (interposition de personne)2)      Situation personnelle des associés : les époux et le droit matrimonialLe régime matrimonial  permet l’organisation de la gestion matrimoniale des biens des époux en cas de pbs.-  Si la communauté est réduite aux acquêts : tout ce qui est acquis avant le mariage  est un droit personnel. Les acquêts constituent tout ce qui a été acquis avec des ressources autres que les ressources propres( relatives aux biens)- Quant

susceptibles d'être qualifiés « d'enfant naturel adultérin », ou « d'enfant naturel ». L'enfant adultérin qui était appelé à la succession de son père ou de sa mère, qui se retrouvait à l'époux bafoué ou bien à des enfants légitimes, il voyait sa part successorale divisé en deux. Une injustice. C'est la loi du 31 décembre 2001 qui a mit un terme à l'enfant adultérin. Depuis la loi du 15 novembre 1999 on doit discuter entre 3 formes de couples. La première, la plus ancienne, la plus sécurisante, c'est le

contrat par lequel l'assureur s'oblige, moyennant des primes ou autres versements pécuniaires, à fournir à l'assuré ou au tiers bénéficiaire au profit duquel l'assurance est souscrite, une somme d'argent, une rente ou une autre prestation pécuniaire, en cas de réalisation du risque prévu au contrat. Nonobstant les dispositions de l’alinéa 1er du présent article la prestation peut être servie en nature pour l’assurance "assistance" et "les véhicules terrestres à moteur". Art. 2. (ancien, Ord 95-07) - L'assurance

organe statutaire de direction dans les SAS ...), la faculté d’offrir à tout ou partie du personnel le droit de souscrire ou d’acquérir des actions à un prix déterminé. L’autorisation ainsi donnée ne peut excéder une période de 38 mois. Il est de pratique courante que la délégation dont bénéficie l’organe de direction soit assez large et porte tant sur le volume des options accordées à chaque bénéficiaire, que sur les conditions dans lesquelles ces derniers pourront exercer ces options. En définitive

texte de la loi 18-00 est dans son ensemble impératif ; celui-ci décide de placer l’immeuble sous le régime de la copropriété, n’a que peu de liberté dans la rédaction du règlement copropriété. Ce texte précise les majorités des remarques dans chaque cas et donne une liste de documents a définir aux copropriétaires avant les réunir a l’assemblée général et dans les délais à respecter. L’institution d’une personne morale qui naît le droit , sous aucune manifestation de volonté précise. Ce développement

produits et non pas la valeur du produit. Par exemple il y a des taxes qui frappent les alcools en fonction de leur degré c’est un impôt spécifique. B. La liquidation de l’impôt Il s’agit de la détermination du montant de l’impôt. Il s’agit d’un calcul, le montant de la créance que l’état va recevoir. A partir de cette notion de liquidation des catégories apparaissent : * Impôt de répartition/de quotité L’impôt de répartition existait sous la révolution. Le législateur fixe le montant désirait

leur vie et après (divorce, décès). Les différents régimes matrimoniaux Il y a tout d’abord le socle des régimes matrimoniaux La séparation des biens : le patrimoine de monsieur et le patrimoine de madame, sécurité de chacune des partis en cas de danger. Si l’un des deux meurt, le survivant ne récupère pas tout, surtout s’il y a des enfants. La communauté universelle des biens : ici tout est mélangé, c’est-à-dire qu’il y a une fragilité mais aussi une sécurité pour le conjoint survivant

DROIT COMMERCIAL théorique : 31 mai (oral) Introduction I - Les lignes directrices du dt des sct Dt pratique. Notre dt des sct s'efforce de mieux répondre à l'attente des entrep afin d'offrir à ses dernières une structures juridique économiquement efficace objectif de simplification qui passe par une modernisation. Simplification et modernisation : lignes directrices. La simplification du dt des sct a été amorcée notamment par la loi du 5 janvier 1988 relative au dév et à la transmission

par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes." La société civile immobilière (SCI) est une forme de société civile très en vogue : on compte de nos jours plus d'un million de sociétés